RO 2012 3227
Code civil
(Nom et droit de cité)
Modification du 30 septembre 2011 (RO 2012 2569; RS 210)
Art. 270a, al. 2
Au lieu de:
Lorsque l’autorité tutélaire attribue l’autorité parentale conjointement aux deux parents, ces derniers peuvent, dans le délai d’une année, déclarer à l’officier de l’état civil que l’enfant portera le nom de célibataire du père.
Lire:
Lorsque l’autorité de protection de l’enfant attribue l’autorité parentale conjointement aux deux parents, ces derniers peuvent, dans le délai d’une année, déclarer à l’officier de l’état civil que l’enfant portera le nom de célibataire du père.
22 mai 2012 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale