RO 2011 4473
Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre de la Libye
Modification du 21 septembre 2011
Le Département fédéral de l’économie,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
Les annexes2 et 3 à l’ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye2 sont remplacées par les versions ci-jointes.
II
La présente modification entre en vigueur le 23 septembre 2011.3
21 septembre 2011 Département fédéral de l’économie: Johann N. Schneider-Ammann
La présente ordonnance a été publiée le 22 sept. 2011 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).
Annexe 2
(art.2, al. 1) Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures prévues à l’art. 2 A. Personnes physiques 1. KADHAFI, Aïcha Année de naissance: 1978 Fille de Mouammar Mouammar Lieu de naissance: Tripoli KADHAFI. Association 2. KADHAFI, Hannibal Date de naissance: 20 Fils de Mouammar Mouammar septembre 1975 KADHAFI. Association Numéro de passeport: étroite avec le régime. Lieu de naissance: Tripoli (Libye) 3. KADHAFI, Khamis Année de naissance: 1978 Fils de Mouammar Mouammar Lieu de naissance: Tripoli KADHAFI. Association Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations. 4. KADHAFI, Année de naissance: 1942 Guide de la Révolution, Mouammar Lieu de naissance: Syrte commandant suprême des Mohammed Abu (Libye) forces armées. Responsable Minyar d’avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l’homme. 5. KADHAFI, Mutassim Année de naissance: 1976 Conseiller pour la sécurité Lieu de naissance: Tripoli nationale. Fils de Mouammar (Libye) KADHAFI. Association 6. KADHAFI, Saif Date de naissance: 25 juin Directeur de la Fondation al-Islam 1972 Kadhafi. Fils de Mouammar Numéro de passeport: KADHAFI. Association B014995 étroite avec le régime. Déclarations publiques Lieu de naissance: Tripoli incendiaires incitant à la (Libye) violence envers les manifestants. 7. DORDA, Abu Zayd Directeur de l’Organisation Umar de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l’organisme de renseignement extérieur.
8. JABIR, Abu Bakr Année de naissance: 1952 Général de division. Yunis Lieu de naissance: Jalo Ministre de la défense. (Libye) Responsable de l’ensemble des actions des forces armées. 9. MATUQ, Matuq Année de naissance: 1956 Secrétaire chargé des servi- Mohammed Lieu de naissance: Khoms ces publics. Membre de premier plan du régime. Impliqué dans les comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et à la violence. 10. KADHAFI, Année de naissance: 1970 Directeur de la Compagnie Mohammed Lieu de naissance: Tripoli générale des postes et télé- Mouammar (Libye) communications de Libye. Fils de Mouammar KADHAFI. Association 11. KADHAFI, Saadi Date de naissance: 25 mai Commandant des Forces 1973 spéciales. Fils de Mouammar Numéro de passeport: KADHAFI. Association 014797 étroite avec le régime. Commandement d’unités Lieu de naissance: Tripoli militaires impliquées dans la (Libye) répression des manifestations. 12. KADHAFI, Saif Année de naissance: 1982 Fils de Mouammar al-Arab Lieu de naissance: Tripoli KADHAFI. Association 13. AL-SENUSSI, Année de naissance: 1949 Colonel Abdullah Lieu de naissance: Soudan Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d’avoir, par le passé, participé au massacre de la prison d’Abou Salim. Condamné par contumace pour le bombardement du vol UTA. Beau-frère de Mouammar KADHAFI.
B. Entreprises et entités 1. Banque centrale de Sous le contrôle de Mouam- Libye (CBL) mar KADHAFI et de sa famille, et source potentielle 2. LIA (Libyan Invest- Tour Al-Fateh, Tour I, Sous le contrôle de Mouamment Authority – 22ème étage, bureau 99, mar KADHAFI et de sa Autorité libyenne rue Borgaida, Tripoli, famille, et source potentielle d’investissement –, 1103 Libye de financement de son alias LAFICO – Libyan régime. Arab Foreign Investment Company) 3. LFB (Libyan Foreign Sous le contrôle de Mouam- Bank) mar KADHAFI et de sa famille, et source potentielle 4. LAP (Libya Africa rue Jamahiriya, Bâtiment du Sous le contrôle de Mouam- Investment Portfolio) LAP, BP 91330, Tripoli, mar KADHAFI et de sa Libye famille, et source potentielle
Annexe 3
(art.2, al. 1) Personnes physiques, entreprises et entités soumises aux mesures prévues à l’art. 2 A. Personnes physiques 1. ABDULHAFIZ, Colonel Massoud Troisième dans la chaîne de commandement des Forces armées. Rôle important dans le renseignement militaire. 2. ABDUSSALAM, Année de naissance: 1952 Chef de la lutte contre le Abdussalam Lieu de naissance: Tripoli terrorisme, Organisation de Mohammed (Libye) la sécurité extérieure Membre de premier plan du comité révolutionnaire. Association étroite avec Mouammar KADHAFI. 3. ABU SHAARIYA Directeur adjoint de l’Organisation de la sécurité extérieure Membre de premier plan du régime. Beau-frère de Mouammar KADHAFI. 4. ASHKAL, Al-Barrani Directeur adjoint du renseignement militaire. Membre de premier plan du régime. 5. ASHKAL, Omar Lieu de naissance: Syrte Chef des comités révolution- (Libye) naires. Les comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les 6. AL-BAGHDADI, Date de naissance: Chef du Bureau de liaison Dr Abdulqader 1er juillet 1950 des comités révolutionnaires. Mohammed Numéro de passeport: Les comités révolutionnaires B010574 sont impliqués dans la violence contre les manifestants. 7. DIBRI, Abdulqader Année de naissance: 1946 Chef de la sécurité person- Yusef Lieu de naissance: Houn nelle de Mouammar (Libye) KADHAFI. Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents.
