RO 2011 5581
Ordonnance du DFE
sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics
pour les années 2012 et 2013
du 23 novembre 2011
Le Département fédéral de l’économie (DFE), en accord avec le Département fédéral des finances,
vu l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP)1,
arrête:
Art. 1 Adaptation des valeurs seuils
Les valeurs seuils aux termes de l’art. 6, al. 1, LMP se montent pour les années 2012 et 2013 à:
230 000 francs pour les fournitures;
230 000 francs pour les services;
8,7 millions de francs pour les ouvrages;
700 000 francs pour: 1. les fournitures et les services qui se rapportent à un adjudicateur désigné à l’art. 2, al. 2, LMP, 2. les marchés que les services des automobiles de La Poste Suisse passent dans le cadre de l’activité qu’ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de personnes.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012 et a effet jusqu’au 31 décembre 2013.
23 novembre 2011 Département fédéral de l’économie: Johann N. Schneider-Ammann