RO 2012 5951
Loi fédérale
portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution
concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel
ou pornographique commis sur des enfants impubères
(Modification du code pénal, du code pénal militaire et
du droit pénal des mineurs)
du 15 juin 2012
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20111,
arrête:
I
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Code pénal2
Art. 101, al. 1, let. e, et 3, 3e phrase
Sont imprescriptibles:
e. les actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), la contrainte sexuelle (art. 189), le viol (art. 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), les actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192, al. 1) et l’abus de la détresse (art. 193, al. 1), lorsqu’ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans. 3 … L’al.1, let. e, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette date.
2. Droit pénal des mineurs du 20 juin 20033
Art. 1, al. 2, let. j
Les dispositions ci-après du CP, applicables par analogie, complètent la présente loi:
j. art. 98, 99, al. 2, 100 et 101, al. 1, let. a à d,2 et 3 (prescription);
3. Code pénal militaire du 13 juin 19274
Art. 59, al. 1, let. e, et 3, 3e phrase
Sont imprescriptibles:
e. la contrainte sexuelle (art. 153), le viol (art. 154), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 155), les actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156, ch. 1) et l’exploitation d’une situation militaire (art. 157), lorsqu’ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans. 3 … L’al.1, let. e, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette date.
II
La loi fédérale du 13 juin 2008 sur la prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur des enfants5 n’entre pas en vigueur.
III
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 15 juin 2012 Conseil des Etats, 15 juin 2012 Le président: Hansjörg Walter Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré 4 octobre 2012 sans avoir été utilisé.6
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.7
31 octobre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |
La décision de mise en vigueur a fait l’objet d’une procédure de décision simplifiée le 30 oct. 2012.