RO 2014 4555
Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre du Yémen
du 5 décembre 2014
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1, en exécution de la résolution 2140 (2014)2 du Conseil de sécurité des Nations Unies,
arrête:
Section 1 Mesures de coercition
Art. 1 Gel des avoirs et des ressources économiques
Sont gelés les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle:
des personnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe;
des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;
des entreprises et entités appartenant à des personnes physiques, entreprises et entités citées à la let. a ou b ou se trouvant sous leur contrôle.
Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées, afin:
de prévenir des cas de rigueur;
d’honorer des contrats existants;
d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale existante; ou
de sauvegarder les intérêts de la Suisse.
Le SECO délivre les autorisations au sens de l’al. 3, après avoir consulté les offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des finances, et, le cas échéant, après notification au comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU et en conformité avec les décisions dudit comité.
RS 946.231.179.8
Les textes des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sont accessibles en ligne à l’adresse: www.un.org/fr > Paix et sécurité > Conseil de sécurité > Documents > Résolutions.
Art. 2 Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les contrats d’assurance, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;
gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;
ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;
gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.
Art. 3 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse
L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées dans l’annexe.
L’Office fédéral des migrations (ODM) peut accorder des dérogations:
si l’entrée ou le transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire;
en conformité avec le par. 16 de la résolution 2140 (2014) et les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Section 2 Exécution et dispositions pénales
Art. 4 Contrôle et exécution
Le SECO surveille l’exécution du gel des avoirs et des ressources économiques prévu à l’art.1.
L’ODM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 3.
Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.
Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.
Art. 5 Déclaration obligatoire
Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art.1, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.
La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.
Art. 6 Dispositions pénales
Quiconque viole les dispositions des art. 1 ou 3 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.
Quiconque viole les dispositions de l’art. 5 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.
Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.
Section 3 Publication et entrée en vigueur
Art. 7 Publication
Le texte de l’annexe n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Art. 8 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 5 décembre 2014 à 18 heures3.
5 décembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Didier Burkhalter |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |
La présente ordonnance a été publiée le 5 déc. 2014 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).
Annexe4 (art.1, al. 1, et 3, al. 1) Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières
Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions/Embargos.
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