RO 2013 229
Ordonnance
relative à l’assistance administrative
d’après les conventions contre les doubles impositions
Abrogation du 16 janvier 2013
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique L’ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions1 est abrogée avec effet au 1er février 2013.
16 janvier 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Ueli Maurer |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |