RO 2012 6343
Ordonnance 13
concernant les adaptations dans le régime
des prestations complémentaires à l’AVS/AI
du 21 septembre 2012
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 19 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)1,
arrête:
Art. 1 Adaptation des montants destinés à la couverture des besoins vitaux
Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux selon l’art. 10, al. 1, let. a, LPC, sont portés:
pour les personnes seules, à 19 210 francs;
pour les couples, à 28 815 francs;
pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, à 10 035 francs.
Art. 2 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance 11 du 24 septembre 2010 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI2 est abrogée.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.
21 septembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova RS 831.304