Ordonnance
sur les paiements directs versés dans l’agriculture
(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Les exploitants d’une exploitation agricole ont droit aux contributions:

1. lorsqu’il s’agit de personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse;

2. lorsqu’ils n’ont pas encore atteint l’âge de⁶⁵ ans avant le 1er janvier de l’année de contributions;

3. lorsqu’ils remplissent les exigences en matière de formation visées à l’art. 4.

Les personnes physiques ou les sociétés de personnes qui exploitent à titre personnel l’entreprise d’une société anonyme (SA), d’une société à responsabilité limitée (S.à.r.l.) ou d’une société en commandite ayant son siège en Suisse ont droit aux contributions, si:

1. elles détiennent dans la SA ou la société en commandite une participation directe de deux tiers au moins au capital-actions ou au capital social ainsi que deux tiers des droits de vote, par le biais d’actions nominatives;

2. elles détiennent dans la S.à.r.l. une participation directe de trois quarts au moins au capital social et aux droits de vote;

3. la valeur comptable du capital fermier et – si la SA ou la S.à.r.l. est propriétaire – la valeur comptable de l’entreprise ou des entreprises, représentent au moins deux tiers des actifs de la SA ou de la S.à.r.l.

En dérogation à l’al.¹, les personnes morales domiciliées en Suisse ainsi que les communes et les cantons peuvent avoir droit aux contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage, pour autant qu’ils soient considérés comme exploitants de l’entreprise agricole.

Les exploitants doivent avoir suivi l’une des formations suivantes:

1. formation initiale dans le champ professionnel de l’agriculture et de ses professions, sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle selon l’art.³⁷ ou par un certificat fédéral de capacité selon l’art.³⁸ de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)²;

2. formation de paysanne sanctionnée par un brevet visé à l’art. 43 LFPr;

3. formation supérieure dans les professions visées à la let. a ou b.

Est assimilée à la formation professionnelle initiale au sens de l’al.¹, let. a, toute autre formation professionnelle initiale sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle selon l’art. 37 LFPr ou par un certificat fédéral de capacité selon l’art. 38 LFPr, et complétée par:

1. une formation continue en agriculture, réglementée uniformément par les cantons en collaboration avec l’organisation déterminante du monde du travail, terminée avec succès; ou

2. une activité pratique exercée pendant au moins trois ans, preuve à l’appui, en tant qu’exploitant, co-exploitant ou employé dans une exploitation agricole.

Les exploitants d’entreprises situées dans la région de montagne, nécessitant moins de 0,5 unité de main-d’œuvre standard (UMOS) selon l’art.³, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)³ ne sont pas tenus de remplir les conditions visées à l’al.¹.

Le conjoint qui reprend à son compte l’exploitation au moment du départ à la retraite de l’exploitant actuel n’est pas tenu de remplir les conditions visées à l’al. 1 s’il a travaillé pendant au moins dix ans dans l’exploitation.

Pendant les trois années au plus qui suivent le décès d’un exploitant, l’héritier ou la communauté héréditaire ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences visées à l’al.¹.

Les paiements directs ne sont versés que si 50 % au moins des travaux qui doivent être effectués pour la bonne marche de l’exploitation le sont par la main-d’œuvre de l’exploitation.

La charge de travail est calculée d’après le «budget de travail ART 2009» établi par Agroscope, dans la version de l’année 20134.

La somme maximale des paiements directs octroyée par UMOS s’élève à

000 francs.

Le calcul de la contribution pour la mise en réseau, de la contribution à la qualité du paysage, des contributions à l’utilisation efficiente des ressources et de la contribution de transition ne tient pas compte du plafonnement selon l’al.¹.

Les personnes physiques et morales, communes et collectivités de droit public ont droit aux contributions en tant qu’exploitants d’exploitations d’estivage et de pâturages communautaires si:

1. elles gèrent une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires pour leur compte et à leurs risques et périls, et si

2. elles ont leur domicile civil ou leur siège en Suisse.

Les cantons n’ont pas droit aux contributions.

Les conditions visées aux art. 3 à⁹ ne sont pas applicables.

Le budget de travail d’Agroscope peut être téléchargé à l’adresse www.agroscope.admin.ch/budget du travail

Les cycles des éléments fertilisants doivent être aussi fermés que possible. Le bilan de fumure doit montrer que les apports en phosphore et en azote ne sont pas excédentaires. Les exigences auxquelles doit satisfaire l’établissement du bilan de fumure sont fixées dans l’annexe¹, ch. 2.1.

Les apports autorisés en phosphore et en azote sont calculés en fonction des besoins des plantes et du potentiel de production de l’exploitation.

Afin que les engrais puissent être répartis d’une manière optimale sur les différentes parcelles, toutes les parcelles doivent faire l’objet, au moins tous les dix ans, d’analyses du sol visées à l’annexe¹, ch. 2.2.

Les surfaces de promotion de la biodiversité doivent représenter au moins³,⁵ % de la surface agricole affectée aux cultures spéciales et 7 % de la surface agricole utile exploitée sous d’autres formes. Cette disposition ne s’applique qu’aux surfaces situées sur le territoire national.

Sont imputables en tant que surfaces de promotion de la biodiversité, les surfaces au sens de l’art.⁵⁵, al. 1, let. a à n et p, et de l’annexe¹, ch. 3, qui:

1. sont situées sur la surface de l’exploitation et à une distance de 15 km au maximum par la route du centre d’exploitation ou d’une unité de production; et

2. appartiennent à l’exploitant ou se situent sur les terres affermées par l’exploitant.

Un arbre équivaut ๠are de surface de promotion de la biodiversité. Un maximum de 100 arbres par hectare est imputable par parcelle d’exploitation. Les arbres pris en compte ne peuvent représenter plus de la moitié de la surface de promotion de la biodiversité.

Les dispositions de l’art. 18a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)⁶ concernant l’exploitation de bas-marais, des sites de reproduction des batraciens, des prairies et des pâturages secs, qui sont des biotopes d’importance nationale doivent être respectées, pour autant que ces surfaces aient été délimitées et que des prescriptions d’exploitation ont été déclarées contraignantes.

Une surface est considérée comme officiellement délimitée:

1. lorsqu’il existe une convention écrite d’utilisation et de protection entre le service cantonal et l’exploitant; ou

2. lorsqu’il existe une décision exécutoire; ou

3. lorsque la surface a été délimitée au sein d’un plan d’affectation exécutoire.

L’assolement est conçu de façon à prévenir l’apparition de ravageurs et de maladies.et à éviter l’érosion, le tassement et la perte du sol, ainsi que l’infiltration et le ruissellement d’engrais et de produits phytosanitaires.

Les exploitations comptant plus de³ ha de terres ouvertes doivent aménager au moins quatre cultures différentes chaque année. L’annexe¹, ch. 4.1, fixe à quelles conditions une culture est imputable. Concernant les cultures principales, la part maximale aux terres assolées, telle que fixée à l’annexe¹, ch. 4.2, doit être respectée.

L’exigence mentionnée à l’al.² ne s’applique pas aux exploitations qui pratiquent des pauses entre les cultures selon l’annexe¹, ch. 4.3.

Pour les exploitations gérées selon les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique⁷, l’application des exigences posées par l’organisation professionnelle nationale visée à l’art.¹⁸, al. 2, fournit la preuve d’un assolement régulier.

Une protection appropriée du sol est assurée par une couverture optimale du sol et par des mesures destinées à éviter l’érosion et les atteintes chimiques ou physiques au sol. Les exigences sont fixées dans l’annexe¹, ch. 5.

Les exploitations qui comptent plus de³ ha de terres ouvertes doivent semer une culture d’automne, une culture intercalaire ou des engrais verts lorsque la récolte de la culture principale a lieu avant le 31 août. La culture intercalaire ou les engrais verts doivent être semés.

1. dans la zone de plaine: avant le 1er septembre;

2. dans les zones des collines et de montagne I: avant le 15 septembre.

La couverture du sol par une culture intercalaire ou des engrais verts doit répondre aux exigences mentionnées dans à l’annexe¹, ch. 5.1.

Pour les exploitations gérées selon les dispositions de l’ordonnance bio du 22 septembre 1997⁸, l’application des exigences posées par l’organisation professionnelle nationale visées à l’art.²⁰, al. 2, fournit la preuve d’une protection appropriée du sol.

Pour protéger les cultures contre les organismes nuisibles, les maladies et l’envahissement par des mauvaises herbes, on appliquera en premier lieu des mesures préventives, les mécanismes de régulation naturels et les procédés biologiques et mécaniques.

Les seuils de tolérance et les recommandations des services de prévision et d’avertissement doivent être pris en considération lors de l’utilisation de produits phytosanitaires.

Seuls les produits phytosanitaires mis en circulation selon l’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires⁹ peuvent être utilisés. Les prescriptions d’utilisation des produits phytosanitaires sont mentionnées à l’annexe¹, ch. 6.1 et 6.2.

Les services phytosanitaires cantonaux peuvent accorder des autorisations spéciales selon l’annexe¹, ch. 6.3 concernant les mesures phytosanitaires non autorisées mentionnées à l’annexe¹, ch. 6.2.

Les surfaces d’essai ne sont pas assujetties aux prescriptions d’utilisation visées à l’annexe¹, ch. 6.2 et 6.3. Le requérant doit passer une convention écrite avec l’exploitant et la faire parvenir au service phytosanitaire cantonal, avec le descriptif de l’essai.

Les exigences posées aux cultures spéciales sont fixées dans l’annexe¹, ch. 8.1.

En ce qui concerne les PER, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) peut approuver des exigences équivalentes émanant d’organisations professionnelles nationales ou d’organisations chargées de l’exécution visées à l’annexe¹, ch. 8.2.

Pour satisfaire aux exigences liées aux PER, une exploitation peut convenir avec une ou plusieurs autres exploitations de réaliser en commun la totalité ou une partie des PER.

Si la convention passée entre ces exploitations ne concerne que certains éléments des PER, les exigences suivantes peuvent être remplies en commun:

1. bilan de fumure équilibré visé à l’art.¹³;

2. part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art.¹⁴;

3. les exigences réunies des art. 16 à¹⁸.

La convention doit être approuvée par le canton. Elle est approuvée lorsque:

1. les exploitations ou les centres d’exploitation sont éloignés, par la route, de 15 km au maximum;

2. les exploitations ont réglé par écrit la collaboration;

3. les exploitations ont désigné un organisme de contrôle commun;

4. aucune des exploitations n’a conclu par ailleurs une autre convention de réalisation en commun des PER.

Les pâturages doivent être protégés par des mesures adéquates contre l’embroussaillement et la friche.

Les surfaces visées à l’annexe³, ch. 1, doivent être protégées par des mesures adéquates destinées à empêcher le piétinement et la pâture des animaux estivés.

Les surfaces relevant de la protection de la nature doivent être exploitées selon les prescriptions en vigueur.

La fumure des pâturages doit favoriser une composition floristique équilibrée et riche en espèces et correspondre à une utilisation modérée et échelonnée des pâturages. La fumure doit être effectuée à l’aide des engrais produits sur l’alpage. Le service cantonal compétent peut autoriser l’apport d’engrais ne provenant pas de l’alpage.

Il est interdit d’épandre des engrais minéraux azotés et des engrais liquides ne provenant pas de l’alpage.

L’épandage, au prorata, d’engrais de ferme sur les pâturages d’estivage et les pâturages communautaires contigus à l’exploitation principale où les animaux retournent régulièrement est également considéré comme un épandage d’engrais de ferme provenant de l’alpage.

Tout apport d’engrais (date, type, quantité, origine) doit être consigné dans un journal.

L’annexe².6, ch. 3.2.3 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques10 s’applique aux résidus provenant de stations d’épuration non agricoles de 200 équivalents-habitants au maximum ainsi que de fosses d’eaux usées non agricoles sans écoulement.

Pour pallier des situations exceptionnelles dues aux conditions météorologiques,

kg, au plus, de fourrage sec ou 140 kg de fourrages ensilés par pâquier normal (PN) et par période d’estivage peuvent être utilisés.

Pour les vaches traites et les brebis et chèvres laitières traites, un apport complémentaire de 100 kg de fourrage sec et de 100 kg d’aliments concentrés par PN et par période d’estivage est autorisé.

Les porcs ne peuvent être affouragés avec des aliments concentrés qu’en tant que complément aux sous-produits du lait produits sur l’alpage.

Tout apport de fourrage (date, type, quantité, origine) doit être consigné dans un journal.

Il convient de lutter contre les plantes posant des problèmes comme le rumex, le chardon des champs, le vératre blanc, le séneçon jacobée et le séneçon des Alpes; il y a lieu notamment d’en empêcher la propagation.

Les herbicides peuvent être utilisés pour le traitement plante par plante pour autant que leur utilisation ne soit pas interdite ou restreinte. Le traitement de surfaces ne peut être effectué qu’avec l’autorisation du service cantonal compétent et dans le cadre d’un plan d’assainissement.

En cas d’exploitation soit trop intensive, soit trop extensive, le canton prescrit des mesures pour l’adoption d’un plan de pâture contraignant.

Lorsque des dommages écologiques ou une exploitation inappropriée sont constatés, le canton fixe des charges concernant la conduite des pâturages, la fumure et l’apport de fourrage et exige des enregistrements y relatifs.

Si les charges fixées à l’al.¹ ou 2 ne permettent pas d’atteindre l’objectif, le canton exige l’établissement d’un plan d’exploitation visé à l’annexe², ch. 2.

La surface donnant droit à des contributions comprend la surface agricole utile au sens des art. 14, 16, al. 3, et 17, al. 2, OTerm¹¹.

Les petites structures non productives présentes dans les pâturages extensifs (art.⁵⁵, al. 1, let. c) donnent droit à des contributions à concurrence de 20 % au plus de la surface du pâturage.

Des bandes refuge aménagées dans une prairie extensive (art.⁵⁵, al.¹, let. a) donnent droit à des contributions à concurrence de 10 % au plus de la surface de la prairie.

Les surfaces dont l’utilisation et la protection font l’objet d’un accord écrit avec le service cantonal en vertu de la LPN¹² et qui ne sont de ce fait pas utilisées chaque année, ne donnent droit, les années où elles ne sont pas exploitées, qu’aux contributions à la biodiversité (art. 55), à la qualité du paysage (art. 63) et à la contribution de base des contributions à la sécurité de l’approvisionnement (art. 50).

Les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère visées à l’art.¹⁷, al. 2, OTerm ne donnent droit qu’à la contribution de base des contributions à la sécurité de l’approvisionnement (art. 50) et à la contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes (art. 53).

Les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage (art.⁵⁵, al. 1, let. o) ne donnent droit qu’à des contributions à la biodiversité.

Les surfaces aménagées en pépinières ou affectées à la culture de plantes forestières, de sapins de Noël, de plantes ornementales, de chanvre et les surfaces sous serres reposant sur des fondations en dur ne donnent droit à aucune contribution.

La période de référence pour l’établissement de l’effectif des animaux de rente dans les exploitations à l’année s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

Les périodes de référence indiquées ci-après sont déterminantes pour le calcul de la charge en bétail des exploitations d’estivage et de pâturages communautaires:

1. pour les bovins et les buffles d’Asie: l’année de contributions jusqu’au 31 octobre;

2. pour les autres animaux consommant des fourrages grossiers: l’année de contributions dans son entier.

L’effectif de bovins et de buffles d’Asie est calculé sur la base des données de la banque de données sur le trafic des animaux.

L’effectif représenté par les autres animaux de rente doit être indiqué par l’exploitant lors de la transmission de la demande d’octroi des paiements directs.

Pour le calcul de l’effectif de bovins et de buffles d’Asie, le nombre de jours/ animaux pendant la période de référence est déterminant. Seuls sont pris en compte les jours/animaux pour lesquels un lieu de séjour a pu être attribué clairement aux animaux. Les animaux sans notification de naissance valable ne sont pas pris en compte.

Pour le calcul de l’effectif des autres animaux de rente, le nombre moyen d’animaux de rente gardés pendant la période de référence est déterminant.

Si des animaux de rente consommant des fourrages grossiers sont déplacés dans des exploitations d’estivage et de pâturages communautaires en Suisse ou dans des exploitations d’estivage traditionnelles de la zone frontière visée à l’art.⁴³ de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹³, ils sont pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’exploitation. Sont imputables au plus 180 jours.

Si l’exploitant modifie de manière notable l’effectif d’animaux gardés avant le 1er mai de l’année de contributions, le canton augmente ou réduit l’effectif selon les al. 1 et 2 à l’effectif réellement gardé pendant l’année de contributions. La modification est notable lorsque l’effectif d’une catégorie de bétail est nouveau, supprimé, augmenté ou réduit de plus de 50 %.

L’effectif d’animaux pour la contribution de mise à l’alpage est calculé en PN conformément à l’art.³⁹, al. 2 et 3, en fonction des animaux estivés dans des exploitations d’estivage ou de pâturages communautaires reconnues sur le territoire national.

L’effectif d’animaux correspondant à la charge en bétail des exploitations d’estivage et de pâturages communautaires en Suisse est calculé en PN conformément à l’art.³⁹, al. 2 et 3.

La surface pâturable nette est la surface selon l’art. 24 OTerm¹⁴, couverte de plantes fourragères, déduction faite des surfaces interdites au pacage visées à l’annexe², ch. 1.

L’exploitant doit indiquer sur une carte les surfaces pâturables et les surfaces interdites au pacage.

Par charge usuelle, on entend la charge en bétail fixée conformément à une utilisation durable. La charge usuelle est indiquée en PN.

Un PN correspond à l’estivage d’une unité de gros bétail consommant du fourrage grossier (UGBFG) pendant 100 jours.

Une durée d’estivage de 180 jours au plus est prise en compte.

La charge usuelle fixée sur la base de l’ordonnance du 29 mars 2000 sur les contributions d’estivage15 reste valable aussi longtemps qu’aucune adaptation selon l’art. 41 n’intervient.

Pour ce qui concerne les exploitations d’estivage ou de pâturages communautaires, affectées pour la première fois à l’estivage, c’est le canton qui fixe provisoirement la charge usuelle sur la base des effectifs réellement estivés. Après une période de trois ans, il fixe de manière définitive la charge usuelle en tenant compte de la charge moyenne de ces trois années et des exigences en vue d’une exploitation durable.

Le canton fixe, pour chaque exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires, la charge usuelle en:

1. moutons, brebis laitières exceptées, selon le système de pacage;

2. autres animaux consommant des fourrages grossiers, bisons et cerfs exceptés.

La charge usuelle visée à l’al.¹, let. b, est subdivisée en deux catégories:

1. UGBFG pour les vaches traites, les brebis laitières et les chèvres laitières, avec une durée traditionnelle d’estivage de⁵⁶ à 100 jours;

2. PN pour les autres animaux consommant des fourrages grossiers.

[RO 2000 1105, 2002 1140, 2005 2695 ch. II¹⁷. RO 2007 6139 art. 29]

Lors de la fixation de la charge usuelle concernant les moutons, brebis laitières exceptées, la charge par hectare de surface pâturable nette figurant à l’annexe², ch. 3, ne doit pas être dépassée.

S’il existe un plan d’exploitation, le canton se réfère aux chiffres qu’il contient pour fixer la charge usuelle. Les limites fixées à l’al.³ doivent être respectées.

Le canton adapte la charge usuelle d’une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires, si:

1. le requérant dépose un plan d’exploitation qui justifie une charge plus importante;

2. un changement de la proportion entre moutons et autres animaux est prévu;

3. des mutations de surfaces l’exigent.

Il réduit la charge usuelle en tenant compte de l’avis des services cantonaux spécialisés, en particulier du service de la protection de la nature, si:

1. la charge en bétail ne dépassant pas la charge usuelle a néanmoins conduit à des dommages écologiques;

2. les charges cantonales n’ont pas permis de remédier aux dégâts écologiques;

3. la surface pâturable se retrouve sensiblement réduite notamment à la suite d’un envahissement par la forêt ou d’un embroussaillement.

Il fixe une nouvelle charge usuelle lorsque la charge en bétail est durant trois années consécutives inférieure à 75 % de la charge usuelle fixée. Il tient compte de la charge moyenne des trois dernières années et des exigences en vue d’une exploitation durable.

L’exploitant peut recourir dans les³⁰ jours contre l’adaptation de la charge usuelle et exiger un réexamen de la décision sur la base d’un plan d’exploitation. Il doit présenter ce plan dans le délai d’une année.

La contribution pour le maintien d’un paysage ouvert, échelonnée selon la zone, est octroyée par hectare.

Aucune contribution n’est versée pour les surfaces dans la zone de plaine, les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées.

Les surfaces doivent être utilisées de manière à prévenir la progression de la forêt.

La contribution pour surfaces en pente est versée par hectare pour les surfaces présentant les déclivités suivantes:

1. de¹⁸ à 35 %;

2. plus de³⁵ à 50 %;

3. plus de 50 %.

Aucune contribution n’est versée pour les pâturages permanents, les surfaces viticoles, les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées.

Les contributions ne sont versées que si la surface en pente est de⁵⁰ ares au moins par exploitation. Seules sont prises en compte les surfaces d’une exploitation qui constituent une superficie d’un seul tenant d’au moins un are.

Les cantons calculent la part de surfaces en pente des exploitations sur la base d’un jeu de données électroniques. L’OFAG met le jeu de données à la disposition des cantons et le met à jour périodiquement.

Les cantons établissent des listes par commune qui indiquent, pour chaque surface exploitée pourvue d’un numéro de parcelle, d’un nom ou d’une unité d’exploitation, l’étendue des surfaces pouvant donner droit aux contributions et la catégorie de contributions. Les cantons veillent à la mise à jour de ces listes.

La contribution pour surfaces en forte pente est versée par hectare pour les surfaces donnant droit à des contributions en vertu de l’art.⁴³, al. 1, let. b ou c.

Elle n’est octroyée que lorsque la part de ces surfaces représente au moins 30 % de la surface agricole utile (SAU) donnant droit à des contributions de l’exploitation.

La contribution pour les surfaces viticoles en pente est allouée pour:

1. les vignobles en pente présentant une déclivité de³⁰ à 50 %;

2. les vignobles en pente présentant une déclivité de plus de 50 %;

3. les vignobles en terrasses présentant une déclivité naturelle de plus de 30 %.

Les critères régissant la délimitation des périmètres en terrasses sont fixés à l’annexe³.

Si une contribution est versée pour des vignobles en terrasses, aucune contribution pour les vignobles en pente ne sera octroyée pour cette même surface.

Les contributions ne sont versées que si la surface viticole en pente est de 10 ares au moins par exploitation. Seules sont prises en compte les surfaces d’une exploitation ayant une superficie d’un seul tenant d’au moins un are.

Les cantons déterminent les surfaces en terrasses d’une région viticole pour lesquelles des contributions sont versées.

Ils établissent des listes conformément à l’art.⁴³, al. 5.

La contribution d’estivage est versée pour l’estivage d’animaux consommant des fourrages grossiers, à l’exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires reconnue située sur le territoire national.

Les catégories suivantes sont fixées:

1. moutons, excepté les brebis laitières, en cas de surveillance permanente par un berger ou dans le cas des pâturages tournants assortis de mesures de protection des troupeaux, par PN;

2. moutons, excepté les brebis laitières, en cas de pâturages tournants, par PN;

3. moutons, excepté les brebis laitières, en cas d’«autres pâturages», par PN;

4. vaches traites, brebis laitières et chèvres laitières au cas où la durée d’estivage traditionnelle s’étend de⁵⁶ à 100 jours, par UGBFG;

5. autres animaux consommant du fourrage grossier, par PN.

Les contributions visées à l’al.², let. d, ne sont octroyées que jusqu’au 31 décembre 2017.

La contribution d’estivage est versée en fonction de la charge usuelle en bétail (art. 39) qui a été déterminée.

Lorsque la charge en bétail diffère notablement de la charge usuelle fixée, la contribution d’estivage est adaptée comme suit:

1. la contribution est réduite de 25 % lorsque la charge en bétail, en PN ou en UGBFG dépasse de 10 à 15 %, mais au moins de deux PN ou de deux UGBFG, la charge usuelle;

2. aucune contribution n’est versée lorsque la charge en bétail, en PN ou en UGBFG dépasse de plus de 15 %, mais au moins de deux PN ou de deux UGBFG, la charge usuelle;

3. lorsque la charge en bétail est de plus de 25 % inférieure à la charge usuelle, en PN ou en UGBFG, la contribution est calculée en fonction de la charge effective.

La contribution de base est versée par hectare et échelonnée selon la surface.

Pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’art.⁵⁵, al. 1, let. a, b, c, d ou g, une contribution de base réduite est versée.

Aucune contribution n’est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne

La contribution de base pour les surfaces herbagères permanentes n’est versée que si la charge minimale en bétail selon l’art.⁵¹ est atteinte. Si l’effectif total d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers dans l’exploitation est inférieur à l’effectif minimum requis sur la base de l’ensemble de la surface herbagère permanente, la contribution pour les surfaces herbagères permanentes est fixée de manière proportionnelle.

La charge minimale en bétail par hectare de surface herbagère permanente est la suivante:

1. zone de plaine¹,0 UGBFG;

2. zone des collines 0,8 UGBFG;

3. zone de montagne I 0,7 UGBFG;

4. zone de montagne II 0,6 UGBFG;

5. zone de montagne III 0,5 UGBFG;

6. zone de montagne IV 0,4 UGBFG.

La charge minimale en bétail pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité représente 30 % de la charge minimale en bétail prévue à l’al.¹.

La contribution pour la production dans des conditions difficiles, échelonnée selon la zone, est allouée par hectare pour des surfaces situées dans les zones des collines et de montagnes.

Aucune contribution n’est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne

La contribution pour la production dans des conditions difficiles n’est versée pour les surfaces herbagères permanentes que si la charge minimale en bétail visée à l’art.⁵¹ est atteinte. Si l’effectif total d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers dans l’exploitation est plus petit que la charge minimale en bétail requise sur la base de l’ensemble de la surface herbagère permanente, la contribution pour les surfaces herbagères permanente est fixée de manière proportionnelle.

La contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes est versée par hectare.

Aucune contribution n’est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne

Si des paiements directs de l’Union européenne (UE) sont octroyés pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère en vertu du règlement (CE) no 73/200916, ils sont soustraits des contributions à la sécurité de l’approvisionnement.

Les paiements directs de l’UE octroyés pour l’année précédente sont déterminants pour le calcul de la déduction.

Les contributions sont versées par hectare ou par arbre au titre du maintien et de la promotion de la biodiversité naturelle pour les surfaces suivantes de promotion de la biodiversité, en propre ou en fermage:

1. prairies extensives;

2. prairies peu intensives;

3. pâturages extensifs;

4. pâturages boisés;

5. surfaces à litière;

6. haies, bosquets champêtres et berges boisées;

7. prairies riveraines d’un cours d’eau;

8. jachères florales;

9. jachères tournantes;

10. bandes culturales extensives;

11. ourlet sur terres assolées;

12. arbres fruitiers haute-tige;

13. arbres isolés indigènes adaptés au site et allées d’arbres;

14. surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle;

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janv. 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, JO L³⁰ du¹⁹.1.2009, p. 16; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2012, JO L 204 du³¹.7.2012, p.¹¹.

15. surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage;

16. surfaces de promotion de la biodiversité spécifiques à la région.

Pour les surfaces mentionnées à l’al.¹, let. a, b et e, les contributions sont échelonnées par zones.

Pour les surfaces suivantes, les contributions ne sont versées que dans les zones et régions suivantes:

1. surfaces visées à l’al.¹, let. h et i: zone de plaine et zone des collines;

2. surfaces visées à l’al.¹, let. k: zone de plaine, zone des collines et zones de montagne I et II;

3. surfaces visées à l’al.¹, let. o: région d’estivage.

Des contributions peuvent être allouées pour des surfaces sur lesquelles on procède à des recherches et à des essais visant à améliorer la qualité de surfaces de promotion de la biodiversité.

Ne donnent pas droit aux contributions les surfaces soumises à des contraintes de protection de la nature en vertu des art. 18a, 18b, 23c et 23d LPN¹⁷, pour lesquelles il n’a pas été conclu d’accord avec les exploitants ou les propriétaires fonciers en vue d’une indemnisation équitable.

Ne donnent pas droit aux contributions les surfaces utilisées pour les manœuvres de machines agricoles lors de l’exploitation de surfaces voisines.

Des contributions pour le niveau de qualité I sont versées pour les surfaces de promotion de la biodiversité selon l’art.⁵⁵, al. 1, let. a à l.

Si des exigences plus poussées sont remplies, des contributions pour le niveau de qualité II sont versées pour les surfaces visées à l’art.⁵⁵, al. 1, let. a à f, l, n, et o.

Des contributions pour le niveau de qualité III sont versées en plus des contributions pour les niveaux de qualité I et II, si les surfaces de promotion de la biodiversité considérées sont des bas-marais, des sites de reproduction des batraciens, des prairies et des pâturages secs, qui sont des biotopes d’importance nationale, visés à

L’exploitant est tenu d’exploiter les surfaces conformément aux exigences pendant au moins huit ans. Les jachères florales, les bandes culturales extensives et les ourlets sur terres assolées doivent être exploités conformément aux exigences pendant au moins deux ans et les jachères tournantes, pendant au moins un an.

Les cantons peuvent accorder à un exploitant une période minimale plus courte lorsqu’il a aménagé ailleurs une surface de même étendue en tant que surface de promotion de la biodiversité et que cette surface contribue mieux à la biodiversité ou à la protection des ressources naturelles.

La contribution est versée lorsque les exigences auxquelles doit satisfaire le niveau de qualité I selon l’annexe 4 sont remplies.

Aucun engrais ne doit être épandu sur les surfaces de promotion de la biodiversité. Une fumure selon l’annexe 4 est autorisée sur les prairies peu intensives, les pâturages extensifs, les pâturages boisés, les bandes culturales extensives, les surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle et les surfaces de promotion de la biodiversité dans la région d’estivage. La fumure est autorisée pour les arbres fruitiers à haute-tige.

Il convient de lutter contre les plantes posant des problèmes comme le rumex, le chardon des champs, le séneçon jacobée ou les plantes néophytes envahissantes; il y a lieu notamment d’en empêcher la propagation.

Aucun produit phytosanitaire ne doit être utilisé sur les surfaces de promotion de la biodiversité. Les traitements plante par plante ou les traitements de foyers sont autorisés pour les plantes posant des problèmes, s’il est impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques. Le traitement plante par plante n’est pas autorisé sur les surfaces à litière et sur les surfaces pour lesquelles l’utilisation de produits phytosanitaires est interdite. Sur les pâturages boisés, les produits phytosanitaires ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord de l’autorité cantonale en charge de l’économie forestière et uniquement dans le respect des interdictions et restrictions d’emploi en vigueur. Sur les surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle, les produits phytosanitaires visés à l’annexe 4 sont autorisés. Les produits phytosanitaires sont autorisés pour les arbres fruitiers à haute-tige.

Le produit de la fauche de surfaces de promotion de la biodiversité doit être évacué. Des tas de branchages et de litière peuvent être aménagés pour des motifs relevant de la protection de la nature, ou dans le cadre de projets de mise en réseau. Il n’est pas obligatoire d’évacuer le produit de la fauche sur les ourlets sur terres assolées, les jachères florales, les jachères tournantes et les surfaces viticole présentant une diversité naturelle des espèces.

Le broyage de l’herbe (mulching) et l’utilisation de girobroyeurs à cailloux sont interdits. Le broyage est autorisé pour les surfaces sur lesquelles il n’est pas obligatoire d’évacuer le produit de la fauche visé à l’al.⁵ et au pied des arbres fruitiers haute-tige.

Lors du semis, seuls doivent être utilisés les mélanges de semences recommandés par Agroscope pour la surface de promotion de la biodiversité concernée. Pour les prairies, les pâturages et les surfaces à litière, il faut privilégier aux mélanges de semences standardisés, la fleur de foin locale ou les graines de foin obtenues par battage, issues de prairies permanentes de longue durée.

Pour les surfaces dont l’utilisation et la protection font l’objet d’une convention écrite avec le service cantonal en vertu de la LPN¹⁹, il est possible de fixer des prescriptions remplaçant celles mentionnées aux al. 2 à⁷ et à l’annexe 4.

Pour combattre par des moyens mécaniques les plantes posant problème, le canton peut autoriser des exceptions aux exigences en matière d’exploitation concernant la date de fauche et la fréquence des coupes.

La contribution pour le niveau de qualité II est versée lorsque les surfaces présentent la qualité floristique ou les structures favorisant la biodiversité et satisfont aux exigences du niveau de qualité I visées à l’art.⁵⁸ et à l’annexe 4.

Après consultation de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’OFAG peut édicter des instructions sur la manière de contrôler la qualité floristique et les structures favorisant la biodiversité.

Les cantons peuvent utiliser d’autres documents de base pour évaluer la qualité floristique et les structures favorisant la biodiversité, pour autant que ces documents aient été reconnus comme équivalents par l’OFAG, après consultation de l’OFEV. Sont exceptés les documents de base utilisés pour évaluer la qualité floristique dans la région d’estivage.

Pour les surfaces qui sont fauchées plus d’une fois par an, le canton peut avancer les dates de fauche si la qualité floristique l’exige.

L’utilisation de conditionneurs n’est pas autorisée.

Si des contributions pour le niveau de qualité II sont versées pour une surface donnée, des contributions pour le niveau de qualité I sont également versées pour cette même surface, à l’exception des surfaces visées à l’art.⁵⁵, al. 1, let. n et o.

La contribution pour le niveau de qualité III est versée:

Si des contributions pour le niveau de qualité III sont versées pour une surface donnée, des contributions pour les niveaux de qualité I et II sont également versées pour cette même surface.

La Confédération soutient des projets des cantons visant à la promotion de la mise en réseau et de l’exploitation appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art.⁵⁵, à l’exception des surfaces herbagères et des surfaces à litière riches en espèces de la région d’estivage.

Elle accorde son soutien lorsque les cantons versent des contributions aux exploitants pour la réalisation de mesures de mise en réseau convenues par contrat.

Le canton fixe les taux des contributions pour la mise en réseau.

La Confédération prend en charge au maximum 90 % des contributions fixées par le canton selon l’al.³, mais au plus à hauteur des montants visés à l’annexe⁷, ch. 3.2.1.

La contribution pour la mise en réseau est versée lorsque les surfaces:

1. satisfont aux exigences du niveau de qualité I visées à l’art⁵⁸ et à l’annexe 4;

2. remplissent les exigences du canton concernant la mise en réseau des surfaces de promotion de la biodiversité;

3. sont aménagées et exploitées conformément aux directives d’un projet régional de mise en réseau, approuvé par le canton.

Les exigences du canton en matière de mise en réseau de surfaces de promotion de la biodiversité doivent être équivalentes aux exigences minimales définies à l’annexe 4, let. B. Elles doivent être approuvées par l’OFAG, après consultation de l’OFEV.

Un projet de mise en réseau dure huit ans; il est reconductible. L’exploitant s’engage à exploiter les surfaces conformément à ce qui a été convenu jusqu’à l’échéance de la durée du projet.

Il est possible de ne pas respecter strictement la période de huit ans prévue à l’al.³, si cela permet de coordonner ledit projet avec un autre projet de mise en réseau ou avec un projet de qualité du paysage au sens de l’art.⁶³, al. 1.

Pour les surfaces donnant droit à des contributions pour la mise en réseau, des prescriptions d’utilisation dérogeant à celles du niveau de qualité I peuvent être fixées en ce qui concerne la date de fauche et le mode d’utilisation si cela est nécessaire pour les espèces cibles et les espèces caractéristiques. Ces prescriptions doivent être convenues par écrit entre l’exploitant et le canton ou le service désigné par le canton. Le canton contrôle la mise en œuvre des prescriptions.

La contribution pour l’agriculture biologique est versée en tant que contribution en faveur des modes de production portant sur l’ensemble de l’exploitation.

Pour les modes de production portant sur une partie de l’exploitation sont versées:

1. la contribution pour la culture extensive de céréales, de tournesols, de pois protéagineux, de féveroles et de colza;

2. la contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages.

Des contributions au bien-être des animaux sont versées pour les modes de production particulièrement respectueux des animaux.

Les exigences formulées aux art. 3, 6 à 16h et 39 à 39h de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique²¹ doivent être remplies.

Les exploitants qui abandonnent l’agriculture biologique n’ont de nouveau droit aux contributions pour l’agriculture biologique que deux ans après avoir cessé cette activité.

La culture doit être conduite strictement sans recours à l’utilisation des produits suivants:

1. régulateurs de croissance;

2. fongicides;

3. stimulateurs chimiques de synthèse des défenses naturelles;

4. insecticides.

Les exigences de l’al.¹ doivent être respectées pour chaque culture dans l’ensemble de l’exploitation pour:

1. le blé panifiable, le blé fourrager, le seigle, le millet, l’épeautre, l’avoine, l’orge, le triticale et autres céréales, de même que les mélanges de ces céréales;

2. les céréales destinées à la production de semences;

3. le colza;

4. le tournesol;

5. les pois protéagineux et les féveroles ainsi que le méteil de pois protéagineux ou de féveroles avec des céréales utilisé pour l’alimentation des animaux.

La contribution pour le blé fourrager est versée lorsque la variété de blé cultivé est enregistrée dans la liste des variétés recommandées pour le blé fourrager d’Agroscope et de swissgranum22. La contribution pour les céréales destinées à la production de semences n’est versée que pour les producteurs agréés en vertu de l’ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication²³.

La récolte des cultures extensives pour le grain doit se faire lorsqu’elles sont à maturité.

La liste est disponible sous www.swissgranum.ch

La contribution est versée lorsqu’au moins 90 % de la matière sèche (MS) de la ration annuelle de tous les animaux de rente consommant des fourrages grossiers gardés dans l’exploitation sont constitués de fourrages de base au sens de l’annexe⁵, ch. 1. En outre, la ration annuelle doit être constituée des parts minimales suivantes de fourrages grossiers, frais, séchés ou ensilés, provenant de pairies et de pâturages, selon l’annexe⁵, ch. 1:

1. dans la région de plaine: 75 % de la MS;

2. dans la région de montagne: 85 % de la MS.

Le fourrage de base issu de cultures intercalaires peut être pris en compte dans la ration en tant que fourrage de prairie, à raison au maximum de²⁵ dt MS par hectare et par utilisation.

