RO 2011 4495
Règlement
sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral
(Règlement sur l’organisation du TPF, ROTPF)
Modification du 23 août 2011
Le Tribunal pénal fédéral
arrête:
I
Le règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral1 est modifié comme suit:
Titre précédant l’art. 18
Section 2 Cour des affaires pénales
Art. 18, titre et al. 1
Tâches de la Cour des affaires pénales
La Cour des affaires pénales accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 35 LOAP ou d’autres lois fédérales.
Titre précédant l’art. 19
Section 3 Cour des plaintes
Art. 19, titre et al. 1 et 2
Tâches de la Cour des plaintes
La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d’autres lois fédérales.
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.
23 août 2011 Au nom du Tribunal pénal fédéral: Le président, Andreas J. Keller La secrétaire générale, Mascia Gregori Al-Barafi