RO 2014 4213
Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)
Modification du 12 novembre 2014
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents1 est modifiée comme suit:
Art. 22, al. 1
Le montant maximum du gain assuré s’élève à 148 200 francs par an et à 406 francs par jour.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
12 novembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Didier Burkhalter |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |