RO 2013 2461
Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)
Modification du 24 juin 2013
Le Tribunal fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral1 est modifié comme suit:
Art. 54, renvoi entre parenthèse et al. 2
(art. 28, al. 2, LTF)
Abrogé
Art. 55, renvoi entre parenthèse et let. a
(art. 13 et 28, al. 2, LTF) La Commission de recours statue sur les litiges prévus aux dispositions suivantes:
a. art. 10, al. 2, 2e phrase du règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral2 et contre les autres décisions du Secrétariat général en matière de recouvrement.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2013.
24 juin 2013 Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le président, Gilbert Kolly Le secrétaire général, Paul Tschümperlin