RO 2011 6073
Code pénal militaire
(CPM)
Modification du 21 mars 2003 (RO 2006 3389; RS 321.0)
Art. 20, al. 1
Au lieu de:
Art. 20
Si l’exécution d’un ordre de service constitue un crime ou délit, le chef ou le supérieur qui a donné cet ordre est punissable comme auteur de l’infraction.
Lire:
Art. 20
Si l’exécution d’un ordre de service constitue une infraction, le chef ou le supérieur qui a donné cet ordre est punissable comme auteur de l’infraction.
23 novembre 2011 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale