RO 2012 6347
Ordonnance
sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité
(OPP 2)
Modification du 21 septembre 2012
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité1 est modifiée comme suit:
Art. 3a, al. 1
Pour les personnes qui sont assurées obligatoirement selon l’art. 2 LPP et qui perçoivent d’un même employeur un salaire AVS supérieur à 21 060 francs, un montant de 3510 francs au moins doit être assuré.
Art. 5 Adaptation à l’AVS
(art. 9 LPP) Les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 LPP sont adaptés comme suit:
Anciens montants Nouveaux montants Francs Francs
880 21 060
360 24 570
520 84 240
480 3 510
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.
21 septembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |