Ordonnance
sur le registre des cartes de tachygraphe
(ORCT)

L’Office fédéral des routes (OFROU) est responsable de:

1. la gestion du RCT, en coopération avec l’Administration fédérale des douanes (AFD);

2. la création des paires de clés pour le tachygraphe et les cartes de tachygraphe;

3. la surveillance du système de contrôle selon le règlement (CE) no 2135/982;

4. le contrôle, la saisie et la modification des données des cartes de conducteur et d’entreprise (ch.¹, 2, 6, 7 et 10, annexe);

5. la confirmation des informations relatives au statut transmises par les autorités suisses et étrangères dans le cadre de la procédure automatisée.

Les autorités fédérales et cantonales sont responsables du contrôle, de la saisie et de la modification des données destinées aux cartes de contrôle (ch. 8, 9 et 10, annexe).

Règlement (CE) no 2135/98 du Conseil, du 24 sept. 1998, modifiant le règlement (CEE) no 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE sur les procédures uniformes concernant l’application des règlements (CEE) no 3820/85 et no 3821/85, JO L 274 du 9.10.1998, p.¹.

Données relatives à la demande de carte 1011 l’adresse électronique du requérant 1012 le numéro de téléphone du requérant 1013 le numéro de fax du requérant