RO 2013 3543
Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)
Modification du 12 août 2013
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
L’ordonnance du DFI du 20 décembre 2002 sur l’encouragement du cinéma1 est modifiée comme suit:
Remplacement d’une expression: Dans toute l’ordonnance «office» est remplacé par «OFC».
Art. 6, al. 2
Lorsque l’aide fédérale à la réalisation d’un long métrage dépasse 100 000 francs, le dépôt d’une copie analogique est requis.
Art. 7, al. 5 et 6
Lorsque des bonifications de l’aide liée au succès sont réinvesties dans un projet, la part de l’aide financière de l’aide sélective ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles non couvertes par les bonifications.
La part totale des aides financières fédérales ne peut pas dépasser 70 % des dépenses éligibles.
Art. 8, al. 3
L’art. 7, al. 5 ne s’applique pas aux aides financières destinées à la réalisation de coproductions.
Art. 45c, al. 2bis
Les bonifications générées par des films suisses ou des coproductions avec réalisateur suisse peuvent également être réinvesties dans la production de coproductions où le réalisateur et le producteur délégué ne sont pas suisses.
Art. 47b, al. 1
Les bonifications de l’aide liée au succès viennent à échéance si elles ne sont pas réinvesties pour un nouveau projet de film au sens des dispositions de la section 4 dans les deux ans suivant leur communication.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.
12 août 2013 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset