Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)

Ont droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle les assurés qui sont capables de participer à ces mesures au moins deux heures par jour pendant au moins quatre jours par semaine.

Les mesures de réinsertion peuvent être prolongées à titre exceptionnel si elles sont nécessaires pour atteindre l’aptitude à la réadaptation en rapport avec les mesures d’ordre professionnel.

Sont réputées formation professionnelle initiale toute formation professionnelle initiale au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle², ainsi que la fréquentation d’écoles supérieures, professionnelles ou universitaires faisant suite aux classes de l’école publique ou spéciale fréquentées par l’assuré, de même que la préparation professionnelle à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé.

Le montant des frais de formation supplémentaires se calcule en comparant les frais supportés par la personne invalide avec ceux qu’une personne non atteinte dans sa santé devrait probablement assumer pour atteindre le même objectif professionnel. Lorsque l'assuré a reçu un début de formation professionnelle avant d'être invalide, les frais de cette formation seront pris comme terme de comparaison; on procédera de même lorsque, non invalide, l'assuré aurait reçu manifestement une formation moins coûteuse que celle qu'on se propose de lui donner.

Si l’assuré a des frais supplémentaires du fait qu’il doit loger et prendre ses repas hors de chez lui et ailleurs que dans un centre de formation, l’assurance prend en charge, sous réserve des conventions conclues (art. 24, al. 2):

Le remboursement des frais de logement et de nourriture hors domicile se détermine, sous réserve des conventions conclues, d’après l’art.⁵, al. 6, let. a et b.

Si l’assuré a des frais supplémentaires du fait qu’il doit loger et prendre ses repas hors de chez lui et ailleurs que dans un centre de formation, l’assurance prend en charge, sous réserve des conventions conclues (art. 24, al. 2):

Le département peut établir des prescriptions sur l’autorisation d’exercer une activité à charge de l’assurance, conformément à l’art. 26bis, al. 2, LAI. L’office fédéral peut établir une liste des personnes et des institutions satisfaisant aux exigences de l’assurance.

Les conventions prévues aux art. 21quater, al. 1, let. b, et 27 LAI sont conclues par l’office fédéral, sous réserve de l’art. 41, al. 1, let. l.

Pour les personnes et institutions qui appliquent des mesures de réadaptation sans avoir adhéré à une convention, les qualifications professionnelles fixées contractuellement valent comme exigences minimales de l’assurance au sens de l’art. 26bis, al. 1, LAI, et les tarifs établis par convention comme montants maximaux au sens des art. 21quater, al. 1, let. c, et 27, al. 3, LAI.

Sont déterminants pour les séjours en institution les jours durant lesquels l’assurance-invalidité prend en charge les frais de séjour résidentiel dans une institution.

Est réputée home au sens de la loi toute forme de logement collectif qui sert à l’assistance ou aux soins prodigués à l’assuré:

1. lorsque l’assuré n’assume pas de responsabilité dans sa gestion;

2. lorsque l’assuré ne peut pas décider librement de quelle prestation d’aide il a besoin ou sous quelle forme, ou encore qui la lui fournit ou à quel moment; ou

3. lorsqu’un forfait pour les prestations de soins ou d’assistance doit être versé.

Les institutions au sens de l’art.³, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI)³ qui sont reconnues par un ou plusieurs cantons en vertu de l’art. 4 LIPPI sont assimilées à des homes.

Les communautés d’habitation qui sont exploitées par un home au sens de l’al.¹ et qui bénéficient de prestations d’aide de la part de celui-ci sont assimilées à des homes.

Un logement collectif n’est pas assimilé à un home:

1. lorsque l’assuré peut déterminer et acquérir lui-même les prestations de soins et d’assistance dont il a besoin;

2. lorsqu’il peut vivre de manière responsable et autonome; et

3. lorsqu’il peut choisir et organiser lui-même ses conditions de logement.

Les institutions qui servent au traitement curatif ne sont pas assimilés à des homes.

N’est pris en considération que l’accompagnement qui est régulièrement nécessaire et lié aux situations mentionnées à l’al.¹. En particulier, les activités de représentation et d’administration dans le cadre des mesures de protection de l’adulte au sens des art. 390 à 398 du code civil⁴ ne sont pas prises en compte.

L’office AI fournit à l’assuré des prestations de conseil au sujet de la contribution d’assistance au sens des art. 42quater à 42octies LAI. Il peut mandater, pour les fournir, un tiers de son choix ou proposé par l’assuré.

Lorsque les prestations de conseil sont fournies par un tiers, l’office AI peut les accorder:

1. pendant une période de⁶ mois à compter du dépôt de la demande de contribution d’assistance; et

2. pendant une période de 18 mois à compter de l’octroi de la contribution d’assistance.

Le montant maximum alloué pour les prestations de conseil effectuées par un tiers est de 75 francs par heure. Le montant total versé est de 1500 francs au maximum.

L’office AI exécute, outre les tâches explicitement mentionnées dans la loi et dans le présent règlement, notamment les tâches suivantes:

Abrogé

La diminution ou la suppression de la rente, de l’allocation pour impotent ou de la contribution d’assistance prend effet:

Ont droit à des subventions les organisations reconnues d’utilité publique de l’aide privée aux invalides – aide spécialisée et entraide – pour les prestations qu’elles fournissent dans l’intérêt des invalides à l’échelle nationale ou dans une région linguistique. Les organisations doivent se consacrer entièrement ou dans une large mesure à l’aide aux invalides et peuvent déléguer à des tiers une partie des prestations à fournir. En cas de prestations similaires, elles sont tenues de conclure des arrangements entre elles afin d’harmoniser leurs offres respectives.

Une organisation se consacre dans une large mesure à l’aide aux invalides au sens de l’al.¹:

1. lorsque la moitié au moins de ses usagers sont des personnes invalides ou leurs proches;

2. lorsque au moins 1000 personnes invalides et leurs proches bénéficient de ses prestations; ou

3. lorsque les coûts complets imputables aux prestations au sens de l’art. 74 LAI s’élèvent ๠million de francs par an au moins.

Pour l’octroi d’aides financières, l’office fédéral conclut, en vertu de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁵, des contrats de prestations avec les organisations au sens de l’al.¹; ces contrats portent sur les prestations considérées et ont une durée maximale de quatre ans. S’il s’avère impossible de conclure un contrat, l’office fédéral rend une décision susceptible de recours sur le droit aux subventions.

Des subventions sont accordées pour financer les prestations suivantes, à condition qu’elles soient fournies en Suisse, de manière appropriée et économique:

La subvention versée au partenaire contractuel pour une période contractuelle déterminée correspond au maximum à la subvention accordée pour la période contractuelle précédente, que l’office fédéral peut adapter au renchérissement selon l’indice suisse des prix à la consommation. Est réservé le versement de subventions pour des prestations nouvelles ou élargies dont le besoin est prouvé conformément à

Abrogé

Le versement de subventions se fait en deux acomptes par an. Le solde est versé au terme de la période contractuelle.

L’organisation est tenue en tout temps de renseigner l’office fédéral et les organes de révision sur l’emploi des subventions, de les autoriser à prendre connaissance des documents déterminants et de leur donner accès aux lieux d’exploitation. L’office fédéral et les organes de contrôle peuvent procéder à des contrôles inopinés.