Ordonnance
sur la protection des végétaux
(OPV)

Les marchandises visées à l’annexe 5, partie B, provenant d’Etats tiers ne peuvent être importées que lorsqu’elles satisfont aux exigences fixées à l’annexe 4, partie A, chap. I, et qu’elles sont accompagnées d’un des documents suivants:

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté, JO L 169 du 10.7.2000, p.¹; modifiée en dernier lieu par la directive 2010/1/UE, JO L 7 du 12.1.2010,

L’office compétent peut autoriser l’importation d’organismes nuisibles particulièrement dangereux et de marchandises visés à l’annexe 3 ou de marchandises ne remplissant pas les conditions fixées aux art. 8 et 9:

1. si l’importation est effectuée à des fins de recherche, de sélection, de multiplication ou de diagnostic; et

2. si la propagation de ces organismes nuisibles particulièrement dangereux et des mauvaises herbes particulièrement dangereuses est exclue.

Il peut assortir la dérogation de conditions et de charges concernant le transport des organismes nuisibles ou marchandises importés et leur manipulation sur le lieu de destination. Il peut notamment exiger la production d’un certificat phytosanitaire et ordonner la mise en quarantaine de la marchandise importée.

Les marchandises d’Etats tiers qui doivent être soumises dans le pays d’origine ou dans le pays expéditeur à un contrôle phytosanitaire (annexe 5, partie B) doivent être contrôlées et libérées par le SPF avant leur importation dans les cas suivants:

Les cantons peuvent délimiter des objets à protéger dans la zone contaminée; ils fixent la procédure de délimitation d’entente avec l’office compétent.

Cf. note de bas de page relative à l’art. 9, al. 1, let. b.

Elle ne verse aucune prestation aux cantons:

Sont réputés frais reconnus les dépenses énumérées ci-dessous, engagées pour des mesures prises en vertu des art. 41 ou 42, y compris les dépenses résultant des mesures prises contre les nouveaux organismes nuisibles particulièrement dangereux visés à l’art. 52, al. 6:

Le taux horaire maximum s’élève à:

1. 25 francs pour le personnel auxiliaire;

2. 43 francs pour les spécialistes.

L’OFAG peut verser pour une mesure une somme forfaitaire à la place du montant prévu à l’al. 2, lorsque le calcul de ce montant demande beaucoup de travail.

Les indemnisations en vertu de l’al.¹, let. c, qui sont accordées pour des arbres fruitiers sont plafonnées à un taux fixé selon les méthodes de calcul définies par la station de recherche Agroscope Changins-Wädenswil ACW dans son fascicule no 61 «Estimation de la culture fruitière», 5e édition 20124.

Si un nouvel organisme nuisible, pouvant s’avérer particulièrement dangereux, qui n’est pas mentionné dans les annexes¹ ou 2 apparaît pour la première fois ou si la situation phytosanitaire dans un pays s’aggrave en raison de la présence d’un organisme nuisible particulièrement dangereux et que l’importation de certaines marchandises originaires de ce pays fait courir un risque phytosanitaire accru pour toute la Suisse ou pour une partie de la Suisse, l’office compétent peut ordonner les mesures suivantes pour cet organisme et pour les marchandises concernés en attendant que les dégâts susceptibles d’être causés par cet organisme nuisible soient clarifiés:

1. interdictions visées aux art. 5 et 7;

2. conditions d’importation visées aux art. 8 et 9;

3. mesures visées aux art. 19, 28, 41 et 42;

Ce texte peut être consulté à l’adresse suivante: www.arboriculture.agroscope.ch > Publications > Economie d’entreprise > Estimation de la culture fruitière (fiche technique no 61).