RO 2013 435
Arrêté fédéral
sur la promotion de la formation musicale des jeunes
(contre-projet à l’initiative populaire
«jeunesse + musique»)
du 15 mars 20121
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution2,
vu l’initiative populaire «jeunesse + musique» déposée le 18 décembre 20083,
vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20094,
arrête:
I
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 67a Formation musicale
La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes.
Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’engagent à promouvoir à l’école un enseignement musical de qualité. Si les efforts des cantons n’aboutissent pas à une harmonisation des objectifs de l’enseignement de la musique à l’école, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.
La Confédération fixe, avec la participation des cantons, les principes applicables à l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux.
II
Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l’initiative populaire «jeunesse + musique», si cette initiative n’est pas retirée, selon la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution.
Conseil national, 15 mars 2012 Conseil des Etats, 15 mars 2012 Le président: Hansjörg Walter Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab