RO 2013 3863
Ordonnance
portant dernière mise en vigueur partielle
de la modification du 22 mars 2013
de la loi sur l’agriculture
du 6 novembre 2013
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la modification du 22 mars 20131 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2, arrête:
Article unique 1 La modification du 22 mars 2013 de la loi sur l’agriculture entre en vigueur le 1er janvier 2014, sous réserve de l’al.2. 2 L’art. 48, al. 2bis, entre en vigueur le 1er janvier 2015.
6 novembre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Ueli Maurer |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |