Ordonnance
concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux
(Ordonnance sur les relevés statistiques)

Annexe

(art.¹, al. 1, art. 2 et 3, al. 3) Liste des statistiques Statistiques no 8, 22, 23, 24, 25, 26, 34, 35, 37, 39, 40, 57, 58, 59, 60, 62, 73, 75, 76, 99, 101, 121, 122, 161, 171, 173 et 179.

8. Statistique des dissolutions judiciaires de mariages Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)» Milieux interrogés: offices de l’état civil Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, tribunaux, autorités cantonales de surveillance de l’état civil 22. Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE) Objet de l’enquête: nombre d’emplois selon le lieu de travail, le taux d’occupation, les équivalents plein temps (EPT), le sexe et la nationalité; nombre d’apprentis; nombre de frontaliers; type d’activité économique; liens et échanges commerciaux avec l’étranger; commerce extérieur; forme juridique, durée de travail; lien d’interdépendance avec d’autres entreprises, chiffre d’affaires, année du début de l’activité, autres caractéristiques permettant de décrire la structure, le statut, la forme de la création de l’entreprise et les événements démographiques liés à l’entreprise ou à l’établissement Milieux interrogés: entreprises et établissements privés ou publics travaillant dans tous les secteurs économiques Périodicité: trimestrielle pour l’enquête sur les nouvelles entreprises, trimestrielle pour toutes les entreprises avec plus de dix établissements et plus de 100 emplois, annuelle pour les autres entreprises multi-établissements et pour la mise à jour du type d’activité économique, autres enquêtes en fonction des besoins Milieux participant à l’enquête: services de la Confédération et des cantons, communes, associations Dispositions particulières: En dérogation à l’art. 8 de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (RS 431.903), on utilise les données nécessaires à la tenue du Registre des entreprises et des établissements. Est autorisée, en dérogation à l’art.

9 de l’ordonnance précitée, pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la communication des numéros d’identification des entreprises et des établissements du REE (no REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance précitée, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

23. Statistique sur la structure et l’état de l’économie Objet de l’enquête: caractères structurels des entreprises et des établissements (emplois, activité économique, localisation, participations financières de/à l’étranger, forme juridique, nombre d’entreprises exportatrices, nombre d’entreprises importatrices), caractères démographiques des entreprises (créations d’entreprises, population d’entreprises actives, cessations d’activité, indicateurs de croissance économique) Type et méthode d’enquête: synthèse de données provenant des sources suivantes: registres des entreprises et des établissements, caisses de compensation AVS, Administration fédérale des douanes, enquêtes de mise à jour du REE Milieux interrogés: – Milieux participant à l’enquête: caisses de compensation AVS, Centrale de compensation (CdC), Office fédéral des assurances sociales, Administration fédérale des douanes Dispositions particulières: Est autorisée, en dérogation à l’art. 9 de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (RS 431.903), pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la communication des numéros d’identification statistique des entreprises et des établissements du REE (n° REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance précitée, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

24. Statistique des poursuites et des faillites Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: nombre d’ouvertures et de liquidations de faillites; pertes en francs; nombre de commandements de payer; nombre de saisies et de réalisations, toutes les indications devant être réparties entre les faillites des entreprises et les faillites des particuliers Milieux interrogés: offices cantonaux des poursuites et des faillites Milieux participant à l’enquête: offices cantonaux des poursuites et des faillites, tribunaux cantonaux, autorités de surveillance Dispositions particulières: sont exclus du nombre de faillites les cas de dissolution de sociétés selon 25. Prix à la production et à l’importation Objet de l’enquête: prix à la production des biens et services pour le marché intérieur et l’exportation; prix à l’importation Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, services administratifs Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: organisations économiques 26. Indice suisse des prix à la consommation et indice des prix à la consommation harmonisé Objet de l’enquête: prix à la consommation et caractéristiques significatives des biens et services qui sont importants pour les ménages privés Milieux interrogés entreprises et établissements privés et publics, services administratifs, organisations faîtières Renseignement obligatoire Date de l’enquête – Périodicité mensuelle Milieux participant à l’enquête: mandataires privés Dispositions particulières: si les prix de vente sont disponibles sous forme électronique, les milieux interrogés sont tenus de les fournir sous la forme et dans la quantité requises.

