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Modifie: Code pénal suisse (RS 311.0, 54-757-781-799), Code pénal militaire (RS 321.0, 43-359-375-369)

RO 2013 4417

Code pénal
Code pénal militaire
(Prorogation des délais de prescription)

Modification du 21 juin 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20121,
arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code pénal2

Art. 97, al. 1

L’action pénale se prescrit:

  1. par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;

  2. par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;

  3. par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;

  4. par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.

2. Code pénal militaire du 13 juin 19273

Art. 55, al. 1

L’action pénale se prescrit:

  1. par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;

  2. par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;