RO 2012 6977
Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)
Modification du 8 octobre 2012
Le Tribunal fédéral suisse
arrête:
I
Le Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral1 est modifié comme suit:
Art. 29, al. 3
La première Cour de droit public traite les recours en matière pénale contre les décisions incidentes relevant de la procédure pénale.
Art. 33, let. c
La Cour de droit pénal traite les recours en matière pénale ainsi que les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires en matière pénale dans les domaines suivants:
c. les décisions finales en matière pénale (y compris les ordonnances de nonentrée en matière ou de classement de la procédure).
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.
8 octobre 2012 Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le président, Lorenz Meyer Le secrétaire général, Paul Tschümperlin