RO 2012 1767
Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)
Modification du 21 mars 2012
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie1 est modifiée comme suit:
Art. 65d, al. 1bis et 1ter
Lors de l’examen du caractère économique, la comparaison avec d’autres médicaments n’est effectuée que si une comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger n’est pas possible.
Lors de la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger, le département peut prévoir une marge de tolérance tenant compte des fluctuations du taux de change.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2012.
21 mars 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération: Eveline Widmer-Schlumpf |
La chancelière de la Confédération: Corina Casanova |