La contribution pour les surfaces herbagères permanentes et les prairies artificielles n’est versée que lorsque la charge minimale en bétail est atteinte. La charge minimale en bétail est calculée sur la base des valeurs visées à l’art.⁵¹. Si l’effectif total d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers dans l’exploitation est plus petit que la charge minimale en bétail requise sur la base de l’ensemble de la surface herbagère, la contribution pour les surfaces herbagères est fixée de manière proportionnelle.

Les exigences auxquelles doivent satisfaire l’exploitation, la documentation et les contrôles, sont fixées à l’annexe⁵, ch. 2 à 4.

La Confédération verse des contributions au bien-être des animaux pour la garde d’animaux lorsque tous les animaux appartenant aux catégories correspondantes sont gardés selon les exigences d’un ou de deux des programmes éthologiques suivants:

1. systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST);

2. sorties régulières en plein air (SRPA).

Lorsqu’au 1er janvier de l’année de contributions un exploitant ne peut pas remplir les exigences pour une catégorie d’animaux nouvellement inscrits à un programme de bien-être des animaux, le canton peut lui verser 50 % des contributions, à condition que l’exploitant respecte les exigences au plus tard à partir du 1er juillet.

Par systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux, on entend des systèmes à aires multiples entièrement ou partiellement couverts,

1. dans lesquels les animaux sont gardés en groupes, sans être entravés;

2. dans lesquels les animaux disposent de possibilités de se reposer, de se mouvoir et de s’occuper qui sont adaptées à leur comportement naturel;

3. qui disposent d’une lumière du jour d’une intensité d’au moins 15 lux; dans les aires de repos ou de refuge, nids compris, un éclairage plus faible est admis.

Les contributions SST ne sont versées pour une catégorie d’animaux que si l’effectif déterminant d’animaux de l’exploitation peut être gardé dans des stabulations qui répondent aux exigences de la protection des animaux et des SST.

Aucune contribution SST n’est versée pour:

1. les catégories d’animaux visées à l’art.⁷³, let. a, ch. 5 et 9, let. b, ch. 3, et let. d;

2. les catégories d’animaux qui sont exclusivement gardées conformément à al. 8.

Les exigences spécifiques aux différentes catégories d’animaux, ainsi que les exigences auxquelles doivent satisfaire la documentation et les contrôles, sont fixées à l’annexe⁶, let. A. En outre, en ce qui concerne la volaille de rente, les exigences visées à l’annexe⁶, let. B, doivent être remplies.

Ne peuvent être utilisés comme litière que les matériaux qui se prêtent à cette fin, qui ne nuisent pas à la santé des animaux ni ne portent atteinte à l’environnement. La litière doit être maintenue dans l’état qui lui permet de remplir sa fonction.

En outre, si des couches souples sont utilisées pour les bovins, les exigences visées à l’annexe⁶, let. C, doivent être remplies.

Les animaux doivent avoir chaque jour accès à un logement conforme SST.

Entre le 1er avril et le 30 novembre, l’accès quotidien à un logement conforme SST n’est pas impérativement obligatoire concernant les animaux visés à l’art.⁷³, let. a à c, lorsqu’ils sont gardés en permanence sur un pâturage. Lorsque les événements météorologiques sont extrêmes, ils doivent avoir accès à un logement conforme SST. Si le chemin à parcourir jusqu’à ce logement n’est pas raisonnablement envisageable en cas d’événement météorologique extrême, les animaux peuvent être gardés durant sept jours au plus dans un logement non conforme SST.

Par sortie, on entend le séjour des animaux au pâturage, dans l’aire d’exercice (ou parcours) ou dans l’aire à climat extérieur.

Les exigences spécifiques aux différentes catégories d’animaux figurent à l’annexe⁶, let. D. En outre, en ce qui concerne la volaille de rente, les exigences visées à l’annexe⁶, let. B, doivent être remplies. La litière doit remplir les exigences visées à l’art.⁷⁴, al. 5.

En ce qui concerne les animaux malades ou blessés, il est possible de déroger aux exigences concernant les sorties si la maladie ou la blessure l’exige impérativement.

Les sorties doivent être enregistrées dans un journal des sorties dans les trois jours au plus tard. Selon l’organisation des sorties, celles-ci doivent être documentées soit par groupe d’animaux bénéficiant de sorties ensemble, soit par animal individuel. Les allégements en matière de tenue du journal et les exigences auxquelles doivent satisfaire les contrôles sont fixés à l’annexe⁶, let. D. Si l’accès permanent à l’aire d’exercice ou au pâturage est assuré par le système de stabulation, il n’est pas nécessaire de documenter les sorties.

L’aire d’exercice et le pâturage doivent satisfaire aux exigences propres à l’espèce. Les dispositions de détail sont fixées à l’annexe⁶, let. E.

Les cantons accordent les dérogations relatives à une exploitation individuelle au sens de l’annexe⁶, let. B, ch. 1.3, let D, ch. 1.1, let. b, et let. E, ch. 1.5, par écrit.

Les dérogations relatives à une exploitation individuelle sont accordées pour cinq ans au maximum.

Elles contiennent:

1. un descriptif précis de la dérogation admise par rapport à la disposition correspondante de l’ordonnance;

2. la justification pour la dérogation;

3. la durée de validité.

Le canton ne peut pas déléguer à des tiers la compétence d’octroyer une dérogation.

Il tient une liste des dérogations octroyées.

La contribution pour les techniques d’épandage d’engrais de ferme et d’engrais de recyclage réduisant les émissions est versée par hectare et par épandage.

Sont considérées comme techniques d’épandage diminuant les émissions:

1. l’utilisation d’une rampe d’épandage à tuyaux souples (pendillards);

2. l’utilisation d’une rampe d’épandage à tuyaux semi-rigides équipés de socs;

3. les enfouisseurs de lisier;

4. l’injection profonde de lisier.

Les contributions sont versées jusqu’en 2019.

Quatre épandages de lisier au maximum par surface et par an donnent droit aux contributions. La période prise en compte s’étend du 1er septembre de l’année précédente au 31 août de l’année de contributions.

Aucune contribution n’est versée pour les épandages de lisier effectués entre le 15 novembre et le 15 février.

En cas d’épandage d’engrais de ferme ou d’engrais de recyclage au moyen d’une technique réduisant les émissions, il y lieu d’imputer³ kg d’azote disponible par hectare et par apport dans le Suisse-Bilan. La version actuelle du guide Suisse-Bilan, édition¹.11, juin 201324, ainsi que les surfaces annoncées pour l’année de contributions concernée, font foi pour le calcul.

L’exploitant s’engage à procéder aux enregistrements suivants pour chaque surface:

1. date de l’épandage;

2. surface fertilisée;

3. type d’appareil ou de machine et propriétaire.

Le canton définit sous quelle forme les enregistrements doivent être fournis.

En ce qui concerne les cultures principales sur terres assolées, la contribution pour des techniques culturales préservant le sol est versée par hectare.

Sont considérées comme telles les techniques suivantes:

Le guide est disponible sous www.blw.admin.ch > Thèmes > Paiements directs > Prestations écologiques requises > Bilan de fumure équilibré > Guide Suisse-Bilan, édition¹.11, juin 2013.

2. semis en bandes fraisées et strip-till (semis en bandes), lorsque 50 % au maximum de la surface du sol est travaillée avant ou pendant le semis;

3. semis sous litière, lorsque le travail du sol a lieu sans labour, à 10 cm au maximum de profondeur.

Aucune contribution n’est versée pour l’aménagement:

1. de prairies artificielles par semis sous litière;

2. d’engrais verts et de cultures intermédiaires;

3. de blé ou de triticale après le maïs.

Les contributions sont versées jusqu’en 2019.

Afin de réduire les risques liés aux maladies, mauvaises herbes et organismes nuisibles, des mesures préventives doivent être prises, tels des assolements appropriés, le choix de variétés adaptées et le broyage des résidus de récolte sur le champ.

Entre la récolte de la culture principale précédente et la récolte de la culture principale donnant droit à des contributions en vertu de l’art.⁷⁹, il ne faut pas labourer et l’utilisation de glyphosates ne doit pas dépasser¹,⁵ kg de substance active par hectare.

L’exploitant s’engage à procéder aux enregistrements suivants pour chaque surface:

1. type de technique culturale préservant le sol;

2. culture principale et culture principale précédente;

3. dates d’ensemencement et de récolte des cultures principales;

4. utilisation d’herbicides;

5. surface;

6. type d’appareil ou de machine et propriétaire.

Le canton définit sous quelle forme les enregistrements doivent être fournis.

Une contribution unique est octroyée pour l’acquisition de chaque nouveau pulvérisateur permettant une application précise des produits phytosanitaires.

Sont considérées comme des techniques d’application précise:

1. la pulvérisation sous-foliaire (droplegs);

2. les pulvérisateurs anti-dérive utilisés dans les cultures pérennes.

La technique de pulvérisation sous-foliaire est un dispositif complémentaire de protection des plantes dont on peut équiper les engins de pulvérisation conventionnels. Elle permet d’utiliser au moins 50 % des buses pour le traitement de la partie inférieure des végétaux et de la face inférieure des feuilles.

Sont considérés comme pulvérisateurs anti-dérive:

1. les pulvérisateurs à jets projetés, avec flux d’air horizontal orientable (pulvérisateur aéroconvecteur tangentiel);

2. les pulvérisateurs à jets projetés avec flux d’air horizontal orientable et détecteur de végétation;

3. les pulvérisateurs sous tunnel (recyclage de l’air et du liquide).

Les pulvérisateurs anti-dérive sont conçus ou équipés de telle façon que la dérive est réduite d’au moins 50 %, même sans l’utilisation de buses anti-dérive.

Les contributions sont versées jusqu’en 2019.

La valeur de base est fixée une fois pour toutes pour chaque exploitation. Elle correspond à la différence entre les paiements directs généraux avant le changement de système et les contributions au paysage cultivé et les contributions à la sécurité de l’approvisionnement, excepté la contribution d’estivage, conformément à la présente ordonnance.

Les années 2011 à 2013 servent de référence au calcul des paiements directs généraux avant le changement de système. Est prise en compte l’année durant laquelle l’exploitation a perçu le plus haut montant de paiements directs généraux. L’échelonnement des contributions en fonction de la surface et du nombre d’animaux est également pris en compte.

Le calcul des contributions au paysage cultivé et des contributions à la sécurité de l’approvisionnement prend en compte les surfaces et effectifs d’animaux de l’exploitation qui donnent droit aux contributions en fonction de l’année déterminante au sens de l’al.² et des taux de contributions appliqués en 2014, conformément à l’annexe⁷.

Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement sont imputées, que la charge minimale en bétail selon l’art.⁵¹ soit atteinte ou non.

Le coefficient se calcule sur la base de la somme des valeurs de base de toutes les exploitations agricoles et des fonds à disposition pour les paiements directs, après déduction des dépenses au titre des art. 71 à⁷⁶, 77a et 77b LAgr et de l’art. 62a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux²⁵.

L’OFAG fixe le coefficient.

Si un exploitant en activité reprend une exploitation, en plus de la sienne, la contribution de transition est calculée en fonction de la plus élevée des deux valeurs de base.

Si un exploitant en activité reprend, en plus de sa propre exploitation, des parties d’une autre exploitation, la contribution de transition est calculée en fonction de la valeur de base actuelle de sa propre exploitation.

Si une exploitation ou une communauté d’exploitation est partagée, une contribution de transition est versée pour chaque exploitation nouvellement créée et reconnue. La valeur de base de l’exploitation ou de la communauté d’exploitation est répartie en fonction de la surface des exploitations nouvellement reconnues.

Si une communauté d’exploitation ou une exploitation fusionnée est partagée, qui existait depuis moins de cinq ans, la contribution de transition est répartie en fonction des exploitations telles qu’elles existaient au moment de la fusion.

La contribution de transition est réduite à partir d’un revenu déterminant de

000 francs. Le revenu déterminant est le revenu imposable calculé selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct²⁶, déduction faite de 50 000 francs pour les exploitants mariés.

La réduction équivaut à 20 % de la différence entre le revenu déterminant de l’exploitant et le montant de 80 000 francs.

Si l’ayant-droit est une société de personnes, la réduction est opérée proportionnellement au nombre de personnes concernées par le dépassement du revenu déterminant.

Parfortune déterminante, on entend la fortune imposable, déduction faite de 270 000 francs par UMOS et de 340 000 francs pour les exploitants mariés.

La contribution de transition est réduite à partir d’une fortune déterminante de 800 000 francs jusqu’à une fortune déterminante de¹ million de francs. La réduction équivaut à 10 % de la différence entre la fortune déterminante de l’exploitant et le montant de 800 000 francs.

L’exploitant dont la fortune déterminante dépasse¹ million de francs n’a pas droit à la contribution de transition.

Si l’ayant-droit est une société de personnes, la réduction est opérée proportionnellement au nombre de personnes concernées par le dépassement de la fortune déterminante.