Ordonnance concernant la mise en vigueur partielle ultérieure de la modification du 1^er octobre 2010 de la loi sur l'aviation

Ordonnance concernant la mise en vigueur partielle ultérieure de la modification du 1er octobre 2010 de la loi sur l’aviation

du 25 avril 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique 1 L’art. 39 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation¹, dans la version de la modification du 1er octobre 2010², entre en vigueur le 1er juin 2012 . 2 Les autres dispositions de cette modification, à l’exception de l’art. 8, al. 1 et 2, sont déjà entrées en vigueur comme suit: a. à l’exception des dispositions mentionnées à la let. b: le 1er avril 2011; b. les art. 24 à 26c et les modifications de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer³ contenues au ch. III de la modification: le 1er novembre 2011⁴. 3 L’art. 8, al. 1 et 2, entrera en vigueur à une date ultérieure.