Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

Il est interdit:

1. de développer, de fabriquer, de procurer à titre d’intermédiaire, d’acquérir, de remettre à quiconque, d’importer, d’exporter, de faire transiter, d’entreposer des mines antipersonnel ou d’en disposer d’une autre manière;

2. d’inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a;

3. de favoriser l’accomplissement d’un acte mentionné à la let. a.

Dans le but de mettre au point des techniques de détection, d’enlèvement et de destruction des mines antipersonnel et dans le but de former du personnel à ces techniques, la conservation ou le transfert d’un certain nombre de ces mines sont autorisés. Ce nombre ne doit pas dépasser le nombre de mines absolument nécessaire aux fins mentionnées.

Il est interdit:

1. de développer, de fabriquer, de procurer à titre d’intermédiaire, d’acquérir, de remettre à quiconque, d’importer, d’exporter, de faire transiter, d’entreposer des armes à sous-munitions ou d’en disposer d’une autre manière;

2. d’inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a;

3. de favoriser l’accomplissement d’un acte mentionné à la let. a.

L’al.¹ s’applique également aux petites bombes explosives qui sont spécifiquement conçues pour être dispersées ou libérées d’un disperseur fixé à un aéronef.

Dans le but de mettre au point des techniques de détection, d’enlèvement et de destruction d’armes à sous-munitions, de former du personnel à ces techniques et de développer des contre-mesures, la conservation, l’acquisition ou le transfert d’un certain nombre de ces armes sont autorisés. Ce nombre ne doit pas dépasser le nombre d’armes absolument nécessaire aux fins mentionnées.

Il est interdit de financer directement le développement, la fabrication ou l’acquisition de matériels de guerre prohibés.

Est considéré comme financement direct au sens de la présente loi l’octroi direct de crédits, de prêts, de donations ou d’avantages financiers comparables en vue de couvrir ou d’avancer les coûts du développement, de la fabrication ou de l’acquisition de matériels de guerre prohibés ou les frais liés à de telles activités.

Il est interdit de financer indirectement le développement, la fabrication ou l’acquisition de matériels de guerre prohibés si le but visé est de contourner l’interdiction du financement direct.

Est considéré comme financement indirect au sens de la présente loi:

1. la participation à des sociétés qui développent, fabriquent ou acquièrent des matériels de guerre prohibés;

2. l’achat d’obligations ou d’autres produits de placement émis par de telles sociétés.

Est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:

Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans. La peine privative de liberté peut être assortie d’une peine pécuniaire.

Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 joursamende au plus.

Est punie d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu’elle puisse invoquer l’une des exceptions prévues à l’art.⁷, al. 2:

Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté d’un an

L’art.⁷, al. 4 et 5, du code pénal³ est applicable.

Est punie d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu’elle puisse invoquer l’une des exceptions prévues à l’art. 8, al. 2:

Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté d’un an

Est punie d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu’elle puisse invoquer l’une des exceptions prévues à l’art. 8a, al. 3:

1. développe, fabrique, procure à titre d’intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes à sous-munitions ou en dispose d’une autre manière;

2. incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a;

3. favorise l’accomplissement d’un acte mentionné à la let. a.

Si l’auteur a agi par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté d’un an

Est punie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu’elle puisse invoquer l’une des exceptions prévues aux art. 7, al. 2, 8, al. 2, ou 8a, al. 3, enfreint les interdictions

Si l’auteur ne fait que s’accommoder de l’éventualité d’une infraction aux interdictions de financement prévues aux art. 8b et 8c, il n’est pas punissable au sens de la présente disposition.

Est punie d’une amende de 100 000 francs au plus toute personne qui, intentionnellement:

L’action pénale se prescrit par cinq ans.