Ordonnance sur l’énergie
(OEne)

Appendice 2.2

à la mise en circulation des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés alimentés par le secteur 1.1 Le présent appendice vaut pour les réfrigérateurs et les congélateurs alimentés par le secteur (réfrigérateurs et congélateurs) et les combinaisons de tels appareils ayant un volume utile compris entre 10 et 1500 litres.

1. les appareils alimentés essentiellement par des sources d’énergie autres que l’électricité;

2. les appareils construits sur mesure;

3. les appareils destinés au secteur tertiaire disposant de capteurs électroniques capables d’enregistrer les retraits de denrées alimentaires réfrigérées et de transmettre automatiquement ces informations via un réseau à un système de contrôle à distance pour la gestion des stocks;

4. les appareils qui n’ont pas pour fonction première le stockage de denrées alimentaires par réfrigération, tels que les machines à glaçons ou les distributeurs de boissons fraîches autonomes.

2.1 Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation si leur indice d’efficacité énergétique (IEE) selon les annexes I, VI, VIII et IX du règlement délégué (UE) no 1060/20102 est inférieur à 42, ou, à partir du 1er janvier 2013, à 33. 2.2 Les appareils de réfrigération à absorption et les réfrigérateurs qui ne sont pas des appareils à compresseur peuvent être mis en circulation lorsque leur volume utile est inférieur à⁶⁰ litres et que leur indice d’efficacité énergétique (IEE) selon les annexes I, VI, VIII et IX du règlement délégué (UE) no 1060/2010 est inférieur à 125, ou, à partir du 1er juillet 2015, à 110.

2.3 A partir du 1er janvier 2013, les appareils de stockage du vin visés dans le règlement (CE) no 643/20093 ne peuvent être mis en circulation que lorsque leur indice d’efficacité énergétique (IEE) selon les annexes I, VI, VIII et IX du règlement délégué (UE) no 1060/2010 est inférieur à⁵⁵ à partir du 1er janvier 2013.

La consommation d’énergie et les autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon la norme européenne EN 1534.

caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que les dimensions, la contenance, les caractéristiques des compresseurs ainsi que les spécificités;

L’OFEN reconnaît un organisme d’essai quand celui-ci (art. 21a, al. 1, let. c):

prennent effet le 1er janvier 2013 peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 8.4 Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice qui prennent effet le 1er juillet 2015 peuvent être fournis jusqu’au 30 juin 2017 au plus tard.

Appendice 2.3

à la mise en circulation des lampes domestiques alimentées par le secteur (sources de lumière) 1.1 Le présent appendice s’applique aux lampes domestiques alimentées par le secteur (lampes à incandescence et lampes fluorescentes compactes à ballast intégré), aux lampes fluorescentes domestiques (y compris les lampes fluorescentes à culot unique ou à deux culots et les lampes fluorescentes compactes sans ballast intégré), même lorsqu’elles sont destinées à un usage non domestique, et aux autres technologies de lampes lorsqu’elles sont destinées à un usage domestique. 1.2 Les exigences énoncées au ch. 7.1, let. a et b, ne s’appliquent pas:

1. aux lampes produisant un flux lumineux supérieur à 6500 lumens (lm);

2. aux lampes dont la puissance absorbée est inférieure à 4 watts (W);

3. aux lampes à réflecteur;

4. aux lampes commercialisées principalement pour une utilisation avec d’autres sources d’énergie, telles que les piles;

5. aux lampes commercialisées pour une fonction principale autre que la production de lumière visible (entre 400 et 800 nm);

6. aux lampes commercialisées en tant que partie d’un appareil dont la fonction principale n’est pas l’éclairage. Toutefois, lorsque les lampes sont mises en circulation ou fournies séparément, par exemple en tant que pièce détachée, le présent appendice s’applique.

1.3 Les exigences énoncées au ch. 2 ne s’appliquent pas aux lampes visées à l’art.¹, let. a à g, du règlement (CE) no244/20099.

Les lampes visées au ch. 1.1 peuvent être mises en circulation si elles remplissent les exigences visées à l’art. 3 et aux annexes I et II du règlement (CE) no 244/200910.

La consommation énergétique et les autres propriétés des lampes mentionnées au ch. 1.1 sont mesurées selon les normes EN pertinentes11.

La déclaration de conformité comprend les éléments suivants:

1. le nom et l’adresse du producteur ou de son représentant établi en Suisse;

2. une description de la lampe;

3. une déclaration attestant que la lampe considérée satisfait aux exigences visées au ch. 2; pour le producteur ou pour son représentant établi en Suisse.

1. une description générale de la lampe;

2. les projets, croquis et plans de production, en particulier de pièces, sousgroupes de montage et circuits de commutation;

3. les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits croquis et plans ainsi que le fonctionnement du produit;

4. une liste des normes entièrement ou partiellement appliquées et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences visées au ch. 2;

5. les résultats des calculs de conception et des contrôles;

6. les rapports d’expertise du fabricant ou les rapports d’expertise rédigés par L’OFEN reconnaît un organisme d’essai quand celui-ci (art. 21a, al. 1, let. c):

7.2 Quiconque met en circulation ou fournit des lampes doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.). Les informations visées au ch. 7.1, let. c, doivent notamment figurer sur l’emballage.

8.1 Les lampes ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice qui sont en vigueur le 31 décembre 2011¹⁵ ne doivent plus être mises en circulation ou fournies. 8.2 Les lampes ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice qui prennent effet le 1er septembre 2012 peuvent être fournies jusqu’au 31 août 8.3 Les lampes ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice qui prennent effet le 1er septembre 2013 peuvent être fournies jusqu’au 31 août 2015 au plus tard. 8.4 Les lampes ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice qui prennent effet le 1er septembre 2016 peuvent être fournies jusqu’au 31 août 2018 au plus tard.

Appendice 2.4

à la mise en circulation des machines à laver le linge domestiques alimentées par le secteur 1.1 Le présent appendice vaut pour les machines à laver le linge domestiques alimentées par le secteur.

Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences visées à l’annexe I du règlement (UE) no 1015/201016.

La consommation d’énergie et les autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon l’art. 2 et les annexes II et III du règlement (UE) no 1015/201017 et selon la norme européenne EN 6045618.

p. 21.

d. les résultats des tests de consommation d’énergie et d’autres caractéristiques des appareils effectués selon la norme européenne EN 6045619, l’art. 2 et les annexes II et III du règlement (UE) no 1015/201020 et l’art. 2 ainsi que les annexes I à VII du règlement délégué (UE) no 1061/201021 ainsi que la classification correspondante en vertu de ce dernier règlement;

7.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à l’efficacité énergétique et aux autres caractéristiques des appareils ainsi que le marquage doivent être conformes à l’art. 2 ainsi qu’aux annexes I à VII du règlement délégué (UE) no 1061/201022. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE. 7.2 Quiconque met en circulation ou fournit des machines à laver le linge domestiques doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles 8.1 Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice qui sont en vigueur le 31 décembre 2011²³ ne doivent plus être mis en circulation ou prennent effet le 1er décembre 2013 peuvent être fournis jusqu’au 30 novembre 2015 au plus tard.

Appendice 2.5

à la mise en circulation des sèche-linge à tambour alimentés par le secteur 1.1 Le présent appendice vaut pour les sèche-linge à tambour alimentés par le secteur.

Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils consomment au maximum 0,51 kWh/kg d’énergie électrique pour une charge maximale et un cycle «coton sec», selon la procédure d’essai visée dans la norme européenne EN 6112124 et dans la directive 95/13/CE25. Pour les sèche-linge à condensation, cette valeur est de 0,55 kWh/kg.

sont mesurées selon la norme européenne EN 6112126.

b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs procédé de séchage ainsi que les spécificités; européenne EN 6112127 et la classification correspondante en vertu de la directive 95/13/CE28;

7.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consommation d’énergie et le marquage doivent être conformes:

1. à la directive 2010/30/UE29, et

2. à la directive 95/13/CE30.

7.2 Quiconque met en circulation ou fournit des sèche-linge électriques à tambour doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles

Appendice 2.6

à la mise en circulation des machines lavantes-séchantes domestiques combinées alimentées par le secteur 1.1 Le présent appendice vaut pour les machines lavantes-séchantes domestiques combinées qui sont alimentées par le secteur.

Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils consomment au maximum 0,93 kWh d’énergie électrique par kg de linge pour un cycle complet (lavage, essorage et séchage), sur la base du programme standard «coton 60 °C» et du programme de séchage «coton sec», selon les définitions et la procédure d’essai de la directive 96/60/CE31 et de la norme EN 5022932.

sont mesurées selon la norme européenne EN 5022933.

b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs procédé de séchage ainsi que les spécificités; européenne EN 5022934 et la classification correspondante en vertu de la directive 96/60/CE35;

7.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consommation d’énergie et à l’efficacité de lavage ainsi que le marquage doivent être conformes:

1. à la directive 2010/30/UE36; et

2. à la directive 96/60/CE 37.

7.2 Quiconque met en circulation ou fournit des machines lavantes-séchantes domestiques combinées doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.).

Appendice 2.7

à la mise en circulation des fours alimentés par le secteur 1.1 Le présent appendice vaut pour les fours alimentés par le secteur.

1. les appareils pouvant être alimentés par d’autres sources d’énergie;

2. les appareils portatifs non prévus pour être installés à demeure et d’un poids inférieur à 18 kg.

Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils ne dépassent pas la consommation d’énergie suivante, déterminée selon l’art. 2 et l’annexe II de la directive 2002/40/CE38 et selon la norme EN 5030439:

1. appareils avec petite enceinte de moins de 35 litres de volume net: 0,80 kWh d’énergie électrique;

2. appareils avec enceinte moyenne d’un volume net d’au moins 35 litres et de moins de 65 litres:¹,00 kWh d’énergie électrique;

3. appareils avec grande enceinte d’un volume net de 65 litres et plus: 1,40 kWh d’énergie électrique.

sont mesurées selon la norme européenne EN 5030440.

b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs type de ventilation et d’isolation ainsi que les spécificités; européenne EN 5030441 et la classification correspondante en vertu de l’art. 2 et des annexes I à IV la directive 2002/40/CE42;

7.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consommation d’énergie et le marquage doivent être conformes:

1. à la directive 2010/30/UE43; et

2. à l’art. 2 et aux annexes I à IV de la directive 2002/40/CE44.

7.2 Quiconque met en circulation ou fournit des fours alimentés par le secteur doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.).

Appendice 2.8

Exigences relatives à l’efficacité énergétique en mode veille et en mode arrêt et à la mise en circulation des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques alimentés par le secteur 1.1 Le présent appendice s’applique, conformément à l’art.¹ du règlement (CE) no 1275/200845, aux équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques qui sont produits en série et qui doivent être alimentés par le secteur pour fonctionner normalement.

1. les équipements de traitement de l’information qui ne font pas partie de la classe B définie par la norme EN 55022:200646;

2. les équipements de traitement de l’information qui sont conçus pour fonctionner avec une tension nominale de plus de 300 volts;

3. les équipements qui sont produits à l’unité et ne font pas l’objet d’une commercialisation à grande échelle;

4. les équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques qui sont mis en circulation avec une alimentation externe en énergie basse tension, avec une tension de sortie de moins de 6 volts et une intensité de courant de sortie d’au moins 550 milliampères.

2.1 Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences de l’art. 2 et des annexes I et II du règlement (CE) no 1275/200847. 2.2 Ces appareils doivent remplir les exigences figurant à l’annexe II, ch. 1, du règlement (CE) no 1275/2008 à partir du 1er janvier 2010 et les exigences énoncées au ch. 2 de la même annexe à partir du 1er janvier 2013.

La puissance absorbée et d’autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon le ch. 5 de la norme CEI 62087 de la Commission électrotechnique internationale48, selon la norme EN 62301 ou selon la norme EN 5056449.

caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que les dimensions de l’écran, la résolution, la luminosité, les raccordements ainsi que les spécificités;

Appendice 2.9

à la mise en circulation des décodeurs alimentés par le secteur Le présent appendice vaut pour les appareils produits en série et utilisés pour la réception, le décodage et l’enregistrement d’émissions de radio et de télévision, ainsi que pour les processus interactifs et services analogues. Il s’applique aux appareils suivants:

1. décodeurs (set-top-box) visés au ch. B.¹ du Code of Conduct on Energy Efficiency of Digital TV Service Systems (version 8) de la commission de l’UE du 15 juillet 200951;

2. appareils pour la réception TV par Internet, et

3. convertisseurs numériques analogiques pour la réception de signaux numériques sur les téléviseurs et enregistreurs analogiques.

2.1 Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils satisfont aux exigences du Code of Conduct on Energy Efficiency of Digital TV Service Systems (version 8) de la Commission de l’UE du 15 juillet 200952. 2.2 Sur la base d’une demande motivée, l’OFEN peut autoriser une consommation d’énergie supplémentaire pour les appareils qui remplissent, en comparaison des fonctions visées aux ch. B.2, B.3 et B.4 du Code of Conduct ressortant du ch. 2.1, des fonctions supplémentaires considérables.

La puissance absorbée et d’autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon les normes CEI 62301 et CEI 62087 de la Commission électrotechnique internationale53 ou selon la norme EN 5056454.

Appendice 2.10

à la mise en circulation des moteurs électriques standard alimentés par le secteur 1.1 Le présent appendice vaut pour les moteurs triphasés à induction à cage d’écureuil (moteurs asynchrones), mono-vitesse, fonctionnant à 50 Hz ou 50/60 Hz, conçus pour un mode de fonctionnement continu, avec une tension nominale jusqu’à 1000 V, une puissance nominale comprise entre 0,75 kW et 375 kW, avec 2, 4 ou 6 pôles. 1.2 Les moteurs visés à l’art.¹, ch. 2 du règlement (CE) no 640/200956 sont Les moteurs visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent au moins les exigences de l’art. 3 et de l’annexe I du règlement (CE) no 640/200957.

Le rendement et d’autres caractéristiques des moteurs visés au ch. 1.1 sont mesurés selon la norme CEI 60034-30 de la Commission électrotechnique internationale58.

b. une description du moteur;

c. une déclaration selon laquelle le moteur satisfait aux exigences visées au

1. toutes les indications nécessaires pour identifier le moteur sans équivoque;

2. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que les dimensions, la puissance nominale, le nombre de pôles, le degré de protection, le mode de fonctionnement ainsi que les spécificités, etc.;

Les indications relatives au rendement, à la classe d’efficacité énergétique ainsi que des informations complémentaires concernant le produit doivent être conformes à l’annexe I, ch. 2, du règlement (CE) no 640/200959.

Les moteurs ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice qui sont en vigueur le 31 décembre 2011⁶⁰ ne doivent plus être mis en circulation ou fournis.

Appendice 2.11

à la mise en circulation des appareils d’alimentation externes alimentés par le secteur (blocs d’alimentation) 1.1 Le présent appendice vaut pour les appareils d’alimentation externes alimentés par le secteur et produits en série qui:

1. servent à transformer le courant alternatif fourni par le réseau en courant continu ou alternatif de plus basse tension;

2. produisent une seule tension à la fois en courant continu ou alternatif;

3. sont distincts de l’unité à laquelle ils fournissent du courant (appareil séparé);

4. sont reliés à demeure ou temporairement à l’appareil pour le fonctionnement duquel ils fournissent du courant; et

5. disposent d’une puissance de sortie nominale de 250 W au maximum.

1.2 Les appareils d’alimentation électrique sans coupure, les chargeurs de batterie, les convertisseurs pour lampes halogènes et les alimentations externes pour appareils médicaux sont exclus du champ d’application du présent appendice.

2.1 Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences de l’art. 2 et de l’annexe I du règlement (CE) no 278/200961. 2.2 Ces appareils doivent remplir les exigences figurant à l’annexe I, ch. 1, let. a, du règlement (CE) no 278/2009 à partir du 1er janvier 2010 et les exigences figurant au ch. 1, let. b, de la même annexe à partir du 1er mai 2011.

La puissance absorbée et d’autres caractéristiques des appareils visés au ch. 1.1 sont mesurées selon la norme CEI de la Commission électrotechnique internationale 6230162 ou selon la norme EN 5056463.

2. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que la tension de sortie, la puissance de sortie, l’indicateur de contrôle et les spécificités;

4. les résultats de la procédure d’expertise énergétique conformément au ch. 3;

Appendice 2.12

à la mise en circulation des téléviseurs électriques Le présent appendice vaut pour les téléviseurs électriques. Les écrans de télévision ont également valeur de téléviseurs au sens de la présente ordonnance. Pour les questions de délimitation du champ d’application, il est renvoyé aux art. 1 et 2 du règlement (CE) no 642/200964.

Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences de l’annexe I du règlement (CE) no 642/200965.

La consommation d’énergie et d’autres caractéristiques en rapport avec les appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon les annexes II et III du règlement (CE) no 642/200966.

7.1 A l’exception des emblèmes de l’UE, les indications relatives à la consommation d’énergie et le marquage doivent être conformes aux annexes I à VII du règlement délégué (UE) no 1062/201069. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.

7.2 Quiconque met en circulation ou fournit des téléviseurs doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, offre Internet, etc.).

Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences du présent appendice peuvent être mis en circulation jusqu’au 30 juin 2012 au plus tard et fournis jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard.

Appendice 2.13

à la mise en circulation des circulateurs électriques sans presse-étoupe Le présent appendice vaut pour les circulateurs électriques sans presse-étoupe. Pour les questions de délimitation du champ d’application, il est renvoyé aux art. 1 et 2 du règlement (CE) no 641/200970.

2.1 Les appareils visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences d’efficacité énergétique des annexes I et II du règlement (CE) no 641/200971. 2.2 A compter du 1er janvier 2013, les appareils visés au ch. 1 ne doivent pas dépasser un indice d’efficacité énergétique (IEE) de 0,27. Font exception à cette règle les appareils conçus spécialement pour les circuits primaires des installations solaires thermiques et les pompes à chaleur. 2.3 A compter du 1er août 2015, les appareils visés au ch. 1 ne doivent pas dépasser un indice d’efficacité énergétique (IEE) de 0,23.

La consommation d’énergie et d’autres caractéristiques en rapport avec les appareils visés au ch. 1 sont mesurées selon l’annexe II du règlement (CE) no 641/200972.

8.1 Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences du présent appendice qui prennent effet le 1er janvier 2013 peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre prennent effet le 1er août 2015 peuvent être fournis jusqu’au 31 juillet 2017 au plus tard.

Appendice 2.14

à la mise en circulation des lampes fluorescentes sans ballast intégré, des lampes à décharge à haute intensité, ainsi que des ballasts et des luminaires 1.1 Le présent appendice vaut pour les lampes fluorescentes sans ballast intégré, les lampes à décharge à haute intensité, ainsi que pour les ballasts et les luminaires, également lorsque ceux-ci sont intégrés dans d’autres produits consommateurs d’énergie. 1.2 Les définitions ressortant de la directive 2009/125/CE75 s’appliquent et sont complétées par celles de l’art. 2 du règlement (CE) no 245/200976. 1.3 Les appareils visés à l’annexe I du règlement (CE) no 245/2009 sont exclus du champ d’application du présent appendice. 1.4 Concernant les informations relatives au produit visées au ch. 7.1, let. a. et b, le champ d’application se limite au spectre de puissance pour un usage domestique. Il ne s’applique pas:

1. aux lampes produisant un flux lumineux supérieur à 6500 lumens (lm);

2. aux lampes dont la puissance absorbée est inférieure à 4 watts (W);

3. aux lampes à réflecteur;

4. aux lampes commercialisées principalement pour une utilisation avec d’autres sources d’énergie, telles que les piles;

5. aux lampes commercialisées pour une fonction principale autre que la production de lumière visible (entre 400 et 800 nm);

6. aux lampes commercialisées en tant que partie d’un appareil dont la fonction principale n’est pas l’éclairage. Toutefois, lorsque la lampe est mise en circulation ou fournie séparément, par exemple en tant que pièce détachée, le présent appendice s’applique.

2.1 Les appareils visés au ch. 1.1 peuvent être mis en circulation s’ils remplissent les exigences de l’art. 2 et des annexes I à III du règlement (CE) no 245/200977. 2.2 Les exigences de la première étape s’appliquent à partir du 1er janvier 2012. Les exigences de la deuxième étape s’appliquent à partir du 13 avril 2012 et les exigences de la troisième étape à partir du 13 avril 2017.

La consommation d’énergie et d’autres caractéristiques des lampes visées au ch. 1.1 sont mesurées selon les normes européennes pertinentes.

2. une description de la lampe;

3. une déclaration attestant que la lampe considérée satisfait aux exigences visées au ch. 2;

1. une description générale de la lampe;

2. les projets, croquis et plans de production, en particulier de pièces, sousgroupes de montage et circuits de commutation;

3. les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits croquis et plans ainsi que le fonctionnement du produit;

4. une liste des normes entièrement ou partiellement appliquées et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences visées au ch. 2;

7.2 Quiconque met en circulation ou fournit des appareils doit veiller à ce que les informations relatives au produit visées au ch. 7.1 figurent sur les modèles d’exposition, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus,

8.1 Les appareils qui ne satisfont pas aux exigences du présent appendice peuvent être mis en circulation jusqu’au 30 juin 2012 au plus tard et peuvent être fournis jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard. prennent effet le 13 avril 2012 peuvent être fournis jusqu’au 12 avril 2014 au plus tard. prennent effet le 13 avril 2017 peuvent être fournis jusqu’au 12 avril 2019 au plus tard.

Appendice 3.4

(art. 7, al. 1 et 2, et 11, al. 1) Indications relatives à la consommation d’énergie et aux propriétés des lave-vaisselle domestiques 1.1 Les lave-vaisselle domestiques alimentés par le secteur sont soumis à une procédure d’expertise énergétique. 1.2 Les appareils pouvant être aussi alimentés par d’autres sources d’énergie ne sont soumis à aucune procédure d’expertise énergétique.

La consommation d’énergie et d’autres caractéristiques des appareils énumérés au ch. 1 sont mesurées selon la norme européenne EN 50242. L’annexe V du règlement délégué (UE) no 1059/201082 est déterminante concernant les tolérances autorisées.

Appendice 3.8

(art. 7, al. 1 et 2, et 11, al. 1 et 2) Indication de la consommation d’énergie des climatiseurs

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