34. Enquête sur le budget des ménages Objet de l’enquête: revenus et dépenses des ménages privés, consommation de biens choisis, données structurelles concernant les ménages et les personnes, consommation et épargne, thèmes spéciaux Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de ménages privés, enquête écrite et téléphonique Milieux interrogés: ménages privés Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage 35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and Living Conditions, SILC) Objet de l’enquête: revenus et fortune des ménages privés et de leurs membres, indicateurs des conditions de vie, de la pauvreté et de l’exclusion sociale, autres caractéristiques socio-démographiques et socio-économiques permettant d’évaluer la situation des ménages et de leurs membres, thèmes spéciaux Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de ménages privés, enquête téléphonique, enquête en face à face, enquête complémentaire écrite et relevé de données provenant des registres fiscaux et des registres des assurances sociales Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé (enquête), autorités fiscales cantonales et communales (relevé fondé sur les registres) et CdC (relevé fondé sur les registres) Renseignement: facultatif pour les personnes vivant dans un ménage privé (enquête) Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, autorités fiscales cantonales et communales et CdC Dispositions particulières: Pour les personnes et les ménages qui participent à l’enquête plusieurs années de suite, la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors d’une interview précédente est autorisée.

37. Recensement des exploitations agricoles Objet de l’enquête: surface de l’exploitation, effectifs du bétail, emplois et autres données sur la structure des exploitations. Enquête complémentaire sur la formation, l’activité lucrative en dehors de l’exploitation, les conditions de propriété, la diversification au sein de l’exploitation, la mécanisation et les équipements Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive coordonnée avec les relevés servant à l’application des mesures de la politique agricole et fondée sur l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles (RS 919.117.71) Milieux interrogés: exploitations agricoles telles que les définit l’OFS Date de l’enquête: recensement de base au printemps, relevé complémentaire en automne Périodicité: tous les ans pour les exploitations bénéficiant de paiements directs, tous les deux à trois ans pour les autres exploitations; relevés complémentaires en 2013 et en 2016 Milieux participant à l’enquête: cantons (obligatoire) Dispositions particulières: Les cantons sont tenus de livrer les données administratives nécessaires d’ici au 30 septembre de chaque année.

39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe) Objet de l’enquête: surfaces boisées, récolte du bois, plantations des exploitations; à partir d’une surface forestière de 50 ha, avec en plus des données sur les emplois, les recettes, les dépenses et les investissements Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive. Dans le cas des entreprises qui tiennent un compte d’exploitation forestier, les informations nécessaires sont tirées électroniquement de ce dernier Milieux interrogés: exploitations forestières publiques, exploitations forestières privées à partir d’une surface forestière de

59. Statistique des hôpitaux Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, sites, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et sorties; effectif et structure du personnel, données sur les employés, sur la structure et les honoraires du personnel externe pour les prestations médicales, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité d’exploitation (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation, couverture du déficit, comptabilité d’investissement, comptabilité analytique par unité finale d’imputation (charges et produits). Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance d’établissements. prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données administratives. sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal;

60. Statistique de l’aide et des soins à domicile (SPITEX) Objet de l’enquête: forme juridique, offre et domaine d’activité; effectif et structure du personnel et des clients; comptabilité d’exploitation Milieux interrogés: organisations, établissements et infirmiers indépendants offrant de l’aide et des soins à domicile (SPITEX) les mutations relatives aux fournisseurs de prestations. Pour les fournisseurs de prestations facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données administratives. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

62. Statistique médicale des hôpitaux Objet de l’enquête: caractéristiques socio-démographiques, données concernant le séjour, codes des diagnostics et codes des opérations des personnes qui reçoivent des soins intra-muros Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance d’établissements. Les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les interventions chirurgicales au moyen du code de l’édition suisse (CHOP) adaptée de la classification américaine des opérations, ICD-9-CM-Vol. 3. prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données administratives. sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal;

73. Enquête auprès des diplômés des hautes écoles Objet de l’enquête: études, recherche d’un emploi à la fin des études, parcours professionnel en considérant en particulier la situation un an et cinq ans après la fin des études, formation continue et évolution de la carrière professionnelle au cours des années Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, panel, lien avec des informations du fichier suisse des étudiants SIUS, données individuelles comprenant le numéro d’assuré AVS Milieux interrogés: diplômés des hautes écoles suisses Date de l’enquête: première enquête: dans l’année suivant la fin des études; deuxième enquête: cinq ans après la fin des études Périodicité: tous les deux ans Milieux participant à l’enquête: universités, écoles polytechniques fédérales, hautes écoles spécialisées, hautes écoles pédagogiques, instituts de sondage 75. Bourses et prêts d’études Objet de l’enquête: bourses et prêts d’études (montant et type des allocations octroyées); bénéficiaires des bourses et des prêts d’études (caractéristiques sociodémographiques, caractéristiques de la formation donnant droit à une bourse ou à un prêt) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, données individuelles comprenant le numéro Milieux interrogés: offices cantonaux des bourses d’études Milieux participant à l’enquête: cantons, Conférence intercantonale des bourses d’études (CIBE), Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire.

76. Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses Objet de l’enquête: personnes employées dans les hautes écoles suisses (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations qu’elles fournissent (enseignement, recherche, etc.) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, données individuelles comprenant le numéro Milieux interrogés: hautes écoles suisses Milieux participant à l’enquête: Conférence des secrétaires généraux des hautes écoles suisses, Conférence des directeurs de l’instruction publique, OFFT, Conférence suisse des recteurs des hautes écoles pédagogiques 99. Statistique de base sur les personnes et les ménages (STATPOP) Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 6 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres (LHR; RS 431.02) et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); données sélectionnées dans les registres de personnes sur l’état et les mouvements (naissances, décès, changement d’état civil, mouvements migratoires, acquisition de la nationalité suisse, changement de statut de séjour, etc.) de la population résidante permanente suisse et étrangère, de la population résidante non permanente étrangère et de la population résidante au domicile secondaire; coordonnées des bâtiments Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres Possibilité de densification: – Milieux interrogés: registres fédéraux, cantonaux et communaux; ménages collectifs Date de l’enquête: quatre fois par an Milieux participant à l’enquête: services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres 101. Enquête thématique sur la formation de base et la formation continue Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, parcours de formation, formation complète la plus élevée, activités de formation, déterminants de la formation, efficacité des formations de base et des formations continues Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.

Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel Organe responsable de l’enquête: Centre de recherches conjoncturelles de l’EPF de Zurich Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux et indicateurs de l’évolution des affaires dans le commerce de détail selon l’activité économique et le groupe de produits Type et méthode de l’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: entreprises et établissements du commerce de détail Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: OFS 173. Statistiques sur le financement de la culture Objet de l’enquête: relevés statistiques sur le financement de la culture par les pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes) et les ménages privés Type et méthode d’enquête: synthèse de données provenant des relevés de l’Administration fédérale des finances et exploitation des données tirées de l’enquête sur le budget des ménages réalisée par l’OFS Milieux interrogés: collectivités publiques, ménages privés Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des finances 179. Formation professionnelle continue Objet de l’enquête: formation professionnelle continue interne ou externe soutenue par l’entreprise, coût et financement de cette formation, importance accordée par l’entreprise à la formation continue Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: entreprises, établissements privés; administrations publiques, entreprises de droit public et autres corporations de droit public Date de l’enquête: la première fois en automne 2011 Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: –