Ordonnance
sur le système central d’information sur les visas et
sur le système national d’information sur les visas
(Ordonnance VIS, OVIS)

L’Office fédéral des migrations (ODM) est responsable d’ORBIS.

Il édicte un règlement de traitement qui fixe notamment les mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données.

ORBIS contient les données relatives à chaque demande de visa recevable qui sont définies à l’annexe 2.

Les données saisies dans ORBIS en application du règlement VIS UE4 sont transférées de manière automatisée au C-VIS.

Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juil. 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), JO L 218 du¹³.8.2008,

16. 60; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 610/2013, JO L 182 du²⁹.6.2013,

16. 1.

Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

Toute modification et tout effacement de données saisies dans ORBIS en application du règlement VIS UE sont transférés de manière automatisée dans le C-VIS par l’intermédiaire d’ORBIS.

Lorsqu’une demande de visa est recevable en vertu de l’art. 19 du règlement (CE) no 810/20095 (code des visas UE), les autorités compétentes en matière de visas saisissent dans ORBIS, conformément aux art. 8 à 14 du règlement VIS UE6, les données mentionnées à l’annexe 2, en procédant d’abord par les données de la catégorie I, puis, en fonction du déroulement de la procédure, par celles des catégories II à VI.

Si la demande porte sur un visa Schengen de type A ou C au sens de l’art. 11a, let. a à d, de l’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas⁷, les données des catégories I à VI sont transférées au C-VIS conformément à l’art. 5, al. 2.

Les autorités compétentes en matière de visas saisissent en outre les données de la catégorie VII mentionnées dans l’annexe 2. Ces données ne sont pas transférées au C-VIS.

Lorsque l’autorité suisse saisit les données relatives à une demande de visa en tant que représentante d’un autre Etat Schengen, elle indique dans ORBIS le nom de l’Etat représenté.

Si l’autorité mentionnée à l’al.¹ octroie, refuse, révoque, annule ou prolonge un visa, ou si elle interrompt l’examen de la demande de visa, le nom de l’Etat Schengen représenté est communiqué automatiquement au C-VIS.

La Suisse est propriétaire des données saisies par les autorités suisses compétentes en matière de visas qui sont transférées dans le C-VIS lors du dépôt d’une demande de visa et lors de la décision y relative.

Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juil. 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.9.2009,

16. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 610/2013, JO L 182 du²⁹.6.2013,

16. 1.

Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

Les autorités compétentes en matière de visas sont autorisées à copier les empreintes digitales figurant dans un dossier de demande du C-VIS et à les intégrer dans un nouveau dossier de demande. Elles deviennent propriétaires du nouveau dossier ainsi créé.

Les autorités compétentes en matière de visas sont autorisées à créer ou à supprimer des liens entre les dossiers de demande en raison de l’appartenance des demandeurs à une même famille ou parce que ceux-ci voyagent en groupe, conformément à l’art. 8, par. 4, du règlement VIS UE8.

L’autorité suisse qui a saisi les données d’un dossier de demande de visa est autorisée à lier celui-ci à un ou plusieurs autres dossiers du demandeur concerné ou à supprimer ces liens, conformément à l’art. 8, par. 3, du règlement VIS UE.

Afin d’accomplir les tâches qui leurs sont assignées, les services suivants peuvent accéder en ligne aux données d’ORBIS:

1. auprès de l’ODM: 1. la division Admission Séjour et la division Entrée: dans le cadre de leurs tâches liées aux domaines des visas, des documents de voyage et de l’identification, 2. le domaine de direction Asile: dans le cadre de l’examen des demandes d’asile, 3. le service des dossiers: dans un but d’archivage, 4. la section informatique et le service des statistiques: afin d’établir des statistiques sur les visas, 5. la division Admission Marché du travail afin d’examiner les demandes relevant du droit des étrangers;

2. les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière: pour l’exécution des contrôles d’identité et l’établissement de visas exceptionnels;

3. les représentations suisses à l’étranger et la Mission suisse auprès de l’ONU à Genève: pour l’examen des demandes de visa;

4. le Secrétariat d’Etat, la Direction politique et la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE): pour l’examen des demandes de visa et des recours relevant de la compétence du DFAE;

Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

5. la Centrale de compensation: pour l’examen des demandes de prestations et pour l’attribution et la vérification des numéros d’assuré AVS;

6. auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol): 1. le Service juridique: pour l’adoption de mesures d’éloignement destinées à sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse conformément aux art. 67, al. 4, et 68, al. 3, LEtr, 2. les services chargés de la gestion du RIPOL: pour l’identification des personnes dans le cadre du contrôle de la saisie des données RIPOL visées dans l’ordonnance RIPOL du 15 octobre 2008⁹, 3. les services chargés de la correspondance internationale et la Centrale d’engagement: pour l’identification de personnes dans le domaine de l’échange d’informations policières aux niveaux intercantonal et international, et pour l’examen des mesures d’éloignement destinées à sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse, 4. les services compétents de la Police judiciaire fédérale: – pour l’identification des personnes dans le cadre de l’entraide administrative et judiciaire, en lien avec les tâches de la police de sûreté et de la police judiciaire et dans le domaine de l’échange intercantonal et international d’informations policières – pour la vérification de l’aptitude d’une personne à faire l’objet d’un programme de protection des témoins et pour l’établissement d’une analyse des risques, 5. le service compétent en matière de documents d’identité et de recherches de personnes disparues: pour les recherches concernant la résidence de ces personnes, 6. le service chargé de la gestion du système d’identification automatique par empreintes digitales (AFIS): pour l’identification de personnes visée à l’art. 102, al. 1, LEtr, 7. le service en charge du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent: en vue de l’identification de personnes et de leur statut légal en relation avec ses obligations légales de lutte contre le blanchiment d’argent et ses infractions préalables, la criminalité organisée et le financement du terrorisme selon l’art.²³ de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent¹⁰;

7. les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers et les autorités cantonales de police: pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées dans le domaine des étrangers;

8. les offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, ainsi que l’Office fédéral de l’état civil: pour la vérification de la légalité du séjour en Suisse des fiancés qui ne sont pas citoyens suisses et pour la communication à l’autorité compétente de l’identité des fiancés qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour;

9. les services suivants de l’Office fédéral de la justice (OFJ): 1. le domaine de direction Entraide judiciaire internationale: en relation avec la procédure d’entraide judiciaire internationale visée par la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale¹¹, 2. le domaine de direction Droit privé: en relation avec la procédure régie par la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes¹²;

10. le Service de renseignement de la Confédération: pour l’examen de mesures d’éloignement destinées à sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse conformément à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure¹³;

11. le Tribunal administratif fédéral: pour l’instruction des recours conformément à la LEtr;

12. l’Administration fédérale des contributions: pour l’accomplissement des tâches liées: 1. au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse) et sur l’acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l’étranger (impôt sur les acquisitions), ainsi qu’à l’application de l’impôt anticipé, 2. à l’exécution de procédures pénales et de procédures d’assistance administrative ou d’entraide judiciaire;

13. l’Administration fédérale des douanes: pour l’accomplissement des tâches liées au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’importation de biens (impôt sur les importations);

14. la Section antifraude douanière: pour l’accomplissement de ses tâches liées à l’identification des personnes.

Les droits d’accès sont réglés à l’annexe 2.

Afin d’accomplir les tâches qui leur sont assignées, les services suivants peuvent consulter en ligne les données du C-VIS:

1. auprès de l’ODM: 1. la division Entrée et la division Admission Séjour: dans le cadre de leurs tâches liées au domaine des visas, 2. les sections Dublin, de même que les collaborateurs chargés d’examiner les demandes d’asile dans les centres d’enregistrement et de procédure: pour la détermination de l’Etat Dublin responsable de l’examen d’une demande d’asile, 3. le domaine de direction Asile: pour l’examen des demandes d’asile sur lesquelles la Suisse doit statuer, 4. le service des statistiques: pour l’établissement des statistiques sur les visas visées à l’art. 17 du règlement VIS UE14;

2. les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière: pour la délivrance des visas exceptionnels;

3. les représentations suisses à l’étranger et la mission suisse auprès de l’ONU à Genève: pour l’examen des demandes de visa;

4. le Secrétariat d’Etat, la Direction consulaire et la Direction politique du DFAE: pour l’examen des demandes de visa relevant de la compétence du DFAE;

5. le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police compétentes: 1. pour l’exécution du contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen et sur le territoire suisse, 2. pour la vérification de l’identité du détenteur de visa, l’examen de l’authenticité du visa ou la vérification du respect des conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse, 3. pour l’identification de toute personne non détentrice d’un visa qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse;

6. les autorités cantonales migratoires et les communes auxquelles les cantons ont délégué leurs compétences: pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en matière de visas.

En tant que point d’accès central, la centrale d’engagement de fedpol (CE fedpol) peut consulter en ligne les données du C-VIS (art. 20).

Les droits de consultation sont réglés à l’annexe 3.

Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

La consultation du C-VIS aux fins de l’examen des demandes de visas et des décisions y relatives s’effectue à l’aide d’une ou de plusieurs des données suivantes, conformément à l’art. 15, par. 2, du règlement VIS UE15:

1. le numéro de la demande;

2. le prénom, le nom, le nom de naissance (nom antérieur), le sexe ainsi que la date, le lieu et le pays de naissance;

3. le type de document de voyage, le numéro de ce dernier, l’autorité qui l’a délivré ainsi que les dates de délivrance et d’expiration;

4. le prénom, le nom et l’adresse de la personne physique ou le nom et l’adresse de la personne morale adressant l’invitation ou susceptible de prendre en charge les frais de subsistance durant le séjour ainsi que le prénom, le nom et l’adresse de la personne de contact de la personne morale;

5. les empreintes digitales;

6. le numéro de la vignette visa et la date de délivrance de tout visa délivré précédemment.

Conformément à l’art. 15, par. 3, du règlement VIS UE, en cas de résultat positif de la recherche, l’autorité peut consulter les dossiers précédents du demandeur et les dossiers liés visés à l’art. 8, par. 4, du règlement VIS UE.

La consultation du C-VIS à des fins de contrôle qui a lieu aux points de passage des frontières extérieures de l’espace Schengen afin de vérifier l’identité du titulaire du visa, l’authenticité du visa et le respect des conditions d’entrée dans l’espace Schengen, s’effectue à l’aide du numéro de la vignette visa en combinaison avec la vérification des empreintes digitales du titulaire du visa, conformément à l’art. 18, par.¹, du règlement VIS UE16.

Si le résultat de la recherche est positif, l’autorité peut consulter les données des catégories I, II et V à VII mentionnées à l’annexe 3, conformément à l’art. 18, par. 4, du règlement VIS UE.

La consultation du C-VIS à des fins de vérification de l’identité du détenteur de visa, de l’authenticité des visas et du respect des conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse s’effectue à l’aide du numéro de la vignette visa en combinaison

Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

Si le résultat de la recherche est positif, l’autorité peut consulter les données des catégories visées à l’al. 2, conformément à l’art. 19, par. 2, du règlement VIS UE.

Une consultation peut être effectuée dans le C-VIS au moyen des seules empreintes digitales, conformément à l’art. 20, par.¹, du règlement VIS UE17:

1. si la vérification d’un détenteur de visa selon l’art.¹³ a échoué;

2. s’il y a doute quant à l’identité du détenteur du visa ou quant à l’authenticité du visa ou du document de voyage;

3. si l’identité d’une personne ne possédant pas de visa doit être vérifiée.

Si la recherche au moyen des empreintes digitales échoue ou si ces empreintes ne sont pas utilisables, une recherche peut être effectuée à l’aide des données suivantes:

1. le prénom, le nom, le nom de naissance (nom antérieur), le sexe ainsi que la date, le lieu et le pays de naissance;

2. le type de document de voyage, le numéro de ce dernier, l’autorité qui l’a délivré ainsi que les dates de délivrance et d’expiration.

La recherche visée à l’al. 2 peut être effectuée en combinaison avec la nationalité actuelle ou la nationalité de naissance.

Si le résultat de la recherche est positif, l’autorité peut consulter les données des catégories I à VII mentionnées à l’annexe 3, conformément à l’art. 20, par. 2, du règlement VIS UE.

La consultation du C-VIS afin de déterminer quel est l’Etat Dublin compétent en vertu des art. 12 et 34 du règlement (UE) no 604/201318 (règlement Dublin UE) s’effectue au moyen des empreintes digitales du demandeur d’asile.

Si la vérification au moyen des empreintes digitales échoue, ou si ces empreintes ne sont pas utilisables, la consultation peut être effectuée selon la procédure prévue à l’art. 14, al. 2 et 3.

Si le résultat de la recherche est positif et si un visa a été délivré ou prolongé et qu’il n’a pas expiré plus de 6 mois avant le dépôt de la demande d’asile, les données des catégories I, II, VI et VII mentionnées à l’annexe 3 peuvent être consultées, conformément à l’art.²¹, par. 2, du règlement VIS UE19.

Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 31.

Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

Seules les demandes liées en raison de l’appartenance des demandeurs à une même famille peuvent être consultées.

La consultation du C-VIS afin d’examiner une demande d’asile a lieu au moyen des empreintes digitales du demandeur d’asile.

Si la vérification au moyen des empreintes digitales échoue ou si les empreintes ne sont pas utilisables, la consultation peut être effectuée selon la procédure prévue à l’art. 14, al. 2 et 3.

Si le résultat de la recherche est positif et qu’un visa a été délivré, les données des catégories I, II, et V à VII mentionnées à l’annexe 3 peuvent être consultées conformément à l’art.²², par. 2, du règlement VIS UE20.

Seuls les demandes liées en raison de l’appartenance des demandeurs à une même famille et les différents dossiers liés d’un même demandeur peuvent être consultés.

Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

Les autorités visées aux art. 17 et 18 présentent une demande motivée d’accès aux données du C-VIS à la CE fedpol, sous forme papier ou par voie électronique.

En cas d’urgence exceptionnelle, un service peut également présenter une demande par voie orale. La CE fedpol traite immédiatement la demande et vérifie ultérieurement si toutes les conditions fixées à l’art. 20 sont remplies, et qu’il s’agissait véritablement d’un cas d’urgence exceptionnelle. La vérification ultérieure a lieu immédiatement après le traitement de la demande.

Fedpol règle les modalités de la procédure dans un règlement de traitement.

Si les conditions fixées à l’art. 20 sont remplies, la CE fedpol consulte les données du C-VIS. La consultation ne peut s’effectuer qu’à l’aide des données définies à l’art. 5, par. 2, de la décision 2008/633/JAI24 (décision VIS UE) et conformément aux droits d’accès définis à l’annexe 3.

Si le résultat de la consultation est positif, la CE fedpol transmet au service, de manière sécurisée, les données mentionnées à l’art. 5, par. 3, de la décision VIS UE.

Les Etats membres de l’UE à l’égard desquels le règlement VIS UE25 n’est pas entré en vigueur peuvent adresser leurs demandes en vue d’obtenir des données du C-VIS soit directement à la CE fedpol par le biais des lignes sécurisées pour la correspondance en matière de police judiciaire, soit aux autres autorités visées aux art. 17 et 18.

La CE fedpol examine les demandes et y répond.

La procédure est régie par l’art. 19.

La CE fedpol peut adresser une demande à l’autorité compétente d’un Etat membre de l’UE à l’égard duquel le règlement VIS UE n’est pas entré en vigueur, en vue d’obtenir des informations en matière de visas.

Les données d’ORBIS sont conservées pendant cinq ans au maximum.

Ce délai débute:

1. à la date d’expiration du visa, en cas de délivrance d’un visa;

2. à la nouvelle date d’expiration du visa, en cas de prolongation d’un visa;

Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

3. à la date de création du dossier de demande dans ORBIS, en cas de retrait, de clôture ou d’interruption de la demande;

4. à la date de la décision de l’autorité chargée des visas, en cas de refus, d’annulation ou de révocation d’un visa.

Lorsqu’une personne acquiert la nationalité suisse:

1. les autorités compétentes en matière de visa effacent sans délai d’ORBIS les dossiers de demande de la personne concernée et, le cas échéant, les liens avec les dossiers de son conjoint, de ses enfants et du groupe avec lequel elle a voyagé, pour autant que les données relatives à la demande aient été saisies par les autorités suisses;

2. l’ODM informe sans délai les Etats Schengen qui ont saisi les données sur les visas.

Les autorités compétentes en matière de nationalité sont tenues d’informer l’ODM (section Bases visas) de toute naturalisation.

Si le refus d’un visa est annulé par l’instance de recours compétente, les données relatives au refus de l’octroi sont effacées d’ORBIS par l’autorité qui a refusé le visa, dès que la décision d’annulation est définitive.

Si des éléments indiquent que des données du C-VIS saisies par les autorités suisses ou des données d’ORBIS sont incorrectes ou incomplètes, ou qu’elles ne sont pas traitées conformément au droit, l’ODM doit en être immédiatement informé par écrit.

L’ODM prend immédiatement les mesures nécessaires.

Si cela est nécessaire dans des cas particuliers, des données du C-VIS peuvent être conservées dans le SYMIC, dans ORBIS, dans le système d’information RUMACA du Corps des gardes-frontière, ou dans un système d’information similaire des polices cantonales, pour une durée limitée au traitement du cas considéré, conformément à l’art. 30 du règlement VIS UE31.

Les autorités visées aux art. 17 et 18 sont tenues de détruire immédiatement les données qu’elles ont reçues de la CE fedpol, à moins que ces données ne soient nécessaires aux fins de la décision VIS UE32. Les données sont détruites aussitôt qu’elles ne sont plus utiles.

L’utilisation de données non conforme aux al. 1 et 2 constitue une utilisation frauduleuse de données au sens de l’art. 120d LEtr.

Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

Cf. note de bas de page relative à l’art.²¹, al. 1.

Les données traitées dans le C-VIS ne peuvent pas être communiquées à un Etat tiers ni à une organisation internationale.

Dans des cas particuliers, les données suivantes du C-VIS relatives à une personne peuvent être communiquées à un Etat tiers ou à une organisation internationale au sens de l’annexe du règlement VIS UE33 aux fins de prouver l’identité d’un ressortissant d’un Etat tiers, y compris à des fins de retour, si les conditions fixées à l’art. 31 du règlement VIS UE sont remplies:

1. le prénom, le nom, le nom de naissance, le sexe ainsi que la date, le lieu et le pays de naissance;

2. la nationalité actuelle et la nationalité de naissance;

3. le type de document de voyage, le numéro de ce dernier, l’autorité l’ayant délivré ainsi que les dates de délivrance et d’expiration;

4. l’adresse du domicile du demandeur;

5. pour les mineurs: les prénom et nom des personnes qui exercent l’autorité parentale ou du tuteur légal.

Les données d’ORBIS qui ne sont pas transférées dans le C-VIS peuvent être communiquées dans un cas particulier aux conditions définies à l’art. 105 LEtr.

Si une personne fait valoir son droit d’accès, son droit à la rectification ou son droit à l’effacement de données saisies dans ORBIS ou dans le C-VIS, elle doit justifier de son identité et présenter une demande écrite à l’ODM.

L’ODM traite la demande de droit d’accès en accord avec l’autorité qui a saisi les données dans ORBIS ou avec l’Etat qui a transféré les données dans le C-VIS.

Il enregistre toute demande de droit d’accès.

Si une personne fait valoir son droit à la rectification ou à l’effacement de données du C-VIS qui n’ont pas été saisies par les autorités suisses, l’ODM prend contact avec l’Etat qui a saisi les données dans un délai de quatorze jours et lui transmet la demande. L’ODM informe la personne concernée de la transmission de la requête.

Il traite les demandes d’accès, de rectification ou d’effacement sans délai.

Il confirme par écrit, sans délai, toute rectification ou tout effacement des données à la personne concernée. S’il n’est pas disposé à rectifier ou à effacer les données, il fait connaître ses motifs.

Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

Lors de la collecte des données biométriques et personnelles du demandeur, celuici est informé par écrit:

1. de l’identité du maître du fichier;

2. des finalités du traitement des données dans ORBIS et dans le C-VIS;

3. des catégories de destinataires des données;

4. de la durée de conservation des données dans ORBIS et dans le C-VIS;

5. du caractère obligatoire de la saisie des données pour l’examen de la demande;

6. de l’existence du droit d’accès, du droit à la rectification et du droit à l’effacement des données, des procédures à suivre pour exercer ces droits et des coordonnées du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

La personne physique ou morale qui adresse une invitation au demandeur de visa ou qui est susceptible de prendre en charge ses frais de subsistance durant son séjour reçoit également les informations visées à l’al.¹.

Dans le cadre de l’accomplissement de ces tâches légales, l’ODM établit des statistiques périodiques sur la base des données saisies dans ORBIS.

Il publie les statistiques les plus importantes.

Il peut fournir des statistiques complémentaires aux autorités, aux particuliers ou à des organisations, sur demande, pour répondre à leurs besoins.

Il peut également établir des statistiques concernant le C-VIS en collaboration avec l’Office fédéral de la statistique. Les accès à cette fin sont réglés à l’annexe 3.

Les statistiques ne doivent en aucun cas permettre de reconstituer des données personnelles par recoupement.

Le conseiller à la protection des données du Département fédéral de justice et police (DFJP) contribue à faire respecter les dispositions relatives à la protection des données. Il coordonne l’exécution des tâches visées à l’al. 2 avec les offices concernés.

Les conseillers à la protection des données des offices concernés veillent, dans leurs domaines respectifs:

1. à informer les personnes chargées du traitement des données;

2. à former ces personnes;

3. à effectuer les contrôles nécessaires;

4. à combler rapidement les lacunes constatées;

5. à signaler les besoins en matière de coordination au conseiller à la protection des données du DFJP.

Les autorités cantonales de protection des données et le PFPDT collaborent dans le cadre de leurs compétences respectives et coordonnent la surveillance du traitement des données personnelles.

Dans l’exercice de ses tâches, le PFPDT collabore avec le Contrôleur européen de la protection des données; il est le point de contact national de ce dernier.

Téléchargeables sous: www.isb.admin.ch > Thèmes > Sécurité > Bases de sécurité > Directives de la sécurité informatique

Le PFPDT est l’autorité nationale au sens de l’art.⁴¹, par.¹, du règlement VIS UE38 et des art. 8, par. 5, et 11 de la décision VIS UE39. Il est chargé de remplir les tâches définies dans ces articles.