RO 2012 6537
Ordonnance
relative au transport des marchandises dangereuses
par route
(SDR)
Modification du 31 octobre 2012
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route1 est modifiée comme suit:
Art. 25, al. 3 et 3bis
L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire est compétente pour agréer les modèles de colis et pour fournir les autorisations selon le droit sur les marchandises dangereuses en vue de l’expédition de matières radioactives.
L’Office fédéral des transports est l’autorité compétente au sens de l’ADR pour la mise sur le marché, l’évaluation de la conformité, la réévaluation de la conformité, les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires, les contrôles exceptionnels et la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses au sens de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur les contenants de marchandises dangereuses2.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.
31 octobre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |