RO 2013 1489
Code des obligations
(Droit comptable)
Modification du 23 décembre 2011 (RO 2012 6679; RS 220)
Art. 963, al. 3
Au lieu de:
La norme comptable reconnue conformément à l’art. 963b peut déterminer les entreprises qui ont l’obligation d’établir des comptes consolidés.
Lire:
La norme comptable reconnue conformément à l’art. 963b peut déterminer les entreprises dont les comptes sont consolidés.
28 mai 2013 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale