RO 2014 4479
Ordonnance
sur le traitement des données signalétiques biométriques
Modification du 28 novembre 2014
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques1 est modifiée comme suit:
Art. 17, al. 1, let. l et m
Le service chargé de la gestion d’AFIS efface les données signalétiques biométriques mentionnées à l’art.2 ayant été saisies sur une personne déterminée:
dix ans après la fin d’une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67 du code pénal, de l’art. 50 du code pénal militaire du 13 juin 1927
dix ans après la fin d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique au sens de l’art. 67b du code pénal, de l’art. 50b CPM ou de
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.
28 novembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Didier Burkhalter |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |