RO 2014 1337
Ordonnance
portant dernière mise en vigueur partielle
de la modification du 1er octobre 2010 de la loi fédérale
sur l’aviation
du 14 mai 2014
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. V, al. 3, de la modification du 1er octobre 20101 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation2, arrête:
Article unique L’art. 8, al. 1 et 2, de la modification du 1er octobre 2010 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation entre en vigueur le 1er septembre 2014.
14 mai 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Didier Burkhalter |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |