RO 2012 935
Ordonnance
sur la coopération renforcée avec les Etats
d’Europe de l’Est
Modification du 15 février 2012
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 6 mai 1992 sur la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu l’art. 19 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est2, vu l’art. 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3,
Art. 7, al. 2 et 3
Le DFAE ou le DFE décident en accord avec le Département fédéral des finances des mesures dont le coût est de 20 millions de francs au plus mais supérieur à
millions de francs.
La DDC ou le SECO décident des mesures dont le coût est de 10 millions de francs au plus mais supérieur à1 million de francs.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2012.
15 février 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |