RO 2014 4071
Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)
du 5 octobre 2007 (RO 2010 1881; RS 312.0)
Art. 44
Au lieu de:
Art. 44 Obligation de s’accorder l’entraide judiciaire
Les autorités pénales de la Confédération et des cantons sont tenues de s’accorder l’entraide judiciaire lorsqu’il s’agit de poursuivre et de juger des infractions prévues par le droit fédéral, en application du présent code.
Lire:
Art. 44 Obligation de s’accorder l’entraide judiciaire
Les autorités fédérales et cantonales sont tenues de s’accorder l’entraide judiciaire lorsqu’il s’agit de poursuivre et de juger des infractions prévues par le droit fédéral, en application du présent code.
10 novembre 2014 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale