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Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses

AS 2013 201 · Recueil officiel du droit fédéral

Du 15 janv. 2013

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/as-ro-ru/2013-201/fr/ordonnance-sur-la-protection-contre-les-substances-et-les-preparations-dangereuses

Consulté le 2 sept. 2026

  1. Documents
  2. Confédération
  3. Recueil officiel du droit fédéral
Source

Modifie: Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RS 813.11)

RO 2013 201

Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

Modification du 7 novembre 2012 (RO 2012 6103; RS 813.11)

Art. 83a, al. 1

Au lieu de:

Les art. 77, 79, al. 2 et 3, 80, al. 2 et 5, 81, al. 1, let. b, 82, al. 3 et 4 et 83 s’appliquent par analogie à l’utilisation des substances et préparations destinées à l’autodéfense.

Lire:

Les art. 77, 79, al. 2 et 3, 80, al. 2 et 3, 81, al. 1, let. b, 82, al. 3 et 4 et 83 s’appliquent par analogie à l’utilisation des substances et préparations destinées à l’autodéfense.

15 janvier 2013 Chancellerie fédérale