RO 2012 7157
Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)
Modification du 7 décembre 2012
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection1 est modifiée comme suit:
Art. 64 Contrôle et vérification des instruments de mesure des rayonnements ionisants
Les instruments de mesure des rayonnements ionisants sont soumis à l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure2 et aux prescriptions d’exécution du Département fédéral de justice et police émises en accord avec le DFI et le DETEC.
Le titulaire de l’autorisation doit contrôler le fonctionnement des instruments de mesure de rayonnements ionisants à intervalles convenables à l’aide de sources de contrôles appropriées.
L’autorité de surveillance peut obliger le titulaire de l’autorisation à participer à des mesures d’intercomparaison.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.
7 décembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |