Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer

RS 0.747.305.15; RO 2009 3209

Champ d’application le 28 novembre 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Allemagne* **2 14 octobre 1994 A 16 novembre 1994 Belgique* **2 13 novembre 1998 13 décembre 1998 Equateur* 24 septembre 2012 A 24 octobre 2012 Fidji*3 10 décembre 1982 16 novembre 1994 Finlande* **2 21 juin 1996 21 juillet 1996 Irlande* **2 21 juin 1996 21 juillet 1996 Lettonie* **2 23 décembre 2004 A 22 janvier 2005 Madagascar*3 22 août 2001 21 septembre 2001 Niger 7 août 2013 6 septembre 2013 Suède* **2 25 juin 1996 25 juillet 1996 Swaziland 24 septembre 2012 24 octobre 2012 Timor-Leste* 8 janvier 2013 A 7 février 2013 * Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes originaux peuvent être consultés sous: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la DDIP/DFAE, Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 2009 3209 et 2011 4625. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication afin de mentionner l’objection de cet Etat à l’encontre d’une réserve. 3 Publication afin de mentionner des réserves et déclarations de cet Etat.