RO 2012 5561
Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)
Modification du 10 octobre 2012
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité1 est modifié comme suit:
Art. 3quater Prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers
Les frais des traitements visés à l’art. 14bis LAI sont pris en charge conformément au tarif applicable à l’hôpital dans lequel le traitement est entrepris.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.
10 octobre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |