RO 2011 3317
Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas
(OEV)
Modification du 6 juillet 2011
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas1 est modifiée comme suit:
Art. 15a, al. 1
Le DFAE et l’ODM s’assurent que les tâches qui sont déléguées le sont uniquement à des prestataires de services externes qui garantissent un niveau adéquat de protection des données.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 2011.
6 juillet 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |