Ordonnance
relative à la banque de données sur le trafic des animaux
(Ordonnance sur la BDTA)

La présente ordonnance régit les notifications obligatoires en relation avec le trafic des animaux, le traitement de données dans une banque de données centrale sur le trafic des animaux (banque de données) et l’exploitation de cette banque.

Elle s’applique lors de l’exécution:

1. de la législation relative aux épizooties, pour les animaux domestiqués appartenant aux genres suivants: bovins, buffles d’Asie et bisons inclus, ovins, caprins, porcins et équidés, à l’exception des animaux de zoo appartenant à ces genres;

2. de la législation agricole, pour les bovins et les buffles d’Asie.

L’historique comprend les données suivantes relatives à un animal:

1. numéro d’identification de l’animal;

2. numéros BDTA des différentes unités d’élevage où l’animal séjourne ou a

3. emplacement des différentes unités d’élevage où l’animal séjourne ou a

4. nom et adresse des différents détenteurs qui détiennent ou ont détenu l’animal;

5. concernant les bovins: date et type de changement d’effectif selon l’annexe 1, al. 1, let. a à h, des unités d’élevage où l’animal séjourne ou a séjourné;

6. concernant les équidés: nom et adresse du propriétaire actuel.

Les informations détaillées comprennent les données suivantes relatives à un animal:

1. genre, race, couleur et sexe de l’animal;

2. numéro d’identification de la mère et du père de l’animal;

3. naissances multiples;

4. concernant les bovins: type d’utilisation;

Directives de l’Universal Equine Life Number: www.ueln.net

www.agate.ch

Les cantons notifient les données suivantes et leurs modifications à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG):

1. le numéro d’identification cantonal de l’unité d’élevage visé à l’art.⁷, al. 2,

2. le nom, l’adresse et le numéro d’identification cantonal du détenteur de l’animal;

3. le type d’unité d’élevage conformément à l’art.⁶, let. o, OFE;

4. l’adresse de l’emplacement et les coordonnées de l’unité d’élevage;

5. les animaux à onglons et les équidés gardés;

6. le numéro de la commune visé à l’art.¹⁹, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques⁸;

7. concernant les porcins: la forme de détention (sans aire de sortie, avec aire de sortie sur sol consolidé, avec aire de sortie sur sol non consolidé, détention au pâturage).

L’OFAG transfère les données visées à l’al.¹ à l’exploitant.

Les cantons notifient les données suivantes et leurs modifications à l’exploitant:

1. les résultats des inspections réalisées sur les animaux abattus et la viande visées à l’art. 60, al. 2, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur l’abattage et le contrôle de la viande⁹;

2. concernant les bovins et les unités d’élevage comptant des bovins: le statut BVD des animaux et de l’unité d’élevage.

Les données visées à l’al.³, let. b, doivent être communiquées dans la semaine qui suit l’obtention des résultats des examens de laboratoire.

Pour ce qui est des unités d’élevage comprenant des bovins, le détenteur de l’animal doit communiquer les données suivantes à l’exploitant:

Pour les bovins, les détenteurs d’animaux doivent notifier les données à l’exploitant conformément à l’annexe¹, ch. 1.

Le changement du type d’utilisation d’une vache selon l’annexe¹, ch. 1, let. h ou d’une unité d’élevage selon l’al.¹, let a doit être notifié dans un délai de trois jours ouvrables.

Pour ce qui est des unités d’élevage comprenant des porcins, les détenteurs d’animaux doivent notifier les données suivantes à l’exploitant:

1. le numéro de téléphone et la langue de correspondance;

2. les coordonnées postales ou bancaires.

Pour les porcins, les détenteurs d’animaux doivent notifier les données à l’exploitant conformément à l’annexe¹, ch. 2.

Les personnes suivantes doivent notifier à l’exploitant leur nom, leur adresse, leur adresse électronique, leur numéro de téléphone et la langue de correspondance souhaitée:

1. le propriétaire d’un équidé;

2. la personne qui identifie un équidé, conformément à l’art. 15a, al. 2, OFE¹⁰;

3. la personne qui relève le signalement d’un équidé conformément à l’art. 15b OFE.

Pour les équidés, les propriétaires d’animaux doivent notifier à l’exploitant les données visées à l’annexe¹, ch. 3, let. a à g.

En cas de changement de propriétaire, le propriétaire précédent doit notifier à l’exploitant les données visées à l’annexe¹, ch. 3, let. h, et le nouveau propriétaire, les données visées à l’annexe¹, ch. 3, let. i.

Lorsqu’un équidé est abattu, l’abattoir doit notifier à l’exploitant les données visées à l’annexe¹, ch. 3, let. j.

Au moment de l’identification d’un équidé, la personne qui procède à l’identification doit, conformément à l’art. 15a, al. 2, OFE notifier à l’exploitant les données visées à l’annexe¹, ch. 3, let. k.

Au moment du signalement d’un équidé, la personne qui relève le signalement doit notifier à l’exploitant les données visées à l’annexe¹, ch. 3, let. l.

Au moment de l’établissement du passeport équin, le service émetteur visé à l’art. 15dbis OFE doit notifier à l’exploitant les données visées à l’annexe¹, ch. 3, let. m.

Les personnes soumises au devoir de notification visées aux art. 5 à⁸ peuvent mandater des tiers pour effectuer les notifications, à l’exception de la notification du changement de l’utilisation prévue chez les équidés, conformément à l’annexe¹, ch. 3, let. f.

La personne soumise au devoir de notification doit notifier elle-même le mandat à l’exploitant. Elle doit lui fournir le numéro Agate des personnes mandatées.

Elle doit également notifier à l’exploitant le retrait d’un mandat.

La personne à laquelle a été confié le mandat d’effectuer les notifications doit communiquer à l’exploitant son nom, son adresse, son adresse électronique, son numéro de téléphone et la langue de correspondance souhaitée, ainsi que toute modification de ces données.

Les personnes soumises à l’obligation de notifier visées aux art. 5 à⁸ et les personnes mandatées visées à l’art.⁹ peuvent en tout temps demander à l’exploitant la rectification des données qu’elles ont notifiées.

Si la rectification des données doit être prise en considération pour les paiements directs, le détenteur de l’animal doit la demander à l’exploitant avant le 30 juin de l’année en cours, en motivant sa demande par écrit.

Les documents d’accompagnement prévus à l’art. 12 OFE¹⁴ sont joints aux demandes de rectification des données, conformément à l’annexe¹, ch. 1, let. c à e, et ch. 2, let. b et c.

Toute personne peut consulter les données la concernant, et:

1. l’historique d’un animal;

2. les informations détaillées sur l’animal;

3. concernant les bovins: le statut BVD d’un animal;

4. concernant des unités d’élevage comprenant des bovins: le statut BVD d’une unité d’élevage.

30 consultations au maximum par personne et par jour sont admises; celles-ci sont gratuites.

Le numéro BDTA de l’unité d’élevage ou le numéro d’identification de l’animal servent de code d’accès pour la consultation des données. L’utilisateur se procure lui-même ces codes d’accès.

L’OFAG est autorisé à traiter les données visées aux art. 4 à⁸. Il a droit de consulter les données visées aux art. 9 et 10.

L’Office vétérinaire fédéral, l’Office fédéral de la statistique, l’Office fédéral de la santé publique, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, le Bureau fédéral de la consommation, l’Administration fédérale des douanes et l’Institut suisse des produits thérapeutiques sont autorisés à acquérir auprès de l’exploitant les données visées aux art. 4 à⁸ nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches et à utiliser ces données.

Les services administratifs cantonaux compétents sont autorisés à acquérir auprès de l’exploitant les données visées aux art. 4 à⁸ nécessaires à l’exécution de la législation sur les épizooties, sur la protection des animaux, sur les denrées alimentaires, sur les produits thérapeutiques et sur l’agriculture, et à utiliser ces données.

Les organisations d’élevage, de producteurs, de production sous label et les services sanitaires peuvent acquérir les données suivantes de leurs membres auprès de l’exploitant et les utiliser:

1. le numéro BDTA, l’adresse de l’emplacement et les coordonnées des unités d’élevage, le numéro de la commune et la liste de leur effectif;

2. nom et adresse des détenteurs d’animaux;

3. les numéros des marques auriculaires qui ont été fournis par l’exploitant aux membres des organisations concernées;

4. concernant les bovins: l’historique et les informations détaillées de tous les animaux qui séjournent dans les unités d’élevage des membres ou qui y ont

5. concernant les porcins: les données visées à l’annexe¹, ch. 2, relatives à tous les groupes d’animaux qui séjournent dans les unités d’élevage des membres ou qui y ont séjourné;

6. concernant les équidés: nom et adresse du propriétaire;

7. concernant les équidés: les informations détaillées, l’historique et les données relatives aux animaux visés à l’annexe¹, ch. 3, de tous les équidés enregistrés auprès des organisations concernées.

Les organisations d’élevage, de producteurs et de production sous label et les services sanitaires peuvent acquérir les données des coordonnées postales ou bancaires de leurs membres auprès de l’exploitant et les utiliser, si ceux-ci ont donné leur consentement écrit.

Les organisations d’élevage, de producteurs et de production sous label et les services sanitaires peuvent acquérir auprès de l’exploitant les autres données visées aux art. 4 à⁸ qui concernent leurs membres et utiliser ces données pour autant que ceux-ci ne s’y sont pas opposés par écrit.

Le détenteur de l’animal peut, sans restrictions et sans frais, consulter les données ci-après, les acquérir auprès de l’exploitant et les utiliser:

1. les données relatives à sa propre unité d’élevage;

2. la liste de son propre effectif, à la date du jour ou à une date antérieure;

3. les données suivantes relatives aux animaux qui séjournent ou ont séjourné chez lui: 1. historique de l’animal, 2. informations détaillées sur l’animal, 3. concernant les bovins: statut BVD, 4. concernant les bovins: résultats de la taxation neutre de la qualité.

Le propriétaire de l’équidé peut, sans restrictions et sans frais, consulter les données ci-après, les acquérir auprès de l’exploitant et les utiliser:

1. la liste de son propre effectif à la date du jour ou à une date antérieure;

2. les données suivantes relatives aux animaux qui lui appartiennent ou qui lui ont appartenu: 1. historique de l’animal, 2. informations détaillées sur l’animal.

Les personnes qui relèvent le signalement d’équidés ou qui les identifient peuvent consulter sans restrictions et sans frais les informations détaillées sur les équidés, les acquérir auprès de l’exploitant et les utiliser.

Les personnes mandatées visées à l’art.⁹ peuvent consulter, utiliser et acquérir auprès de l’exploitant les mêmes données que les personnes visées à l’art.¹⁶.

Des émoluments conformes aux taux figurant dans l’annexe, ch. 8, de l’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments liés au trafic des animaux¹⁶ sont perçus pour la consultation et l’acquisition de données.

Du point de vue juridique, organisationnel et financier, l’exploitant doit être indépendant des organisations et des entreprises de la production animale, et de la filière de la viande, ainsi que de ses principaux fournisseurs, et il doit disposer de ses propres locaux.

L’exploitant est assujetti à la surveillance de l’OFAG.

L’exploitant gère la banque de données conformément à un mandat de prestations que lui a confié l’OFAG. Le contrat régit notamment la durée, l’ampleur, les conditions, la qualité et l’indemnisation des prestations demandées.

Il attribue à chaque unité d’élevage un numéro BDTA.

Il vérifie les données visées aux art. 5 à⁸ quant à leur exhaustivité et à leur plausibilité. Il communique à la personne qui a notifié les données incomplètes ou peu plausibles, et lui accorde la possibilité de les compléter ou de les rectifier.

Il assure un service d’assistance aux détenteurs d’animaux, en donnant notamment des renseignements sur le trafic d’animaux et la correction de données, ainsi que des conseils.

Il publie des évaluations relatives aux animaux enregistrés dans la banque de données. Les données sont présentées de sorte à exclure toute possibilité de conclusion individuelle quant aux unités d’élevage, aux organisations d’élevage, de producteurs, de production sous label ou aux services sanitaires. Toute publication doit être accessible au public.

Le 20 mai de chaque année, l’exploitant met à la disposition du détenteur d’animaux, par voie électronique, une liste de ses bovins et de ses buffles d’Asie, y compris les indications visées à l’art.¹⁰, let. a et b, et les données portant sur le type d’utilisation au sens de l’al.³. Sur demande du détenteur d’animaux et contre perception d’un émolument, la liste est aussi fournie sur support papier.

Il met les données visées à l’art.¹⁰ à la disposition des services cantonaux compétents, de l’OFAG et de l’Office fédéral de la statistique, conformément aux instructions de l’OFAG.

Concernant les bovins, il définit le type d’utilisation des vaches:

1. lors du premier vêlage et lors de l’importation en fonction du type d’utilisation de l’unité d’élevage;

2. lors de l’arrivée de l’animal dans l’exploitation, en fonction du type d’utilisation qui était celui de l’animal jusqu’alors.

Il met à la disposition des détenteurs d’animaux et des services administratifs visés à l’art.¹³, al. 3, un instrument permettant de convertir en unités de gros bétail l’effectif des bovins et des buffles d’Asie pour une période de leur choix, d’un an au plus.

L’exploitant attribue à chaque équidé un UELN sur la base de la notification de naissance. Si un accord conforme à l’art. 15dbis, al. 5, OFE¹⁷ est disponible, une organisation ou une association étrangère peut attribuer l’UELN.

Il transmet au propriétaire et au détenteur de l’animal, suite à la notification de naissance, une confirmation d’enregistrement comprenant les indications suivantes:

1. l’UELN attribué à l’animal;

2. les données saisies, conformément à l’annexe¹, ch. 3, let. a;

3. une indication sur la suite de la procédure en matière de signalement (art. 15b, al. 1, OFE), l’identification (art. 15a, al. 1, OFE) et l’établissement du passeport équin (art. 15c, al. 1, OFE);

4. une section réservée au devoir de communication en cas de changement du détenteur de l’animal, conformément à l’art.²³ de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires¹⁸ et à la déclaration sanitaire, conformément à l’art.²⁴ de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)¹⁹.

S’il soupçonne une infraction à la législation sur les épizooties, l’exploitant en informe le service cantonal compétent.

S’il soupçonne une infraction à la législation douanière ou à la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée l’exploitant en informe le service fédéral compétent.

Les données doivent être archivées par l’exploitant pendant¹⁸ ans.

Dès que l’exploitant n’accomplit plus de tâches d’exécution pour la Confédération, il met les données à la disposition des Archives fédérales.

Les données non jugées dignes d’être archivées par les Archives fédérales sont restituées à l’OFAG.

Il réceptionne les commandes de marques auriculaires et fournit ces dernières aux détenteurs d’animaux.

Il prépare les passeports des bovins destinés à l’exportation.

Il prépare les passeports équins ou transmet, le cas échéant, les données nécessaires aux services émetteurs de passeports visés à l’art. 15dbis OFE²⁰.

En cas de changement de l’utilisation prévue d’un équidé, soit d’animal de rente à animal de compagnie, il met à la disposition du propriétaire l’autocollant correspondant à coller dans le passeport.

Outre les données visées aux art. 4 ๹, l’exploitant peut traiter d’autres données, en particulier:

1. les données importantes au plan zootechnique;

2. l’affiliation à des organisations visées à l’art.¹⁴;

3. le mode de production;

4. le statut sanitaire de l’unité d’élevage et l’état de santé des animaux;

5. l’administration de médicaments;

6. la taxation de la qualité de la carcasse.

Pour le traitement des données visées à l’al.¹, l’exploitant doit conclure un contrat avec les tiers. Le contrat est soumis à l’approbation de l’OFAG avant la signature.

L’exploitant veille à ce que les données visées à l’al.¹ soient traitées séparément de celles mentionnées aux art. 4 à¹⁰.

L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

Il peut effectuer des contrôles sans préavis chez l’exploitant.

L’Office vétérinaire fédéral fixe le type de contrôles à effectuer dans les unités d’élevage par les organes chargés de l’exécution de la législation sur les épizooties.

La fréquence, la coordination des contrôles et l’enregistrement des données relatives aux contrôles sont régies par l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la coordination des contrôles²¹.

Les cantons peuvent déléguer les contrôles à des services accrédités conformément à la norme ISO/IEC 1702022 «Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection» et à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation²³.

Si le propriétaire détient des équidés vivants le 31 décembre 2012 et qu’il n’est toujours pas enregistré dans la banque de données, il doit se faire enregistrer auprès de l’exploitant conformément à l’art.⁸, al. 1.

Pour tout équidé vivant le 31 décembre 2012 n’ayant pas encore été enregistré dans la banque de données, le propriétaire de l’animal est tenu de notifier avant le 31 décembre 2012 les données suivantes à l’exploitant:

1. le numéro Agate du propriétaire;

2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage;

3. la date de naissance de l’animal;

4. le nom de l’animal;

5. le cas échéant, l’UELN de l’animal;

6. le cas échéant, le numéro de la puce électronique;

7. la race, la robe et le sexe de l’animal;

8. l’utilisation prévue (animal de rente, animal de compagnie) conformément à l’art.³ de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires²⁴;

9. l’espèce (cheval, âne, mulet ou bardot);

10. l’indication si un passeport équin a déjà été établi pour l’équidé.

Si un événement visé à l’annexe¹, ch. 3, doit être notifié, cet équidé doit être enregistré au préalable.

Le texte de cette norme est disponible auprès de l’Association suisse de normalisation, Bürglistrasse²⁹, 8400 Winterthour (www.snv.ch).