RO 2014 4445
Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)
Modification du 5 décembre 2014
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1 est modifiée comme suit:
Art. 8iter Information du public
Les commissions qui, conformément à leur acte d’institution, informent le public sans en référer à leur autorité compétente veillent à s’exprimer avec réserve sur les sujets politiques.
II
L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015, sous réserve de l’al. 2.
La suppression de «DDPS Commission fédérale du service militaire sans arme pour raisons de conscience» (annexe 2, ch. 1.3, OLOGA) et la modification des titres des subdivisions (annexe 2, ch. 1, OLOGA) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
5 décembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Didier Burkhalter |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |
Annexe 2
Commissions extraparlementaires
I
Remplacement d’expressions
Au ch. 1.1, «Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité» est remplacé par «Commission fédérale de radioprotection».
Au ch. 1.3:
«Comité suisse de la FAO» est remplacé par «Comité national suisse de la FAO»;
«Commission consultative de la coopération internationale au développement» est remplacé par «Commission consultative de la coopération internationale».
II
La commission extraparlementaire suivante est ajoutée:
Art. Ch. 1 .1
DFF Commission pour les examens fédéraux d’essayeurs-jurés
III
Les commissions extraparlementaires suivantes sont supprimées:
Art. Ch. 1 .1
DFI Commission fédérale d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale
Art. Ch. 1 .2
DFF Commission pour les examens fédéraux d’essayeurs-jurés
Art. Ch. 1 .3
DDPS Commission fédérale du service militaire sans arme pour raisons de conscience DFJP Commission fédérale de métrologie
IV
Les titres des subdivisions du ch. 1 sont modifiés comme suit:
1.1 Type S3; indemnité journalière: 500 francs 1.2 Type S2; indemnité journalière: 400 francs 1.3 Type S1; indemnité journalière: 300 francs