8. QADHAF AL-DAM, Année de naissance: 1952 Cousin de Mouammar Ahmed Mohammed Lieu de naissance: Egypte KADHAFI. Soupçonné depuis 1995 d’avoir commandé une unité d’élite de l’armée chargée de la sécurité personnelle de Kadhafi et de jouer un rôle clé dans l’Organisation de la sécurité extérieure. A participé à la planification d’opérations dirigées contre des dissidents libyens à l’étranger et a pris part directement à des activités terroristes. 9. QADHAF AL-DAM, Année de naissance: 1948 Cousin de Mouammar Sayyid Mohammed Lieu de naissance: Syrte KADHAFI. Dans les années (Libye) 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d’assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu’il aurait été impliqué aussi dans l’achat d’armements. 10. AL-BARASSI, Safia Année de naissance: 1952 Épouse de Mouammar Farkash Lieu de naissance: Al Bayda KADHAFI. Association 11. SALEH, Bachir Année de naissance: 1946 Chef de cabinet du Guide de Lieu de naissance: Traghen la révolution. Association 12. TOHAMI, Khaled Année de naissance: 1946 Général. Lieu de naissance: Janzour Chef du Bureau de la sécurité intérieure. Association étroite avec le régime. 13. FARKASH, Date de naissance: Chef du renseignement au Mohammed 1er juillet 1949 Bureau de la sécurité exté- Boucharaya Lieu de naissance: rieure. Association étroite Al-Bayda avec le régime. 14. EL-KASSIM ZOUAI, Secrétaire général du Mohamed Abou Congrès général du peuple; implication dans la répression contre les manifestants 15. AL-MAHMOUDI, Premier ministre du gouver- Baghdadi nement du colonel 16. HIJAZI, Mohamad Ministre de la santé et de Mahmoud l’environnement du gouvernement du colonel 17. ZLITNI, Abdelhaziz Année de naissance: 1935 Ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel KADHAFI; implication dans la répression contre les manifestants. 18. HOUEJ, Mohamad Ali Année de naissance: 1949 Ministre de l’industrie, de Lieu de naissance: l’économie et du commerce Al-AZIZIA (près de Tripoli) du gouvernement du colonel 19. AL-GAOUD, Année de naissance: 1943 Ministre de l’agriculture et Abdelmajid des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel KADHAFI. 20. AL-CHARIF, Ibrahim Ministre des affaires sociales Zarroug du gouvernement du colonel 21.
FAKHIRI, Abdelkebir Date de naissance: Ministre de l’éducation, de Mohamad 4 mai 1963 l’enseignement supérieur et Numéro de passeport: de la recherche du gouver- B/014965 (expire fin 2013) nement du colonel 22. ZIDANE, Mohamad Année de naissance: 1958 Ministre des transports du Ali Numéro de passeport: gouvernement du colonel B/0105075 (expire fin 2013) KADHAFI; implication dans 23. MANSOUR, Abdallah Date de naissance: 8.7.1954 Proche collaborateur du Numéro de passeport: colonel KADHAFI, rôle de B/014924 (expire fin 2013) premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio- Télévision; implication dans 24. KADHAFI, Quren Ambassadeur libyen au Salih Quren Tchad. A quitté le Tchad pour Sabha. Directement impliqué dans le recrutement et la coordination des mercenaires pour le régime.
25. AL KUNI, Amid Colonel Husain Gouverneur de Ghat (sud de la Libye). Directement impliqué dans le recrutement de mercenaires. 26. JUWADI, Taher Colonel Numéro quatre dans la chaîne de commandement de la Garde révolutionnaire. Membre haut placé du régime de Kadhafi.
B. Entreprises et entités Nom Informations d’identification Motifs 1. HIB (Libyan Housing Tajora, Tripoli, Libye Sous le contrôle de Mouamand Infrastructure établi par le décret 60/2006 mar KADHAFI et de sa Board)(Conseil libyen du Comité général du famille, et source potentielle du logement et de peuple libyen de financement de son l’infrastructure) régime. Tél. +218 21 369 1840, Fax +218 21 369 6447 http://www.hib.org.ly 3. Libyan Arab African http://www.laaico.com Sous le contrôle du régime Investment Company – Société créée en 1981 de Mouammar KADHAFI et LAAICO 76351 Janzour-Libya. source potentielle de finan- 81370 Tripoli-Libye cement pour ce dernier. Tél. 00 218 (21) 4890146 – 4890586 – 4892613 Fax 00 218 (21) 4893800 – 4891867 Courriel: info@laaico.com 4. Fondation KADHAFI Coordonnées de l’admi- Sous le contrôle du régime pour les associations nistration: Hay Alandalus – de Mouammar KADHAFI et caritatives et le déve- Jian St. – Tripoli – P.O. source potentielle de finanloppement Box: 1101 – Libye cement pour ce dernier. Tél. (+218) 214778301 – Fax (+218) 214778766; Courriel: info@gicdf.org 5. Fondation Waatassi- Basée à Tripoli. Sous le contrôle du régime mou de Mouammar KADHAFI et source potentielle de financement pour ce dernier.
6. Office général de la Coordonnées: Incitation publique à la haine radio et de la télévision Tél. 00 218 21 444 59 26; et à la violence par la particilibyenne 00 21 444 59 00; pation à des campagnes de Fax 00 218 21 340 21 07 désinformation concernant la http://www.ljbc.net; répression contre les manifestants. Courriel: info@ljbc.net 7. Corps des gardes Implication dans la répresrévolutionnaires sion contre les manifestants. 16. Libyan Agricultural El Ghayran Area, Ganzor El Filiale libyenne de la Banque Bank (également Sharqya, P.O. Box 1100, centrale de Libye. connue sous le nom de Tripoli, Libye Agricultural Bank; Al Jumhouria Street, East également connue sous Junzour, Al Gheran, Tripoli, le nom de Al Masraf Al Libye Zirae Agricultural Bank; également Courriel: agbank@ agribanconnue sous le nom de kly.org Al Masraf Al Zirae) SWIFT/BIC AGRULYLT (Libya) Tél. (218)214870586; Tél. (218) 214870714; Tél. (218) 214870745; Tél. (218) 213338366; Tél. (218) 213331533; Tél. (218) 213333541; Tél. (218) 213333544; Tél. (218) 213333543; Tél. (218) 213333542; Fax (218) 214870747; Fax (218) 214870767; Fax (218) 214870777; Fax (218) 213330927; Fax (218) 213333545 18. Al-Inma Holding Co. Filiale libyenne du Fonds de for Services Invest- développement économique ments et social. 19. Al-Inma Holding Co. Filiale libyenne du Fonds de For Industrial Invest- développement économique ments et social. 20. Al-Inma Holding Hasan al-Mashay Street Filiale libyenne du Fonds de Company for Tourism (à proximité de al-Zawiyah développement économique Investment Street) et social. Tél. (218) 213345187 Fax +218.21.334.5188 Courriel: info@ethic.ly 21. Libyan Holding Com- Filiale libyenne du Fonds de pany for Development développement économique and Investment et social.
22. Al-Inma Holding Co. Filiale libyenne du Fonds de for Construction and développement économique Real Estate Develop- et social. ments 24. LAP Green Networks Filiale libyenne du Libyan (également connue Africa Investment Portfolio. sous le nom de LAP Green Holding Company) 33. Sabtina Ltd 530-532 Elder Gate, Elder Filiale de droit britannique House, Milton Keynes, UK de la Libyan Investment Autres informations: Authority (LIA – Autorité Reg no 01794877 (UK) libyenne d’investissement). 34. Dalia Advisory Limited 11 Upper Brook Street, Filiale de droit britannique (filiale de la LIA) London, UK de la Libyan Investment Autres informations: Authority (Autorité libyenne Reg no 06962288 (UK) d’investissement). 35. Ashton Global Invest- Woodbourne Hall, PO Box Filiale de droit britannique ments Limited (BVI) 3162, Road Town, Tortola, de la Libyan Investment British Virgin Islands Authority (Autorité libyenne Autres informations: d’investissement). Reg no 1510484 (BVI) 36. Capitana Seas Limited c/o Trident Trust Company Entité de droit britannique (BVI) (BVI) Ltd, Trident Cham- appartenant à Saadi Kadhafi. bers, PO Box 146, Road Town, Tortola, British Virgin Islands Autres informations: Reg no 1526359 (BVI) 37. Kinloss Property Woodbourne Hall, PO Box Filiale de droit britannique Limited (BVI) 3162, Road Town, Tortola, de la Libyan Investment British Virgin Islands Authority (Autorité libyenne Autres informations: d’investissement). Reg no 1534407 (BVI) 38. Baroque Investments c/o ILS Fiduciaries (IOM) Filiale de droit britannique Limited (IOM) Ltd, First Floor, Millennium de la Libyan Investment House, Victoria Road, Authority (Autorité libyenne Douglas, Isle of Man d’investissement). Autres informations: 49. Organisation for www.odac-libya.com Entité agissant pour le Development of compte ou selon les instruc- Administrative Centres tions du régime Kadhafi et (ODAC) source potentielle de financement du régime. L’ODAC a facilité la réalisation de milliers de projets d’infrastructure financés par l’État.