RO 2013 3975
Ordonnance
sur l’élevage
(OE)
Modification du 23 octobre 2013
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage1 est modifiée comme suit:
Remplacement d’une expression Dans tout l’acte, «Fédération suisse d’élevage du cheval de la race des Franches- Montagnes» est remplacé par «Fédération suisse du franches-montagnes».
Art. 24, al. 3 et 5
Toute jument inscrite au herd-book et gardée de manière conforme à la protection des animaux ayant un poulain qui est identifié et inscrit au herd-book durant l’année de contribution et qui est enregistré dans la banque de données sur le trafic des animaux donne droit à la contribution si le poulain descend d’un étalon inscrit au herd-book de la race des Franches-Montagnes.
La Fédération suisse du franches-montagnes décide du droit aux contributions et verse celles-ci directement à l’éleveur ou au syndicat d’élevage chevalin auquel celui-ci est affilié. Le syndicat d’élevage chevalin doit transférer les contributions aux éleveurs dans un délai de 30 jours ouvrables. A l’aide d’une liste des juments suitées donnant droit aux contributions, la fédération facture les montants à l’OFAG. La fédération d’élevage associe les cantons ou les organisations désignées par les cantons au contrôle de la conformité des conditions de garde à la protection des animaux; le contrôle est effectué conformément à l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles2.
Art. 32, al. 1
Les parts de contingent pour les porcins, ovins et chèvres sont attribuées d’après l’ordre d’arrivée des demandes à l’OFAG.
Art. 33 Importation de semence de taureaux
Le contingent douanier no 12 (semence de taureaux) n’est plus soumis à une régulation.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.
23 octobre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Ueli Maurer |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |