Ordonnance
sur la mise en vigueur partielle de la modification

du 13 décembre 2013

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 14 décembre 2012¹ de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)², arrête:

Article unique 1 La modification du 14 décembre 2012 de la LAsi entre en vigueur le 1er février 2014, sous réserve des al. 2 et 3. 2 L’art. 91, al. 4, LAsi ainsi que les art. 55, 58 et 87, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)³ dans leur teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la modification du 14 décembre 2012 de la LAsi entrent en vigueur le 1er janvier 2014. 3 Les art. 26, al. 2ter, et 109, al. 1, LAsi ainsi que l’art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, LEtr dans sa teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la modification du 14 décembre 2012 de la LAsi entrent en vigueur ultérieurement.