RO 2012 3231
Loi
sur l’énergie
(LEne)
Modification du 23 décembre 2011
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 20111,
arrête:
I
La loi du 26 juin 1998 sur l’énergie2 est modifiée comme suit:
Art. 8 Installations, véhicules et appareils produits en série
Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:
les indications à fournir concernant la consommation spécifique d’énergie des installations, véhicules et appareils produits en série; ces indications doivent être uniformes et comparables;
la procédure d’essai des installations, véhicules et appareils produits en série;
les exigences relatives à la mise en circulation des installations, véhicules et appareils produits en série; celles-ci comprennent, pour les appareils électriques, la consommation en mode de veille.
En lieu et place d’exigences relatives à la mise en circulation, le Conseil fédéral peut:
charger le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département) de convenir des valeurs-cibles de consommation avec les producteurs ou les importateurs dans le but de réduire la consommation spécifique d’énergie des installations, véhicules et appareils produits en série;
introduire des instruments économiques.
Le Conseil fédéral se réfère à la rentabilité et aux meilleures technologies disponibles et tient compte des normes internationales et des recommandations des organisations spécialisées reconnues. Les exigences relatives à la mise en circulation et les objectifs des instruments économiques doivent être adaptés à l’état de la technique et aux développements internationaux.
Le Conseil fédéral peut déclarer que les exigences relatives à la mise en circulation des installations, véhicules et appareils produits en série s’appliquent aussi à l’usage en propre.
Art. 17, al. 1, let. c et d
Le Conseil fédéral peut confier à des organisations économiques notamment les tâches suivantes:
convenir des valeurs-cibles visant à réduire la consommation spécifique d’énergie des installations, véhicules et appareils produits en série (art. 8, al. 2, let. a);
mettre en œuvre des instruments économiques (art. 8, al. 2, let. b);
II
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 23 décembre 2011 | Conseil national, 23 décembre 2011 |
|---|---|
Le président: Hans Altherr | Le président: Hansjörg Walter |
Le secrétaire: Philippe Schwab | Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 13 avril 2012 sans avoir été utilisé.3
1er juin 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |
L’arrêté de mise en vigueur a fait l’objet d’une décision présidentielle le 24 mai 2012.