Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères

RS 0.277.12; RO 1965 799

Champ d’application le 17 février 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Fidji 27 septembre 2010 A 26 décembre 2010 Iles Cook 12 janvier 2009 A 12 avril 2009 Pays-Bas Curaçao 24 avril 1964 23 juin 1964 Sint Maarten 24 avril 1964 23 juin 1964 Rwanda 31 octobre 2008 A 29 janvier 2009

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 617, 1977 151, 1978 71, 1979 720, 1980 377, 1982 258 1940, 1983 1192, 1984 309, 1985 173, 1986 337, 1987 712, 1988 2072, 1990 716, 1993 2439, 2004 3889, 2007 13 et 2008 4053. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).