Ordonnance
sur le casier judiciaire
(Ordonnance VOSTRA)

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une interdiction d’exercer une activité, d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique au sens du CP ou du CPM² et d’une peine privative de liberté ou d’une mesure entraînant une privation de liberté, l’autorité compétente pour l’exécution de la peine ou de la mesure enregistre les dates de début et de fin de celle-ci si le jugement qui la fonde doit être lui aussi enregistré dans VOSTRA.

Dans le cas visé à l’al.², si la peine ou la mesure est assortie d’un sursis et que ce sursis est révoqué, la libération définitive au terme de l’exécution complète de la peine privative de liberté, ou la libération définitive au sens de l’art. 62b, al. 2, CP, est enregistrée dans VOSTRA.

Les types de données de VOSTRA et les champs de données qui s’y rapportent sont réglés dans l’annexe¹.

Les données personnelles relatives aux demandes d’extraits destinés à des particuliers (art. 24) et d’extraits spéciaux destinés à des particuliers (art. 25b) sont enregistrées et traitées dans VOSTRA et dans une banque de données auxiliaire.

Aucune donnée sensible n’est enregistrée dans la banque de données auxiliaire. Celle-ci sert uniquement au traitement des procédures de demande d’extraits; elle contient:

1. les données personnelles nécessaires à la vérification de l’identité du requérant et à sa localisation;

2. les données concernant la commande;

3. les données concernant le traitement de la commande;

4. les données concernant les frais et le paiement;

5. les données concernant l’envoi de l’extrait;

6. les données concernant la confirmation visée à l’art. 371a, al. 2, CP.

Certaines données de la banque auxiliaire sont transférées dans VOSTRA par le biais d’une interface électronique en vue de l’élaboration de l’extrait.

Les types de données et les champs de données qui s’y rapportent sont réglés dans l’annexe 1a.

Doivent être immédiatement éliminés de VOSTRA:

Les délais pour l’élimination visés à l’art. 369a CP s’appliquent aussi aux interdictions d’exercer une profession ordonnées sur la base d’anciennes dispositions du CP ou du CPM³ pour protéger des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables.

En cas de jugement étranger, est considérée comme durée de l’interdiction d’exercer une activité, de l’interdiction de contact ou de l’interdiction géographique celle inscrite dans le jugement.

Les données relatives aux demandes d’extraits destinés à des particuliers et d’extraits spéciaux destinés à des particuliers (art. 11a) sont éliminées un an après la date de dépôt de la demande.

L’OFJ enregistre dans VOSTRA les données suivantes:

3. les jugements qui contiennent une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique;

4. les décisions ultérieures au sens de l’art.⁵, let. c.

Les services de coordination des cantons ont les tâches suivantes:

Font exception les cas visés à l’art. 13, al. 1, let. c et d.

Les services de coordination des cantons et de la justice militaire communiquent à l’OFJ les jugements et les décisions ultérieures visées à l’art. 13, al. 1, let. c et d.

Au surplus, l’Office fédéral de la police peut consulter en ligne les données relatives aux jugements selon l’art. 366, al. 1,², ³, let. a, b et d, et 3bis, CP ainsi qu’à des procédures pénales en cours pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches suivantes (art. 367, al. 3, CP):

Au surplus, les autorités cantonales chargées des naturalisations au niveau du canton peuvent consulter en ligne les données relatives aux jugements selon l’art. 366, al. 1,², ³, let. a, b et d, et 3bis, CP ainsi qu’à des procédures pénales en cours pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement d’une procédure de naturalisation (art. 367, al. 3, CP).

En outre, le Service de renseignement de la Confédération peut consulter en ligne les données relatives aux jugements selon l’art. 366, al. 1,², ³, let. a, b et d, et 3bis, CP ainsi qu’à des procédures pénales en cours pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches suivantes (art. 367, al. 3, CP):

Les autorités suivantes non raccordées à VOSTRA peuvent obtenir de VOSTRA un extrait des données nécessaires à l’accomplissement des tâches ci-après, relatives aux jugements selon l’art. 366, al. 1,², ³, let. a, b et d, et 3bis, CP:

L’autorité cantonale au sens de l’art. 316, al. 1bis, du code civil⁴ peut demander un extrait de données relatives à des jugements selon l’art. 366, al. 1,², ³, let. a, b et d, et 3bis, CP et des procédures pénales en cours à des fins de vérification de l’aptitude des requérants conformément à l’art.⁵, al. 6, de l’ordonnance du 29 juin 2011 sur l’adoption⁵.

Les autorités non raccordées à VOSTRA peuvent obtenir, pour l’accomplissement des tâches figurant à l’art. 367, al. 2bis, CP, un extrait des jugements selon

L’OFJ ne peut délivrer un extrait concernant une tierce personne qu’avec l’accord écrit de cette dernière.

Si le casier judiciaire contient un jugement qui, conformément à l’art. 371 CP, est mentionné dans l’extrait destiné à un particulier, doivent figurer dans cet extrait celles des données concernant les jugements (annexe¹, ch. 4) ou celles des données concernant les décisions ultérieures et les décisions d’exécution (annexe¹, ch. 5) qui sont mentionnées ci-après: 11. pour les interdictions d’exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques: contenu de l’interdiction selon le dispositif du jugement, sans le nom de la ou des personnes avec qui le contact est interdit, date de début de l’interdiction, durée selon le dispositif du jugement, dates d’une éventuelle interruption (début et fin de l’exécution d’une peine ou d’une mesure), date à laquelle l’interdiction recommence éventuellement à courir et date prévisible de fin de l’interdiction (ch.⁴.17); 28. pour les interdictions d’exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques: données citées au ch. 11, indication de l’interdiction à laquelle se réfère la décision ultérieure, nouveau contenu selon le dispositif de la décision, sans le nom de la ou des personnes avec qui le contact est interdit, nouvelle durée, date d’entrée en force de la modification, date de la levée de l’interdiction, mesures d’accompagnement (ch.⁵.16).

Lorsque le jugement ne contient pas de sanction au sens de l’art. 369 CP mais contient une interdiction au sens de l’art. 67, al. 2,³, ou 4, ou 67b CP, ou de l’art. 50, al. 2,³ ou 4, ou 50b CPM⁶, la durée déterminante en vertu de l’art. 369 CP est de dix ans après son entrée en force. En application de l’art. 371, al. 4, CP, le jugement cesse de figurer sur l’extrait destiné à des particuliers cinq ans après son entrée en force. L’art. 371, al. 5, CP est applicable.

Lorsque le jugement ne contient pas de sanction au sens de l’art. 369 CP ni d’interdiction au sens de l’al.¹, mais contient une interdiction au sens de l’art. 16a DPMin⁷, la durée déterminante en vertu de l’art. 369 CP est de sept ans après son entrée en force. En application de l’art. 371, al. 4, CP, le jugement figure sur l’extrait destiné à des particuliers trois ans et demi après son entrée en force, si les conditions de l’art. 371, al. 2, CP sont remplies. L’art. 371, al. 5, CP est applicable.

La délivrance d’extraits spéciaux du casier judiciaire à des particuliers au sens de l’art. 371a CP est du ressort exclusif de l’OFJ.

Le particulier doit justifier de son identité et présenter la confirmation écrite visée à

L’OFJ ne peut délivrer un extrait spécial concernant une tierce personne qu’avec l’accord écrit de cette dernière.

La confirmation de l’employeur ou de l’organisation qui exige la production d’un extrait spécial doit contenir dans tous les cas les données suivantes:

1. nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique de l’employeur ou de l’organisation;

2. nom et signature d’une personne dépendant de l’employeur ou de l’organisation et ayant part à la procédure d’engagement;

3. date de l’établissement de la confirmation;

4. nom, prénom et date de naissance du particulier;

5. activité du particulier auprès de l’employeur ou de l’organisation.

Par la confirmation écrite, l’employeur ou l’organisation atteste que le particulier postule auprès de lui à une activité professionnelle ou à une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables, ou exerce une telle activité, et qu’il doit produire l’extrait spécial pour exercer ou poursuivre l’activité concernée.

La confirmation est valable trois mois à compter de son établissement.

L’OFJ contrôle par sondage le contenu des confirmations.

L’extrait spécial contient en tout cas celles des données concernant les personnes (annexe¹, ch. 1) qui sont énumérées ci-après:

1. nom, nom de naissance, prénom (ch.¹.2);

2. date de naissance (ch.¹.4);

3. lieu d’origine, nationalité (ch.¹.6);

4. adresse (ch.¹.10).

Si le casier judiciaire contient un jugement qui, conformément à l’art. 371a, al. 3, CP ou à l’al.⁴ du présent article, est mentionné dans l’extrait spécial, figurent dans cet extrait toutes les données citées à l’art. 25, al. 2, et afférentes à ce jugement.

Si le casier judiciaire ne contient pas de jugement qui doit figurer sur l’extrait spécial conformément à l’art. 371a, al. 3, CP ou à l’al.⁴ du présent article, l’extrait spécial porte la mention: «pas d’interdiction d’exercer une activité, d’interdiction de contact ni d’interdiction géographique ordonnée pour protéger des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables enregistrée».

Les jugements qui contiennent une interdiction d’exercer une profession ordonnée sur la base d’anciennes dispositions du CP ou du CPM⁸ pour protéger des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables figurent sur l’extrait spécial.

Les termes «activité professionnelle» et «activité non professionnelle organisée» sont définis à l’art. 67a, al. 1, CP et à l’art. 50a, al. 1, CPM⁹.

Sont des activités impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables:

1. les activités exercées spécifiquement en contact direct avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables, notamment: 1. l’enseignement, 2. l’éducation et les conseils, 3. la prise en charge et la surveillance, 4. les soins, 5. les examens et traitements de nature physique, 6. les examens et traitements de nature psychologique, 7. la restauration, 8. les transports, 9. la vente et le prêt directs d’objets destinés spécifiquement aux mineurs ou à d’autres personnes particulièrement vulnérables, ainsi que l’activité d’intermédiaire direct dans de telles ventes ou prêts, si c’est l’activité principale de la personne concernée;

2. d’autres activités exercées surtout ou régulièrement dans des établissements qui offrent les prestations visées à la let. a, à l’exception de celles dont il est certain, du fait de leur emplacement ou de leur horaire, qu’elles ne peuvent pas impliquer de contacts avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables.

On entend par personnes particulièrement vulnérables au sens de l’art. 67, al. 2, CP des personnes qui ne peuvent pas accomplir les actes ordinaires de la vie ou déterminer entièrement leur existence sans l’assistance d’autrui en raison de leur âge, d’une maladie ou d’une infirmité physique ou psychique.

L’OFJ perçoit un émolument de 20 francs pour la délivrance d’un extrait ou d’un extrait spécial du casier judiciaire à un particulier.