RO 2011 561
Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)
Modification du 26 janvier 2011
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité1 est modifié comme suit:
Art. 72bis
Art. 76, al. 1, let. g
La décision sera notifiée en particulier:
g. au médecin ou au centre d’observation médical qui, sans être agent d’exécution, a établi un rapport médical ou effectué une expertise sur mandat de l’assurance;
Titre précédant l’art. 99 Chapitre VIII. Les subventions pour l’encouragement de l’aide aux invalides Titre B. précédant l’art. 108
Art. 108, al. 2
L’office fédéral conclut avec les organisations au sens de l’al.1 des contrats de prestations d’une durée maximale de quatre ans, portant sur les prestations considérées. S’il s’avère impossible de conclure un contrat, l’office fédéral rend une décision susceptible de recours sur le droit aux subventions.
Art. 108bis, al. 1, let. e, et 3
Des subventions sont accordées pour financer les prestations suivantes, à condition qu’elles soient fournies en Suisse, de manière appropriée et économique:
e. accompagnement à domicile.
Dans le cadre de l’accompagnement à domicile, le maximum pris en considération est de quatre heures d’aide par personne handicapée et par semaine.
Art. 109
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2011, sous réserve de l’al. 2.
Les art. 72bis et 76, al. 1, let. g, entrent en vigueur le 1er avril 2011.
26 janvier 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |