RO 2014 1691
Ordonnance
concernant les systèmes d’information
du service vétérinaire public
(OSIVét)
du 6 juin 2014
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 54a de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)1,
vu les art. 165c, al. 3, let. d, et 165g de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)2,
arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle l’exploitation du système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) et celle du système d’information pour les données des laboratoires (ALIS). Elle réglemente notamment:
les compétences;
le contenu et les sources des données;
les droits d’accès;
la communication des données;
la protection des données et la sécurité informatique;
l’archivage;
le financement d’ASAN.
ASAN et ALIS sont des sous-systèmes du système d’information central commun visé à l’art.2, let. a.
Art. 2 Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
système d’information central commun: système d’information établi en commun tout au long de la chaîne alimentaire par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et par l’Office fédéral de RS 916.408 l’agriculture (OFAG) afin d’assurer la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé animale, la protection des animaux et la qualité de la production primaire;
sous-système: système d’information qui fait partie du système d’information central commun;
exploitation: offre de prestations périodiques et mise à disposition de l’infrastructure technique permettant d’assurer le fonctionnement adéquat d’un système d’information;
développement: extension d’un système d’information, notamment les adaptations permettant de remplir les missions exigées par de nouvelles dispositions légales;
station d’accès: licence qui permet l’accès à un système d’information;
tiers mandatés: personnes ou organisations auxquelles l’autorité compétente recourt pour accomplir sous contrat certaines tâches d’exécution prescrites par les législations en matière de santé animale, de protection des animaux et d’hygiène des denrées alimentaires;
production primaire: production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux non transformés.
Art. 3 Tâches de l’OSAV
L’OSAV veille à l’exploitation d’ASAN et d’ALIS, et en garantit la disponibilité.
Pour ce faire, il:
conclut des conventions avec les fournisseurs de prestations qui mettent à disposition l’infrastructure et les prestations informatiques;
conclut des conventions d’utilisation avec les cantons;
édicte les directives techniques visées à l’art.30;
établit le budget et les comptes annuels.
Il est responsable des systèmes d’information. Il prend notamment les mesures qui permettent d’assurer une exploitation économique des systèmes et de garantir la protection et la sécurité des données.
Art. 4 Services ayant un droit d’accès
Les services et les personnes mentionnés ci-dessous peuvent traiter en ligne les données d’ASAN et d’ALIS dans les limites de leurs tâches légales:
l’OSAV: afin de garantir la sécurité et l’hygiène des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé animale, la protection des animaux et la qualité de la production primaire;
l’OFAG: afin de garantir la sécurité et l’hygiène des denrées alimentaires, la protection contre la tromperie, la sécurité des aliments pour animaux, la santé animale, la protection des animaux et la qualité de la production primaire;
l’Administration fédérale des douanes (AFD): afin de garantir la sécurité et l’hygiène des denrées alimentaires, la protection contre la tromperie, la sécurité des aliments pour animaux, la santé animale, la protection des animaux et la qualité de la production primaire eu égard aux marchandises transportées dans le territoire douanier suisse ou hors de celui-ci;
l’Office fédéral de l’environnement (OFEV): afin de garantir la santé et la protection des animaux sauvages;
l’Unité fédérale pour la filière alimentaire (UFAL): afin de garantir la surveillance de l’exécution de la législation phytosanitaire et des législations relatives aux aliments pour animaux, aux épizooties, à la protection des animaux et aux denrées alimentaires;
les autorités cantonales d’exécution: d’une part afin de remplir leurs tâches d’exécution concernant la sécurité et l’hygiène des denrées alimentaires, la protection contre la tromperie, la sécurité des aliments pour animaux, la santé animale, la protection des animaux et la qualité de la production primaire et afin de remplir leurs tâches dans ce domaine, d’autre part afin de corriger les données dans ALIS;
les tiers mandatés: afin d’exécuter les tâches pour lesquelles ils sont mandatés, dans la mesure où les conditions de l’art.11 sont remplies;
les laboratoires agréés: afin de remplir leur devoir d’annonce et de corriger les données erronées qu’ils ont annoncées à ALIS;
les collaborateurs du service technique et les administrateurs d’ASAN et d’ALIS: afin de garantir la fonctionnalité des systèmes, de remédier aux pannes, d’attribuer les droits d’accès et d’apporter un soutien aux utilisateurs.
Section 2 Système d’information pour les données d’exécution du service
vétérinaire public
Art. 5 But
Le système d’information ASAN sert à la gestion des affaires et au traitement des données nécessaires à la Confédération et aux cantons pour accomplir leurs tâches d’exécution dans les domaines de la santé animale, de la protection des animaux et de l’hygiène des denrées alimentaires.
La gestion des affaires comprend:
la gestion et le dépouillement des données;
la gestion des procédures d’exécution aux niveaux fédéral et cantonal;
la gestion et l’utilisation des données transmises par les laboratoires agréés;
la gestion des paramètres système et des utilisateurs.
Art. 6 Contenu
ASAN contient les types de données suivants:
des données fixes relatives aux personnes, aux exploitations et aux animaux: données servant à l’identification et à la catégorisation des personnes, des exploitations et des animaux;
des données d’exécution: données relevées dans l’exercice des tâches d’exécution relevant de l’agriculture, de la santé animale, de la protection des animaux et de l’hygiène des denrées alimentaires;
des données système: données servant à la gestion et à l’adaptation d’ASAN aux besoins des autorités d’exécution;
des données utilisateurs: données d’authentification, rôles attribués aux utilisateurs et paramètres de base pour l’utilisation d’ASAN.
La liste des données figure à l’annexe1.
Art. 7 Saisie et transmission des données
Dans la mesure où le droit fédéral le prévoit, les offices fédéraux, les autorités cantonales d’exécution, les laboratoires agréés et les tiers mandatés saisissent directement dans ASAN les données qu’ils doivent annoncer.
Dans les cas urgents mentionnés à l’art. 57, al. 2, LFE, l’OSAV peut exiger la saisie de données supplémentaires dans ASAN.
Les autorités cantonales d’exécution et les tiers mandatés saisissent les données de contrôle dans le système d’information pour les données de contrôle (Acontrol) visé aux art. 6 à9 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)3 soit directement soit en les téléchargeant à partir des systèmes d’information du canton.
Art. 8 Accès aux données fixes
ont accès en ligne aux données fixes:
les collaborateurs de l’OSAV, de l’OFAG, de l’AFD, de l’OFEV et de l’UFAL;
les collaborateurs des autorités cantonales d’exécution;
les collaborateurs du service technique et les administrateurs d’ASAN.
Art. 9 Accès aux données d’exécution
ont accès en ligne aux données d’exécution:
les collaborateurs du service technique et les administrateurs d’ASAN et d’ALIS: à toutes les données d’exécution;
les collaborateurs de l’OSAV, de l’OFAG, de l’AFD, de l’OFEV, de l’UFAL et les autorités cantonales d’exécution: aux données d’exécution suivantes: 1. données qu’ils ont eux-mêmes saisies, 2. données résultant des annonces faites par les autorités cantonales d’exécution (art. 7), 3. données provenant d’une autre unité administrative que la leur, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches d’exécution.
les collaborateurs des laboratoires agréés: aux données d’exécution qu’ils ont eux-mêmes saisies.
Art. 10 Accès aux données système et aux données utilisateurs
Dans la mesure où leurs tâches le requièrent selon l’art.4, les administrateurs d’ASAN et d’ALIS ont accès en ligne aux données système et aux données utilisateurs.
Art. 11 Accès des tiers mandatés
L’accès en ligne aux données fixes et aux données d’exécution ne peut être accordé aux tiers mandatés que si les données ne sont pas sensibles. L’accès aux données relatives aux exploitations ne peut leur être accordé que si toute reconstitution de profils de la personnalité est exclue.
Art. 12 Couplage avec d’autres systèmes d’information
Les données d’ASAN peuvent être tirées des systèmes d’information suivants:
le système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions (SIPA) visé aux art. 2 à 5 OSIAgr4;
Acontrol;
la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) visée dans l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA5;
le portail Internet Agate visé aux art. 20 à 22 OSIAgr;
le Registre des entreprises et des établissements (REE), conformément à l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements6;
le système d’information géographique (SIG) visé aux art. 10 à 13 OSIAgr;
la Banque de données centrale visée à l’art.30, al. 2, LFE (banque de données sur les chiens);
ALIS.
Art. 13 Service technique
Le service technique a les compétences suivantes:
il attribue et gère les droits d’accès des utilisateurs;
il fournit une assistance aux utilisateurs et les informe des aspects techniques, des nouveautés et des changements;
il effectue les adaptations techniques et spécialisées d’ASAN;
il coordonne et surveille les tâches des différents fournisseurs de prestations;
il remédie aux pannes du système en collaboration avec les fournisseurs de prestations;
il donne des cours de formation;
il vérifie du point de vue technique et structurel les données tirées d’ALIS.
Il collabore avec les services techniques de l’OFAG et avec les représentants des autorités cantonales.
Art. 14 Comité mixte
Le comité mixte se compose de quatre représentants de l’OSAV et de quatre représentants des cantons. Il choisit lui-même son organisation.
Le comité mixte:
collabore à l’établissement du budget annuel pour l’exploitation d’ASAN;
conseille l’OSAV sur les aspects techniques et financiers de l’exploitation;
élabore des propositions de développement d’ASAN, institue les organisations de projet et approuve leurs conclusions.
Si des développements ont des répercussions sur les sous-systèmes de l’OFAG, il prend l’avis des représentants de cet office.
Il peut donner des mandats au service technique.
Il peut faire appel à des experts externes pour traiter des questions spécifiques.
Art. 15 Financement
Les coûts d’exploitation d’ASAN sont supportés à raison d’un tiers par la Confédération et de deux tiers par les cantons. Les cantons participent à hauteur de 100 000 francs par année à la prise en charge des coûts du service technique.
La contribution de chaque canton est proportionnelle au nombre de stations d’accès dont il dispose.
Le financement des stations d’accès par les cantons est réglé dans la convention d’utilisation. Les cantons disposant de plus de deux stations d’accès bénéficient d’un rabais sur l’acquisition de stations supplémentaires.
La part restante des coûts d’exploitation à la charge des cantons après déduction du montant qu’ils ont payé pour les stations d’accès est répartie sur l’ensemble des cantons en fonction du nombre de stations d’accès dont ils disposent.
Les cantons supportent eux-mêmes les coûts liés à la transmission standardisée des données visée à l’art.7, al. 3.
Section 3 Système d’information pour les données des laboratoires
Art. 16 But
ALIS sert au traitement des données fournies par les laboratoires agréés du service vétérinaire public.
Art. 17 Contenu
ALIS contient les données suivantes:
les données d’analyses;
les données standard: données qui servent au codage uniforme des données d’analyses.
La liste des données figure à l’annexe2.
Art. 18 Saisie des données
Les laboratoires agréés saisissent régulièrement les données dans ALIS conformément aux art. 312, al. 4, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties7 et 6, al. 3, de l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait8.
Art. 19 Accès aux données d’analyses et aux données standard
ont accès en ligne aux données d’analyses et aux données standard:
les collaborateurs de l’OSAV;
les collaborateurs des autorités cantonales d’exécution;
les collaborateurs des laboratoires agréés;
les collaborateurs du service technique et les administrateurs d’ALIS.
Art. 20 Couplage avec d’autres systèmes d’information
Les données d’ALIS peuvent être tirées des systèmes d’information suivants:
la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) visée dans l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA9;
le portail Internet Agate visé aux art. 20 à 22 OSIAgr10;
ASAN.
Section 4 Dispositions communes
Art. 21 Attribution des droits d’accès
Toute attribution des droits d’accès ou modification du rôle de l’utilisateur doit faire l’objet d’une demande écrite adressée au service technique.
Les utilisateurs cantonaux qui souhaitent avoir un rôle d’administrateur doivent adresser leur demande au service technique. Les autres utilisateurs cantonaux adressent la demande à leur autorité d’exécution compétente, qui la transmettra au service technique.
Les droits, les devoirs et les responsabilités des utilisateurs cantonaux doivent être fixés dans la convention d’utilisation.
Les droits d’accès des tiers mandatés et les mesures nécessaires pour garantir la protection des données doivent être fixés dans le mandat.
Art. 22 Communication des données aux autorités
L’OSAV, l’OFAG, l’UFAL, l’OFEV, l’AFD et les autorités cantonales d’exécution peuvent communiquer des données sensibles tirées d’ASAN ou d’ALIS à d’autres autorités lorsqu’une loi le prévoit formellement. La communication se fait sous forme de listes, de rapports ou de fichiers électroniques.
Dans le cadre des tâches d’exécution coordonnées dans les domaines de la santé animale, de la protection des animaux et de l’hygiène des denrées alimentaires, les données non sensibles peuvent être communiquées à d’autres autorités en ligne ou sous une autre forme adéquate.
Art. 23 Communication des données à des fins scientifiques et statistiques
Si l’OSAV est tenu d’établir des rapports en application du droit suisse ou du droit international, il communique les données nécessaires sous forme anonyme.
Il respecte à cet égard les conditions fixées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale11.
Art. 24 Communication des données à des privés
L’OSAV, l’UFAL et les autorités cantonales d’exécution peuvent communiquer à des privés les données d’ASAN et d’ALIS concernant des personnes et des exploitations s’il existe une base légale qui le permet ou si les personnes concernées ont donné leur accord.
Art. 25 Protection des données
L’OSAV et les autorités cantonales d’exécution veillent au respect des dispositions sur la protection des données. L’OSAV fixe les mesures organisationnelles et techniques nécessaires dans un règlement de traitement des données.
Les cantons et les laboratoires agréés sont responsables dans leur domaine respectif des mesures à prendre pour assurer la protection et la sécurité des données. Les cantons assurent un accès sécurisé à ASAN et à ALIS, notamment au moyen de mesures techniques et organisationnelles.
Art. 26 Droits des personnes concernées
Les droits des personnes dont les données sont traitées dans ASAN et dans ALIS, notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement, sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données12.
Si une personne veut faire valoir ses droits, elle doit prouver son identité et déposer une demande écrite à l’autorité d’exécution de son canton de domicile ou à l’OSAV.
Art. 27 Rectification des données
Les autorités ou les laboratoires agréés qui saisissent ou qui ont saisi des données dans ASAN ou dans ALIS veillent à la rectification des données erronées.
Art. 28 Sécurité informatique
Les mesures pour garantir la sécurité informatique sont régies par l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale13.
L’OSAV veille à ce que les dispositions régissant la sécurité informatique du système soient intégrées dans les conventions d’utilisation passées avec les cantons et dans les contrats de maintenance d’ASAN et d’ALIS conclus avec des tiers.
Les cantons et les laboratoires agréés veillent à la sécurité informatique dans leur domaine d’activité.
Art. 29 Archivage et effacement des données
L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage14.
Les données sont effacées au plus tard30 ans après leur saisie.
Section 5 Dispositions finales
Art. 30 Exécution
L’OSAV édicte des directives techniques concernant notamment:
la spécification des interfaces et des mécanismes de transfert des données à d’autres sous-systèmes, aux systèmes d’information des cantons ou aux tiers mandatés;
la fréquence à laquelle les données doivent être transférées;
la standardisation du contenu des données et des listes de référence;
les exigences techniques et organisationnelles de l’utilisation d’ASAN et d’ALIS;
la forme et l’application de la liste des données contenues dans ASAN;
la forme et la structure des données d’analyses et des données standard d’ALIS.
Art. 31 Abrogation et modification d’autres actes
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe3.
Art. 32 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.
6 juin 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Didier Burkhalter |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |
Annexe 1
(art.6, al. 2) Liste des données enregistrées dans ASAN
1 Données fixes
1.1 Personnes
1.1.1 Informations générales: nom, adresse, coordonnées de contact
1.1.2 Propriété de la personne enregistrée (fonction, qualification, rôle)
1.1.3 Statut de la personne dans le système (active / non active)
1.1.4 Numéro automatiquement attribué par le système
1.1.5 Numéros servant à l’identification de chaque personne
1.1.6 Numéro de l’autorité d’exécution cantonale compétente
1.2 Exploitations
1.2.1 Informations générales: nom, adresse, informations géographiques
1.2.2 Catégorie de l’exploitation
1.2.3 Statut de l’exploitation dans le système (active / non active)
1.2.4 Numéro automatiquement attribué par le système
1.2.5 Numéros servant à l’identification de l’exploitation
1.2.6 Numéro de l’autorité cantonale d’exécution
1.2.7 Données sur les structures de l’exploitation
1.2.8 Données sur la caractérisation plus précise des emplacements
1.3 Animaux1.3.1 Données individuelles des animaux, telles que l’espèce, le type, la race,
l’âge, l’identification
1.4 Relations entre les unités (personnes, exploitations, animaux)
2 Données d’exécution
2.1 Autorisations
2.1.1 Protection des animaux2.1.2 Santé animale
2.1.2 Santé animale
2.1.3 Sécurité alimentaire
2.1.4 Médicaments vétérinaires
2.1.5 Professions vétérinaires
2.2 Annonces
2.2.1 Protection des animaux2.2.2 Santé animale, y compris annonce des épizooties
2.2.2 Santé animale, y compris annonce des épizooties
2.2.3 Sécurité alimentaire
2.2.4 Médicaments vétérinaires
2.3 Contrôles
2.3.1 Contrôles enregistrés dans Acontrol
2.3.2 Autres contrôles
2.4 Décisions, mesures et procédures
Types de mesures Etapes Statut de procédures – Interdiction de détenir des animaux Droit d’être entendu – projet de décision – Saisie – projet soumis – Séquestre en vertu de la législation – prise de position reçue sur les épizooties – Séquestre en vertu de la législation Décision – projet sur les denrées alimentaires – Retrait de l’autorisation – soumise avec effet suspensif – Facturation des coûts – soumise sans effet suspensif – Mesure générale – voies de recours utilisées: opposition – Interdiction de pratiquer – voies de recours utilisées: un élevage recours – exécutoire – annulée – Facturation des coûts Contestation – projet – Mesure générale – soumise – prise de position reçue – Mesure générale Réponse – fournie – soumise – prise de position reçue – Procédure pénale – Contrôle de vérification – Communication à un autre service – Ouverture d’un processus métier Pas de procédure à disposition. – Pas de mesure – Annonce d’un cas d’épizootie à l’OSAV – Indemnisation pour perte d’animaux
2.5 Dossiers en suspens
2.6 Documents
2.6.1 Modèles de documents
2.6.2 Documents d’exécution spécifiques à une unité
3 Données système
3.1 Listes de référence
3.2 Modèles de rapports
3.3 Fichiers d’identification du système
4 Données utilisateurs
Annexe 2
(art.17, al. 2) Liste des données enregistrées dans ALIS
1 Données d’analyses
1.1 Diagnostic des épizooties
1.1.1 Mandats
–1.1.2 Echantillons –1.1.3 Exploitations ou personnes –1.1.4 Animaux –1.1.5 Résultats des analyses
1.2 Monitorage des résistances
1.2.1 Mandats
–1.2.2 Echantillons –1.2.3 Exploitations ou personnes –1.2.4 Animaux –1.2.5 Résultats des analyses quant aux résistances
2 Données standard
Annexe 3
(art. 31) Abrogation et modification d’autres actes
I
L’ordonnance du 29 octobre 2008 concernant le Système d’information du Service vétérinaire public15 est abrogée.
II
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements16 Annexe, ch. 2
Système ASAN, système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (OSAV)
2. Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux17
Art. 79, al. (concerne seulement le texte italien) et 43
Le service cantonal compétent saisit les annonces et les mesures ordonnées dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public18.
Art. 209, al. 2
Il peut obliger les autorités cantonales compétentes à enregistrer les autorisations et les résultats des contrôles officiels dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public19.
Art. 212a, al. 2
Les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les interdictions de détenir des animaux au sens de l’art. 23 LPA soient saisies dans ASAN.
Art. 213, al. 4
Les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les résultats des contrôles officiels effectués dans les troupeaux d’animaux de rente soient saisis dans le système d’information pour les données de contrôle (Acontrol) visé aux art. 6 à9 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture20.
3. Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires21
Art. 31, al. 3bis
Les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les données de contrôle soient saisies ou transférées dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public22.
Art. 33 Comptes rendus
Les organes d’exécution cantonaux saisissent régulièrement les données de contrôle ci-dessous dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public23:
le nombre d’exploitations contrôlées;
le nombre et le type de contestations;
les mesures administratives ordonnées;
les plaintes pénales.
L’OSAV évalue ces données et les publie sous une forme appropriée.
4. Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels24
Art. 78, al. 3
Elles saisissent régulièrement les données dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public25.
5. Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires26
Art. 89, al. 4
L’autorité cantonale d’exécution compétente saisit le numéro d’autorisation dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public27.
6. Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes28
Art. 62, al. 4
Le vétérinaire dirigeant transmet ces données à l’office vétérinaire cantonal pour saisie dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public29.
7. Ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait30
Art. 6, al. 3
Ils saisissent régulièrement les données ci-dessous dans le système d’information pour les données des laboratoires (ALIS) visé dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public31:
la provenance des échantillons analysés pour le diagnostic des épizooties soumises à l’annonce obligatoire et la détection des résistances aux antibiotiques;
les résultats de ces analyses;
le numéro d’identification des unités d’élevage et des animaux dont proviennent les échantillons ou, en l’absence d’un tel numéro, le nom et l’adresse du détenteur d’animaux;
les résultats de toutes les analyses effectuées en application de la présente ordonnance et des dispositions régissant l’hygiène de la production laitière édictées par le DFI en vertu de l’art.2 de la présente ordonnance.
Art. 7, al. 1
L’OSAV, le laboratoire national de référence (art. 13) et les services cantonaux d’exécution ont accès aux données des analyses saisies dans ALIS via le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public32.
8. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties33
Art. 34, al. 6
La délivrance de la patente doit être saisie par le vétérinaire cantonal dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé par l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public34.
Art. 61, al. 5
Tout laboratoire d’examen qui constate une épizootie ou qui en suspecte la présence doit l’annoncer immédiatement au vétérinaire cantonal compétent pour le troupeau concerné. Le vétérinaire cantonal veille à ce que les données visées à l’art. 312, al. 4, let. a à c, soient saisies dans le système d’information pour les données des laboratoires (ALIS) visé dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public35.
Art. 65, titre et al. 2
Rapport concernant les épizooties et annonce des résultats d’analyses
Il saisit dans ASAN les résultats des contrôles et examens effectués en application de la LFE et, sur demande, communique les mesures ordonnées à l’OSAV.
Art. 65a
Abrogé
Art. 84, al. 1
Le vétérinaire cantonal saisit sans délai dans ASAN les données concernant les animaux exposés à la contagion et les cas pour lesquels la suspicion a été confirmée par un examen vétérinaire. L’OSAV peut émettre des directives sur la forme, le contenu et les délais de la saisie des données.
Art. 292a, al. 1bis
Les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les données de contrôle soient saisies ou transférées dans ASAN.
Art. 301, al. 1, let. j
Le vétérinaire cantonal dirige la lutte contre les épizooties. Pour prévenir et régler les cas d’épizooties, ses tâches sont notamment les suivantes:
j. il saisit dans ASAN le numéro d’autorisation, le nom, l’adresse et les activités autorisées de tous les établissements visés à la let. i.
Art. 312, al. 4, phrase introductive, let. a et c
Les laboratoires agréés transmettent régulièrement à ALIS les données concernant:
la provenance des échantillons analysés pour le diagnostic des épizooties soumises à l’annonce obligatoire et la détection des résistances aux antibiotiques;
le numéro d’identification des unités d’élevage et des animaux dont proviennent les échantillons ou, à défaut, le nom et l’adresse du détenteur.
9. Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux36
Art. 13 Communication des établissements à l’OSAV
Pour chaque autorisation délivrée, le vétérinaire cantonal saisit le numéro de l’autorisation, le nom et l’adresse de l’établissement et les activités autorisées dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public37.
10. Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux38
Art. 27, al. 4
L’autorité cantonale d’exécution saisit régulièrement les données concernant les agréments dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public39. L’OSAV en tire une liste des entreprises d’exportation agréées.