RO 2011 4487
Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)
du 5 octobre 2007 (RO 2010 1881; RS 312.0)
Art. 172, al. 2, let. b, ch. 4
4. une infraction au sens de l’art. 19, ch. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants1.
4. une infraction au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants2.
Art. 173, al. 1, let. e
e. art. 15, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants3.
e. art. 3c, al. 4, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants4.
Art. 269, al. 2, let. f
f. loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants5: art. 19, ch. 1, 2e phrase, et 2, et art. 20, ch. 1, 2e phrase;
f. loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants6: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;
Art. 286, al. 2, let. f
f. loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants7: art. 19, ch. 1, 2e phrase, et 2, et art. 20, ch. 1, 2e phrase;
f. loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants8: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;
19 septembre 2011 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale