RO 2014 3677
Ordonnance
sur le Registre des entreprises et des établissements
Modification du 29 octobre 2014
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements1 est modifiée comme suit:
Art. 4, let. n
Les informations enregistrées dans le REE proviennent des sources suivantes:
n. le Système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions (AGIS) de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG);
Art. 11, al. 2, let. zquater
Les services publics suivants ont accès au système d’information du REE à d’autres fins:
zquater. la Commission fédérale de la poste (PostCom).
II
L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 2014.
29 octobre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Didier Burkhalter |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |
Annexe
(art. 5, 9 et 10) Contenu du REE et accès au registre Abréviations et explication des codes Modifier, respectivement insérer par ordre alphabétique OFAE Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays PostCom Commission fédérale de la poste UFAL Ne concerne que le texte allemand
Système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions de l’OFAG
Système MOLIS (AFC)
Système STOLIS (AFC) REE L’en-tête est modifiée comme suit Type d’accès et contenu Conte- Echanges Utilisateurs nu avec d’autres REE systèmes OFS ARE, AFC, AFD, AI, CCh, CFST, IVI, OFAS, CNA OCS BNS BFEG CC, OFAG, OFEV, ODM, OCET, OET, OFAC, CCC, OFAE, OCA, SECO OFCOM, OFEN, PostCom, RFA, CCP OVC, OFSP RCCC, SEFRI OSAV, SPE, UFAL