RO 2011 487
Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)
Modification du 19 mars 2010 (RO 2010 6015; RS 510.10)
Au lieu de:
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 8 juillet 2010 sans avoir été utilisé.1
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Lire:
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 8 juillet 2010 sans avoir été utilisé.2
A l’exception du ch. II/2 (modification du code pénal), la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Le ch. II/2 (modification du code pénal) entre en vigueur le 1er janvier 2013.
1er février 2011 Chancellerie fédérale